Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031740394 NOR: FCPS1531503D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/03/JORFTEXT000031740394.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025640563
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640563.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2021-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000031821329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/13/LEGIARTI000031821329.xml
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###### Article Annexe à l'article D114-11
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||||
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire<br />
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<p align="center">
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||||
Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
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</p>
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Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
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garanties<br />
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Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
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||||
personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :<br />
|
||||
"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :<br />
|
||||
|
||||
Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
:<br />
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||||
- les mutuelles et unions ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
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||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1)<br />
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||||
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||||
(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
|
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sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
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des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
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||||
membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
|
||||
compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
|
||||
les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
|
||||
individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
|
||||
collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
|
||||
personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
|
||||
Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
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||||
primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
|
||||
lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
|
||||
que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
|
||||
courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
|
||||
théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
|
||||
compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
|
||||
du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
|
||||
principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
|
||||
garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
|
||||
en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
|
||||
retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
|
||||
contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
|
||||
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
|
||||
annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
|
||||
garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
|
||||
Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
|
||||
accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
|
||||
dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
|
||||
Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
|
||||
garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
|
||||
exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
|
||||
Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
|
||||
questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
|
||||
89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
|
||||
option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
|
||||
pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
|
||||
dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
|
||||
enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
|
||||
Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
|
||||
341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
|
||||
absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
|
||||
l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
|
||||
les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
|
||||
garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
|
||||
supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
|
||||
versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
|
||||
REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
|
||||
pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
|
||||
double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
|
||||
SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
|
||||
Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
|
||||
frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
|
||||
double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
|
||||
compte.<br />
|
||||
|
||||
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
|
||||
et charges de prestations par type de garanties" :<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||
– les mutuelles et unions ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
|
||||
garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
|
||||
l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
|
||||
5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
|
||||
payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
|
||||
11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
|
||||
rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
|
||||
Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
|
||||
sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
|
||||
colonnes non données en substitution.<br />
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "
|
||||
primes et charges de prestations par type de garanties " :<br />
|
||||
|
||||
– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
|
||||
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
– les mutuelles et leurs unions ;<br />
|
||||
|
||||
– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.<br />
|
||||
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
|
||||
l'exercice<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
|
||||
de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
|
||||
corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
|
||||
individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "
|
||||
frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||
344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
|
||||
114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
|
||||
l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
|
||||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
|
||||
lignes 10-12 de l'état E 4<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
|
||||
des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
|
||||
que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
|
||||
centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
|
||||
exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
|
||||
doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
|
||||
le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
|
||||
actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
|
||||
prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
|
||||
versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
|
||||
particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
|
||||
déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
|
||||
(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
|
||||
pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
|
||||
de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
|
||||
comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
|
||||
handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
|
||||
comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
|
||||
prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
|
||||
cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
|
||||
dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"<br />
|
||||
|
||||
Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
|
||||
travail"<br />
|
||||
|
||||
issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
|
||||
ligne 02 de l'état E 2 (1)<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
|
||||
garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
|
||||
figurant en 10-2 du tableau A.<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
|
||||
"résultat technique en frais de soins" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
|
||||
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
|
||||
d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat
|
||||
technique en frais de soins ".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
|
||||
suivant.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution.<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
|
||||
