-
- 2016-03-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-02-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-1 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2004-06-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-13 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-17 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-3 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-07-01
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-6 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L222-8 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L223-4 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L242-5 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-21 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-3 (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-6 (V)
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21
@@ -219,6 +223,9 @@ besoin par décret en Conseil d'Etat ".
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-20-1](article_l223-20-1.md)
+- [Article L223-20-2](article_l223-20-2.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)
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new file mode 100644
index 000000000..bb7c2814f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-20-2.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034586163
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/61/LEGIARTI000034586163.xml
+---
+
+Article L223-20-2
+
+Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de
+rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par
+l'article L. 160-5 du code des assurances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
index 6e5847d8d..56f99d403 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md
@@ -1,62 +1,65 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-02
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000029318772
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034588233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588233.xml
---
Article L227-1
-
- I.-Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
- risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
- maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
- opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception
- de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
- sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à
- l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance
- entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
- III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises
- d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En
- application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une
- même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes
- assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de
- coassurance, qu'il accepte de couvrir.
- Par dérogation à l'article L. 112-1 du présent code, lorsqu'un contrat
- collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation
- des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est
- coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le
- montant des cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée
- d'appartenance à la mutuelle ou à l'union.
- Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
- par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
- chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient
- membre. Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement
- déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat
- coassuré. Les critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre
- et par dérogation à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener
- une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif
- coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.
- II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
- précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
- rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
- du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
- totalité des cotisations et verser les prestations.
- Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
- garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
- cessation de la coassurance.
- Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8,
- dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes
- physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit
- sont traités comme s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un
- membre participant de l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.
- III.-Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
- lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne
- physique ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce
- contrat.
-
+I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
+risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
+maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
+opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de
+celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
+sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
+211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles,
+avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre
+IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance
+mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce
+contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un
+même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
+proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
+de couvrir.
+
+Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif
+à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais
+occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au
+moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des
+cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée d'appartenance à la
+mutuelle ou à l'union.
+
+Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
+par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
+chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.
+Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement déterminés
+par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré. Les
+critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre et par dérogation
+à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de
+prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres
+participants de l'organisme et de leurs ayants droit.
+
+II. – Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
+précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
+rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
+du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
+totalité des cotisations et verser les prestations.
+
+Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
+garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
+cessation de la coassurance.
+
+Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans
+le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant
+adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme
+s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un membre participant de
+l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.
+
+III. – Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
+lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne physique
+ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce contrat.
@@ -66,13 +69,151 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
-
- Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2004-01-01 CITATION cible
-
- Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-05-06 CITATION cible
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-30 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L110-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-12-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-22 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2004-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 1995-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2008-06-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2015-04-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2017-05-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2006-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de la mutualité - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2015-04-04 CITATION cible
@@ -80,16 +221,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
-
- 2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - art. L110-2 (V)
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-01-29
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22
-
2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-08-02
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
index 187434b2a..0f72818cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000030438626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438626.xml
+Date de début: 2017-05-06
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000034588273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588273.xml
---
Article L411-1
@@ -29,9 +29,6 @@ mutuelles relevant du présent code.
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
-Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
-et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.
-
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.
@@ -43,7 +40,13 @@ mutualistes.
@@ -78,11 +81,14 @@ mutualistes.
2013-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur du Conseil supérieur de la mutualité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-10
-
- 2015-04-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2017-05-04 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
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2018-09-14 CITATION cible Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique VIGUEUR
+ -
+ 2020-12-07 ABROGE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
+
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2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23
@@ -141,7 +147,7 @@ mutualistes.
2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article R421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20