Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L113-2 ###### Article L113-2
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs
fédérations résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et
adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br /> résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées
dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un
commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032441703 Identifiant: LEGIARTI000043424221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/17/LEGIARTI000032441703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424221.xml
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###### Article L114-26 ###### Article L114-26
@ -29,8 +29,8 @@ l'administrateur ayant des attributions permanentes une somme d'un montant égal
au montant brut du dernier salaire perçu.<br /> au montant brut du dernier salaire perçu.<br />
Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à Les administrateurs ayant la qualité de travailleurs indépendants ont droit à
des indemnités correspondant à la perte de leurs gains, dans des limites fixées des indemnités déterminées par les statuts de l'organisme et approuvées par
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br /> l'assemblée générale.<br />
Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs Les mutuelles, unions et fédérations remboursent également aux administrateurs
les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites les frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour, dans des limites

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588263 Identifiant: LEGIARTI000043424230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424230.xml
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###### Article L310-1 ###### Article L310-1
@ -17,4 +17,8 @@ Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'artic
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action
sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des
actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
culturel et réaliser des opérations de prévention. culturel et réaliser des opérations de prévention.<br />
Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public
que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de
délégation de service public.