Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48. 
Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034579800
NOR: AFSS1707190R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579800.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128405
<h1>Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.</h1>
- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Principes mutualistes.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v/README.md)

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@ -1,25 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031687134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687134.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034588014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588014.xml
---
<h1>Article L111-1</h1>
I.-Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du
présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants
droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
I. Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux
dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des
cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de
leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans
les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur
champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux
dispositions du présent code.<br />
de leurs conditions de vie.<br />
Les mutuelles peuvent avoir pour objet :<br />
@ -46,8 +43,10 @@ l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;<br />
accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille,
des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;<br />
3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires,
sociales ou culturelles ;<br />
3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des
établissements ou services et de gérer des activités à caractère social,
sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des
opérations de prévention ;<br />
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
en application des articles L. 160-17, L. 381-8 et L. 611-3 du code de la
@ -63,22 +62,22 @@ Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
II pour la délivrance de ces engagements.<br />
II.-Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la
fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et
une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
II. Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.<br />
III.-Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
III. Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
accessoires, et accessibles uniquement :<br />
-à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
souscrit ;<br />
-aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
@ -92,7 +91,25 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742952?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -118,7 +135,7 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
2015-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -136,7 +153,7 @@ directement du contrat passé avec ces souscripteurs.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585724?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L381-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029317592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317592.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588003.xml
---
<h1>Article L111-4-3</h1>
I. - Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
I. Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une
union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en
les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.<br />
@ -35,9 +35,12 @@ d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat.<br />
développement du mécénat ;<br />
II. - Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.<br />
II. Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.<br />
Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice.<br />
@ -46,7 +49,7 @@ La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport.
L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut
excéder le montant de son patrimoine libre.<br />
III. - L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
III. L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.<br />
Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la
@ -54,12 +57,12 @@ majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au
conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité
de la constitution de l'union.<br />
IV. - Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
IV. Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le
domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses
membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.<br />
V. - Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
V. Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
@ -70,22 +73,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608774?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,6 +83,9 @@ Conseil d'Etat.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a> CITATION cible
</li>
@ -103,6 +94,9 @@ Conseil d'Etat.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
1947-09-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684004?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération</a>
</li>
@ -110,7 +104,7 @@ Conseil d'Etat.
1987-07-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874956?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314900?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029313536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
@ -119,7 +113,7 @@ Conseil d'Etat.
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608520?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033608777?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R116-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-16 au 2022-03-20</a>

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@ -1,35 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000027892233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892233.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034587991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/79/LEGIARTI000034587991.xml
---
<h1>Article L111-5</h1>
Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée
par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs,
moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs
activités.<br />
I. Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif
créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts
collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter
leurs activités.<br />
Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans
le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la
toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par
le présent code.<br />
Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme
membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital
ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions
ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont
définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur
représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer
les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code
disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du
conseil d'administration.<br />
II. Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information
dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre
la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
soins.<br />
Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels
sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III.<br />
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les
opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions
prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories
d'opérations.<br />
Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
III. Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code
peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union
chargée de gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie
ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et
est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<details>
@ -39,55 +57,7 @@ soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792097?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438151?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,16 +65,13 @@ soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000029313536?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792092?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438156?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006142672
---
<h1>Chapitre II : Principes mutualistes.</h1>
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,100 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000027783383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783383.xml
---
<h1>Article L112-1-1</h1>
I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations
ne peut être fondée sur le sexe.<br />
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.<br />
II.-Abrogé.<br />
III.-Abrogé.<br />
IV.-Abrogé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792378?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731885?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757631?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792378?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,96 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028531553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531553.xml
---
<h1>Article L112-1</h1>
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la
durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale
d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge
des membres participants.<br />
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun
cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des
personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en
fonction de l'état de santé.<br />
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de
recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de
santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention
dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2014-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072830?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792333?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029318772?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006792100
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792100.xml
---
<h1>Article L112-2</h1>
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel",
"mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis
par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives,
notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à
utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui
associer celui d'assurance.<br />
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2012-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792189?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582511?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582511?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796256?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-25 au 2012-04-30</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,49 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000022305276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305276.xml
---
<h1>Article L112-3</h1>
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime
sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions
législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces
régimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,50 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031931907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931907.xml
---
<h1>Article L112-4</h1>
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti
dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L.
1141-6 du code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582522?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916270?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 190 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2017-05-04 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582522?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034016776?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588033.xml
---
<h1>Article L113-4</h1>
@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de
l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres
mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes
mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la
dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au
fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et
unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1.<br />
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent
code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies
par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire,
@ -38,16 +41,31 @@ mentionné à l'article L. 431-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306174?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-08-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305406?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321578?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645821?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387574?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792501?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613764?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739390?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792497?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +76,13 @@ mentionné à l'article L. 431-1.
2007-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276556?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582432?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792126?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792497?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588278?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157210
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
- [Article L114-7-1](article_l114-7-1.md)
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)

