diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
index 3a8d8d2b..f4d84d9f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792106
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792106.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000039279851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279851.xml
---
###### Article L113-2
@@ -15,8 +14,8 @@ fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées gén
adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
-commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal de grande instance.
-Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
+commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le
+commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iii/article_l113-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792108
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X113L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792108.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279847
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279847.xml
---
###### Article L113-3
@@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792108.xml
La scission d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12. Cette
délibération est précédée de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à
-la scission désigné par le président du tribunal de grande instance. Le
-commissaire à la scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la
-valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions
-financières de la scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la
-scission peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous
-documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
+la scission désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la
+scission se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif
+et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la
+scission. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la scission peut
+obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents
+utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-14.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-14.md
index 3b0eed89..47ac62f8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l114-14.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792128
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792128.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279842.xml
---
###### Article L114-14
@@ -15,7 +14,7 @@ composant l'assemblée générale doivent disposer avant celle-ci sont fixées p
arrêté du ministre chargé de la mutualité.
A défaut de communication des documents prévus à l'alinéa précédent, le
-président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut enjoindre
-sous astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou
-désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas
-échéant, de reporter la date de l'assemblée générale.
+président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut enjoindre sous
+astreinte aux membres du conseil d'administration de les communiquer ou désigner
+un mandataire chargé de procéder à cette communication et, le cas échéant, de
+reporter la date de l'assemblée générale.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
index ea31f28e..cf07043a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038614162
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/41/LEGIARTI000038614162.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2023-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000039183189
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/31/LEGIARTI000039183189.xml
---
###### Article L114-21
@@ -53,9 +53,9 @@ k) Banqueroute ;
l) Pratique de prêt usuraire ;
-m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
-loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
-de sécurité intérieure ;
+m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et
+les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à
+L. 324-14 du code de sécurité intérieure ;
n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
avec l'étranger ;
@@ -112,7 +112,7 @@ Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayan
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
-devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.
+devant le tribunal judiciaire du domicile du condamné.
VI. – Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
index c79528b8..e812c193 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610644
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610644.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039279837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279837.xml
---
###### Article L114-38
@@ -29,9 +29,9 @@ accord entre le commissaire aux comptes et la mutuelle, union ou fédération, e
égard à l'importance du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission
légale de contrôle.
-Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la
-mutuelle, union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de
-tout litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
+Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la mutuelle,
+union ou fédération statuant en référé est compétent pour connaître de tout
+litige tenant à la fixation du montant des honoraires des commissaires aux
comptes.
Les commissaires aux comptes peuvent, en outre, recevoir des rémunérations de la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-4.md
index f20ece2a..a285a5e8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l224-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-04-22
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792417
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X224L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792417.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038791074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791074.xml
---
###### Article L224-4
@@ -14,12 +13,12 @@ Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord
entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à
prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à
l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les
-parties, ou à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant en
-la forme des référés. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à
-la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du tribunal de
-grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement
-lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions
-abusives.
+parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la
+procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté
+sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du
+tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en
+décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté
+dans des conditions abusives.
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et
obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la