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Cet état comporte les colonnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie
|
||||
201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
|
||||
catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la
|
||||
mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code
|
||||
de la sécurité sociale) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012
|
||||
et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories
|
||||
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances,
|
||||
catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories
|
||||
211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
|
||||
sociale) ;<br />
|
||||
|
||||
- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
|
||||
et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).<br />
|
||||
|
||||
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
|
||||
"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
|
||||
assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
|
||||
931-11-17 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394<br />
|
||||
|
||||
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
|
||||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
|
||||
Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
|
||||
d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
|
||||
des contrats santé" :<br />
|
||||
Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
|
||||
unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
|
||||
compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
|
||||
d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments
|
||||
frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
|
||||
obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
|
||||
santé ".<br />
|
||||
|
||||
- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
|
||||
ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
|
||||
annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;<br />
|
||||
Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
|
||||
codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
|
||||
l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;<br />
|
||||
|
||||
- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
|
||||
proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
|
||||
de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.<br />
|
||||
|
||||
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.<br />
|
||||
|
||||
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
|
||||
milliers d'euros.<br />
|
||||
|
||||
Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"<br />
|
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||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
|
||||
d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
|
||||
l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
|
||||
(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
|
||||
prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance<br />
|
||||
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268<br />
|
||||
|
||||
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
|
||||
(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
|
||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
|
||||
texte nº 87 à l'adresse suivante
|
||||
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795930
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795930.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031794699
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794699.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-10
|
||||
|
||||
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
|
||||
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les
|
||||
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce les
|
||||
mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux
|
||||
des seuils suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029729044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729044.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031794800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D114-11
|
||||
|
@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
|
|||
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
|
||||
d'assurance des contrats santé.<br />
|
||||
|
||||
Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
|
||||
Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la mutualité.<br />
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
|
||||
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019756876
|
|||
|
||||
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019756874
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
|
||||
|
||||
- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-17
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006157518
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Régime financier et comptable](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Combinaison des comptes](section_2)
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2002-12-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174296
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Régime financier et comptable
|
||||
|
||||
- [Article D212-1](article_d212-1.md)
|
||||
- [Article D212-2](article_d212-2.md)
|
||||
- [Article D212-3](article_d212-3.md)
|
||||
- [Article D212-4](article_d212-4.md)
|
|
@ -1,61 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795931
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-1
|
||||
|
||||
I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
|
||||
financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
|
||||
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
|
||||
les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
|
||||
territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives
|
||||
en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations
|
||||
à capital variable.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
|
||||
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
|
||||
aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
|
||||
éléments de charges et produits suivants :<br />
|
||||
|
||||
- cotisations sur les opérations directes et acceptations ;<br />
|
||||
|
||||
- charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;<br />
|
||||
|
||||
- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
|
||||
opérations directes et acceptations ;<br />
|
||||
|
||||
- cotisations sur opérations prises en substitution ;<br />
|
||||
|
||||
- charges des prestations sur opérations prises en substitution ;<br />
|
||||
|
||||
- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
|
||||
opérations prises en substitution ;<br />
|
||||
|
||||
- frais d'acquisition ;<br />
|
||||
|
||||
- autres charges de gestion nettes.<br />
|
||||
|
||||
Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
|
||||
aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
|
||||
créditeur des éléments précédents.<br />
|
||||
|
||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
|
||||
défini au I de l'article D. 212-3. Le compte de participation aux résultats
|
||||
comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée",
|
||||
calculées conformément aux dispositions de l'article D. 212-2 et, s'il y a lieu,
|
||||
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
|
||||
précédent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
|
||||
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
|
||||
|
||||
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
|
||||
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
|
||||
provisions mathématiques.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795934
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-2
|
||||
|
||||
Pour le calcul de la rubrique "solde de réassurance cédée" prévue dans le compte
|
||||
de participation aux résultats au II de l'article D. 212-1, seule est prise en
|
||||
compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement
|
||||
des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre
|
||||
le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions
|
||||
mathématiques des opérations correspondantes.<br />
|
||||
|
||||
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
|
||||
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
|
||||
cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
|
||||
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
|
||||
|
||||
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
|
||||
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-12-17
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795937
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795937.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-4
|
||||
|
||||
I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
|
||||
aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
|
||||
provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 212-26.
|
||||
Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision
|
||||
mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant
|
||||
celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation
|
||||
aux excédents.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
|
||||
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
|
||||
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
|
||||
plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
|
||||
ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
|
||||
la même provision mathématique.