View file

@ -1,51 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321578.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588090.xml
---
<h1>Article L114-12</h1>
I.-Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisation des opérations individuelles
mentionnées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes dans le cadre des opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, le transfert de
portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles
générales en matière d'opérations collectives la fusion, la scission, la
I. Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière
d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les
statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces
opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la
dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins
égal à la moitié du total des membres.<br />
votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
L. 114-13, est au moins égal à la moitié du total des membres.<br />
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance dans
les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du
total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités
fixées par les statuts.<br />
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou de
vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13,
représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.<br />
II.-Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
II. Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote
par correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au
moins égal au quart du total des membres.<br />
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote
par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par
l'article L. 114-13, est au moins égal au quart du total des membres.<br />
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13.<br />
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
L. 114-13.<br />
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité
des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des
membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
<details>
@ -55,7 +56,49 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424215?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792127?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321583?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588087?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588103?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321686?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +109,7 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
2003-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713880?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438145?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
@ -78,10 +121,13 @@ membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statut
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279847?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438161?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588033?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321583?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792127?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-08-06</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019306178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306178.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000034588087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588087.xml
---
<h1>Article L114-13</h1>
@ -14,7 +14,11 @@ procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
délégués à voter par procuration.
délégués à voter par procuration ou par correspondance.<br />
La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les
statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote
et la sincérité du scrutin.
<details>
@ -24,7 +28,7 @@ délégués à voter par procuration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +36,7 @@ délégués à voter par procuration.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284931?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 169 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588090?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/29/LEGIARTI000034582944.xml
---
<h1>Article L114-7-1</h1>
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou
honoraires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438194.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034588070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml
---
<h1>Article L114-17</h1>
@ -67,7 +67,12 @@ dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.<br />
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
<details>
@ -77,10 +82,10 @@ opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588063?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,10 +96,10 @@ opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473244?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 225 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2015-04-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431448?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>

View file

@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034588061
- [Article L114-35](article_l114-35.md)
- [Article L114-36](article_l114-36.md)
- [Article L114-37](article_l114-37.md)
- [Article L114-37-1](article_l114-37-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034583388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/33/LEGIARTI000034583388.xml
---
<h1>Article L114-37-1</h1>
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions
distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui
apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de
travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel
il a été désigné ou élu conformément aux statuts.<br />
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes,
lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions
et aux responsabilités mutualistes.<br />
Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Leurs frais de
déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des
conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées
pour les administrateurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321678?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596917?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654481?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582434?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792133?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034582461
---
<h1>Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations</h1>
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
- [Article L110-3](article_l110-3.md)
- [Article L110-4](article_l110-4.md)
- [Article L110-5](article_l110-5.md)
- [Article L110-6](article_l110-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034582463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/24/LEGIARTI000034582463.xml
---
<h1>Article L110-1</h1>
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à
but non lucratif.<br />
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
dispositions du présent code.<br />
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant
la participation des membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038528262?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582571.xml
---
<h1>Article L110-2</h1>
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
peuvent moduler le montant des cotisations qu'en fonction du revenu ou de la
durée d'appartenance à la mutuelle ou du régime de sécurité sociale
d'affiliation ou du lieu de résidence ou du nombre d'ayants droit ou de l'âge
des membres participants.<br />
Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises aux
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident. Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par
l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les
cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour
les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées
au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas
recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes
souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de
l'état de santé.<br />
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de
recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de
santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention
dans les conditions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité
sociale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840866?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759984?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020960368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043155712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962637?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043155696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043155698?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 88-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006366531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)
</li>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540255?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028528148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775206?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-01 au 2022-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588186?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588233?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582577.xml
---
<h1>Article L110-3</h1>
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne
peut être fondée sur le sexe.<br />
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783383?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050653143?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783383?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-07-28 au 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582511.xml
---
<h1>Article L110-4</h1>
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ",
" mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas
régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions
législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises
d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent
obligatoirement lui associer celui d'assurance.<br />
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792100?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588125?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582517.xml
---
<h1>Article L110-5</h1>
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime
sont régies par le code de la mutualité, sous réserve des dispositions
législatives, réglementaires et statutaires qui sont propres à la gestion de ces
régimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305276?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305276?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034582522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582522.xml
---
<h1>Article L110-6</h1>
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti
dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L.
1141-6 du code de la santé publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045272010?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931907?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031923626?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685984?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582430?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685983?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1141-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1141-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031931907?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-05-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000020195203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195203.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588132.xml
---
<h1>Article L116-5</h1>
@ -23,7 +23,12 @@ la note ou à la fiche d'information ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de
l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir
des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de
leur mode de distribution.
<details>
@ -33,7 +38,16 @@ l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792204?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792359?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +55,7 @@ l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178509?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582436?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792204?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2018-10-01</a>

