LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157224
##### Chapitre II : Fonctionnement.
- [Section 1 : Régime financier et comptable.](section_1)
- [Section 2 : Régime comptable](section_2)
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.](section_3)
- [Section 4 : Privilèges.](section_4)

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---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030438453
---
###### Section 2 : Régime comptable
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)
- [Article L212-10](article_l212-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792280
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792280.xml
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###### Article L212-10
Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des
activités de la succursale est soumis à la procédure prévue aux articles
précédents. Les délais prévus aux articles L. 212-8 et L. 212-9 sont alors d'un
mois à compter de la réception des nouvelles informations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792278
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792278.xml
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###### Article L212-8
Toute mutuelle ou union, agréée conformément aux dispositions des articles L.
211-7 et L. 211-8 et désirant ouvrir une succursale dans un Etat membre de la
Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, en informe l'autorité administrative qui lui a délivré
l'agrément et lui transmet les documents dont la liste est fixée par arrêté.<br />
L'autorité administrative transmet ces informations à l'autorité compétente de
l'Etat sur le territoire duquel il est proposé d'ouvrir la succursale dans les
trois mois de la réception du dossier complet. Elle informe de cette
transmission la mutuelle ou l'union qui peut alors ouvrir la succursale dans des
délais et conditions fixés par arrêté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006792279
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792279.xml
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###### Article L212-9
L'autorité administrative peut, toutefois, refuser de communiquer ces
informations lorsque l'examen du dossier fait apparaître que les structures
administratives ou la situation financière de l'organisme demandeur ou
l'honorabilité ou la qualification ou l'expérience professionnelle de ses
dirigeants ne permettent pas d'ouvrir la succursale dans des conditions
satisfaisantes. Dans ce cas, la mutuelle ou l'union ne peut ouvrir sa
succursale.<br />
L'autorité administrative fait connaître les raisons de ce refus à l'organisme
demandeur dans les trois mois suivant la réception du dossier complet.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-08
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006795895
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795895.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795896
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X223A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795896.xml
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###### Article A223-3
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantis par le règlement ou le contrat collectif est une part de
société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la Commission des
opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R. 223-2 est
la valeur de réalisation de cette société, au sens de l'article 11 de la loi n°
société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des
marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R. 223-2 est la
valeur de réalisation de cette société, au sens de l'article 11 de la loi n°
70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés
civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.