Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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Date de début: 2002-11-14
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###### Article R223-2
Dans le cas où le règlement ou le contrat collectif se réfère à une part ou à
une action de société immobilière non cotée, la mutuelle ou l'union fixe,
suivant les modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité,
la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la diffusion du
règlement ou du contrat collectif et, par la suite, au moins, une fois par an
pendant la durée de l'adhésion ou du contrat.
Pour l'application de l'article L. 223-2-1, les articles R. 131-1-1 à R. 131-1-4
du code des assurances sont applicables.

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État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-11-16
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585146.xml
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383853.xml
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###### Article R223-3
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées à
l'article R. 223-1 doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
Pour l'application des articles R. 223-1 et R. 223-2, il y a lieu d'entendre
:<br />
Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne
peuvent servir de valeur de référence unique du règlement ou du contrat
collectif ;<br />
“ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur
;<br />
2° Le patrimoine de la société immobilière non cotée constitutive de l'unité de
compte, ou de chacune des sociétés immobilières ou foncières dans le cas où le
règlement ou le contrat collectif se réfère à plusieurs unités de compte, doit
être composé d'au moins cinq immeubles d'une valeur minimale globale de 15 244
900 Euros estimée selon les dispositions de l'article R. 223-2 ;<br />
2° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances le mot : “ contrat ” ;<br />
3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être
constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou de droits définis aux 13°
et 14° de l'article R. 332-2 du code des assurances. Le solde des placements de
la société doit appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° du même
article.
3° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont
mentionnés dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ”
et “ souscripteur ou adhérent ” ;<br />
4° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances le mot : “
prime ”.