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@ -1,66 +1,117 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438344.xml
Date de début: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000034588139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588139.xml
---
<h1>Article L211-5</h1>
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles
ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une
convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
I. Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les
mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent
avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et
unions substituantes, une convention de substitution.<br />
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme
concerné.<br />
directes de la mutuelle ou de l'union substituante.<br />
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées
par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une
union substituante unique.<br />
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux
dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit "
Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L.
212-15 à L. 212-16.<br />
Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions
substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements
financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres
participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou
morale.<br />
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur
la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les
cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans
les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17, qu'après
l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante.<br />
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
II. Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition
organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles
et unions.<br />
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution :<br />
Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de
contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui
concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du
conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union
substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la
désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée
relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, pour la
politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi,
pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la
conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de
cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle
d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de
cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle
ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la
mutuelle ou l'union substituante.<br />
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
III. A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et
unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas
soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du
régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et
obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de
l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision
précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.<br />
Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un
commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont
passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux
comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes
annuels.<br />
Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la
mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union
substituante.<br />
IV. Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle
ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus
tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.<br />
Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de
substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et
de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six
mois avant la résiliation de la convention.<br />
Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution
est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution.<br />
Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de
substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et
de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
nouvelle ;<br />
b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au
titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour
lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;<br />
2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités
pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient
;<br />
c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille
dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur
portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2°
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
financier.
financier.<br />
V. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article.
<details>
@ -70,10 +121,208 @@ financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438311?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094846?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739538?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048533606?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962445?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962456?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782694?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027792500?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321607?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438029?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043654?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043666?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438458?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438496?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792234?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792235?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792237?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305385?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739466?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962743?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321587?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438194?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438198?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255527?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029722176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007982?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792283?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724341?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438314?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792135?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612181?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724366?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636092?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386937?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036923552?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2020-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094890?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030203928?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-08 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735683?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-29 au 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589866?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588070?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2017-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048029861?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-10-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707050?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340692?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441177?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031555317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496399?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636104?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -102,10 +351,10 @@ financier.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031498390?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582438?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036565483?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-03</a>
@ -114,13 +363,10 @@ financier.
2019-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038672074?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-33 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-34
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L612-39 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892521?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
@ -128,14 +374,17 @@ financier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792123?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438311?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892274?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438356?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
@ -146,9 +395,6 @@ financier.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792282?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792288?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
- [Article L221-6-2](article_l221-6-2.md)
- [Article L221-6-3](article_l221-6-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031077210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077210.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588157.xml
---
<h1>Article L221-6-2</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077210.xml
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les
modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement
et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
au titre V du livre Ier du code de la consommation.
au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
<details>
@ -22,7 +22,7 @@ au titre V du livre Ier du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +30,7 @@ au titre V du livre Ier du code de la consommation.
<ul>
<li>
2015-08-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031076042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034583747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/37/LEGIARTI000034583747.xml
---
<h1>Article L221-6-3</h1>
Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la
mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent
code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande
écrite du seul souscripteur ou membre participant.<br />
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur ou membre
participant, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles
de l'Etat dont il est ressortissant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792434?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792434?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
- [Article L221-15](article_l221-15.md)
- [Article L221-16](article_l221-16.md)
- [Article L221-17](article_l221-17.md)
- [Article L221-17-1](article_l221-17-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034583916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/39/LEGIARTI000034583916.xml
---
<h1>Article L221-17-1</h1>
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou
au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu
la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut
être tenue au-delà.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173986
<h1>Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.</h1>
- [Article L221-18](article_l221-18.md)
- [Article L221-18-1](article_l221-18-1.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034584430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/44/LEGIARTI000034584430.xml
---
<h1>Article L221-18-1</h1>
I. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni
à supporter de pénalités.<br />
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La
mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au
plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux
légal.<br />
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union
si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la
réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et
dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de
renonciation.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des
unions mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1.<br />
Les infractions aux dispositions du présent I sont constatées et sanctionnées
par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.<br />
II. Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième
alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même
code.<br />
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre
participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa
du I du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659429?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032235693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235693.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588213.xml
---
<h1>Article L221-18</h1>
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un
consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L.
121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ;<br />
I. 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat
collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les
articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13 à L.
222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation
;<br />
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
@ -29,26 +31,26 @@ d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractati
;<br />
e) " le II de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
" l'article L. 121-29 " ;<br />
" l'article L. 222-7 " ;<br />
f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
" l'article L. 121-27 " ;<br />
" l'article L. 222-5 " ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les
conditions d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à
l'article L. 223-8, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit
de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
L. 223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du
droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
II.-1° Toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à
distance, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y
renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai
commence à courir :<br />
II. 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un
règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai
de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :<br />
a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;<br />
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation, si
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;<br />
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de
@ -59,23 +61,24 @@ a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris
;<br />
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation si
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation si
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.<br />
III.-En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement, le membre
participant reçoit les informations suivantes :<br />
III. En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat
collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations
suivantes :<br />
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social,
son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, les coordonnées
de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la
section mutualiste qui propose la couverture ;<br />
son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la
couverture ;<br />
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
de vérifier celle-ci ;<br />
3° La durée minimale du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties
et exclusions prévues par celui-ci ;<br />
3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues
par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ;<br />
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les
modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que
@ -91,49 +94,50 @@ expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;<br />
6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les
relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi
applicable au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou
l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la
durée du bulletin d'adhésion au règlement ;<br />
applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la
langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre
participant, pendant la durée de l'adhésion ;<br />
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un
processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du
code de la consommation.<br />
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion
facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br />
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin
d'adhésion au règlement.<br />
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au
contrat collectif à adhésion facultative.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV.-La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations
IV. La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à
l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever
et, lorsque les garanties de ces bulletins d'adhésion au règlement sont
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
et, lorsque les garanties de ces règlements ou de ces contrats collectifs à
adhésion facultative sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la
baisse.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
V. Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
VI. Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
conditions prévues au livre V.<br />
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de
l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à
l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être
l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être
recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
511-6 du même code.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
besoin par décret en Conseil d'Etat ".
besoin par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -143,52 +147,34 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020218754?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292093?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792374?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792373?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292090?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292091?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2014-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292094?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792371?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747636?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792370?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747616?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747578?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216132?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747606?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293711?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292089?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292088?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -196,22 +182,40 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<ul>
<li>
2016-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216132?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292087?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292090?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292092?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-17 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747592?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747578?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a>
@ -219,6 +223,9 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386542?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
</li>