|
|
@ -1,12 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006174297
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Combinaison des comptes
|
||||
|
||||
- [Article D212-5](article_d212-5.md)
|
||||
- [Article D212-6](article_d212-6.md)
|
||||
- [Article D212-7](article_d212-7.md)
|
||||
- [Article D212-8](article_d212-8.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795938
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-5
|
||||
|
||||
Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code
|
||||
constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1
|
||||
ou unions définies à l'article L. 111-2 un groupe défini à l'article L. 212-7,
|
||||
des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé
|
||||
au premier alinéa de l'article D. 212-6, l'entité qui établit et publie les
|
||||
comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers
|
||||
exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la
|
||||
nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes
|
||||
combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7, le cessionnaire est, dans
|
||||
le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne,
|
||||
au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou
|
||||
cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir
|
||||
des comptes combinés.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795939
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-6
|
||||
|
||||
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
|
||||
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
|
||||
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
|
||||
obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit tous
|
||||
les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle
|
||||
exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté du ministre
|
||||
chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795940
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-7
|
||||
|
||||
Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 est
|
||||
incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité
|
||||
elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et
|
||||
de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante.
|
||||
Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes
|
||||
consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités
|
||||
faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité
|
||||
consolidante.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006795942
|
||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D212-8
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 et
|
||||
L. 111-2, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1,
|
||||
participe à un accord prévu à l'article D. 212-6, celui-ci est transmis à
|
||||
l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les quinze jours de
|
||||
sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des
|
||||
parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la
|
||||
connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le
|
||||
périmètre de la combinaison.
|
|
@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174298
|
|||
|
||||
- [Article D223-1](article_d223-1.md)
|
||||
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
|
||||
- [Article D223-3](article_d223-3.md)
|
||||
- [Article D223-4](article_d223-4.md)
|
||||
- [Article D223-5](article_d223-5.md)
|
||||
- [Article D223-6](article_d223-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031792770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D223-3
|
||||
|
||||
I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
|
||||
financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
|
||||
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
|
||||
les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
|
||||
territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en
|
||||
cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations à
|
||||
capital variable.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
|
||||
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
|
||||
aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
|
||||
éléments de charges et produits suivants :<br />
|
||||
|
||||
– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;<br />
|
||||
|
||||
– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;<br />
|
||||
|
||||
– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
|
||||
opérations directes et acceptations ;<br />
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– cotisations sur opérations prises en substitution ;<br />
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– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;<br />
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– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
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opérations prises en substitution ;<br />
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– frais d'acquisition ;<br />
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– autres charges de gestion nettes.<br />
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Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
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aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
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créditeur des éléments précédents.<br />
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Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
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produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
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défini au I de l'article D. 223-5. Le compte de participation aux résultats
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comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
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calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lieu,
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le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
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précédent.<br />
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III. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
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créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
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Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
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défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
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provisions mathématiques.
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031792772
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792772.xml
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###### Article D223-4
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Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le
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compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est
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prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
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l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
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différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
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celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.<br />
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Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
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cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
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cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
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débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
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Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
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réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
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@ -1,28 +1,30 @@
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État: ABROGE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006795936
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Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795936.xml
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||||
Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031792774
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792774.xml
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###### Article D212-3
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###### Article D223-5
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I. - Le compte financier mentionné au II de l'article D. 212-1 comprend, en
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I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en
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produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles
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fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité
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de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, la part des
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résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
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satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.<br />
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satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le
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cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de
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solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L.
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211-10.<br />
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II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
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||||
II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
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est égale à la somme des deux éléments suivants :<br />
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1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
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brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
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D. 212-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
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D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
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212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en
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nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et
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appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031792776
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792776.xml
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###### Article D223-6
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I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
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aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
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provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code
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des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à
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la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit
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exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision
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pour participation aux excédents.<br />
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II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
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participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
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bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
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plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
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ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
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||||
la même provision mathématique.
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