View file

@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-20-1](article_l223-20-1.md)
- [Article L223-20-2](article_l223-20-2.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034586163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/61/LEGIARTI000034586163.xml
---
<h1>Article L223-20-2</h1>
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de
rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par
l'article L. 160-5 du code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793993?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793993?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-07-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029318772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588233.xml
---
<h1>Article L227-1</h1>
<div align="left">
I.-Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception
de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance
entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises
d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En
application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une
même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes
assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de
coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
Par dérogation à l'article L. 112-1 du présent code, lorsqu'un contrat
collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est
coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le
montant des cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée
d'appartenance à la mutuelle ou à l'union.<br />
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient
membre. Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement
déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat
coassuré. Les critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre
et par dérogation à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener
une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif
coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.<br />
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.<br />
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8,
dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes
physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit
sont traités comme s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un
membre participant de l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.<br />
III.-Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne
physique ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce
contrat.<br />
</div>
I. Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de
celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles,
avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre
IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance
mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce
contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un
même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
de couvrir.<br />
Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif
à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au
moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des
cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée d'appartenance à la
mutuelle ou à l'union.<br />
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.
Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement déterminés
par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré. Les
critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre et par dérogation
à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de
prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres
participants de l'organisme et de leurs ayants droit.<br />
II. Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
cessation de la coassurance.<br />
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans
le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant
adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme
s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un membre participant de
l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.<br />
III. Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne physique
ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce contrat.
<details>
@ -66,13 +69,151 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792099?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028531553?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792374?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438165?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438366?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582571?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588049?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073346?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731888?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792373?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034386687?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892585?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027782651?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792372?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387369?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792294?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437588?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792371?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796377?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796374?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796375?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796376?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874588?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792210?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792211?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792212?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038775195?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792370?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792209?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021761055?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321686?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792303?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792304?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018998076?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,16 +221,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
<ul>
<li>
2014-07-31 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029314892?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796373?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792099?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792112?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030438626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438626.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034588273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588273.xml
---
<h1>Article L411-1</h1>
@ -29,9 +29,6 @@ mutuelles relevant du présent code.<br />
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.<br />
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.
@ -43,7 +40,13 @@ mutualistes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,11 +81,14 @@ mutualistes.
2013-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027049297?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10</a>
</li>
<li>
2015-04-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030431454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034582452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037452190?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a>
</li>
@ -141,7 +147,7 @@ mutualistes.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386504?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585256?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L723-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2020-12-09</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654456?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L723-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>