diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
index 8e0ed811..3e5c682e 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_annexe_a_l_article_d114-11.md
@@ -1,279 +1,109 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-07
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025640563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/64/05/LEGIARTI000025640563.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031821329
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/13/LEGIARTI000031821329.xml
---
###### Article Annexe à l'article D114-11
-Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
-
+
+ Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire
+
Etat E 1 : personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de
garanties
Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 1
-personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties :
+"personnes assurées, couvertes et bénéficiaires par type de garanties" :
-Les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
-de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
-relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
-:
-
-- les mutuelles et unions ;
-
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268(1)
-
-(1) Garanties individuelles et garanties collectives au sens des catégories et
-sous-catégories comptables de l'état C 1. Pour les mutuelles, y compris celles
-des mutuelles substituées. (2) Les personnes assurées : pour les mutuelles, les
-membres participants visés à l'article L. 114-1 du code de la mutualité (y
-compris ceux des mutuelles substituées) ; pour les institutions de prévoyance,
-les membres participants visés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
-931-3 du code de la sécurité sociale ; pour les sociétés d'assurance, en
-individuel, les assurés visés à l'article L. 112-4 du code des assurances et, en
-collectif, les adhérents visés à l'article L. 141-1 du code des assurances. Les
-personnes couvertes : les personnes assurées et leurs ayants droit. (3)
-Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des
-primes nettes totales (ligne 22, état E 2). Ne concerne que les organismes pour
-lesquels les données par type de garanties ne sont pas centralisées et ne sont
-que partiellement disponibles (remontées des données non exhaustives des
-courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux doivent être en
-théorie égaux à 100 %. (4) Ensemble des garanties frais de soins prises en
-compte dans les catégories 201, 211 et 213 de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 344-10 du code des assurances et en annexe à l'article A. 931-11-7
-du code de la code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les garanties
-principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie. Si les
-garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties accessoires
-en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore dépendance), les
-retirer de la ligne. (5) Ensemble des garanties autres dommages corporels - hors
-contrats emprunteurs prises en compte dans les catégories 202, 212 et 214 de
-l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances, en
-annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale et en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité. Ces garanties peuvent être les
-garanties principales du contrat ou être complémentaires à une autre garantie.
-Si les garanties frais de soins des états C 4 et E 4 incluent des garanties
-accessoires en autres dommages corporels (incapacité-invalidité ou encore
-dépendance), les ajouter dans les lignes correspondant à la garantie visée. (6)
-Les contrats emprunteurs (garanties au titre de l'invalidité-incapacité ;
-garanties au titre du décès ; garanties au titre de la perte d'emploi) sont
-exclus du décompte. (7) Cf. article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. (8)
-Maintien de couverture sans condition de période probatoire ni d'examen ou
-questionnaire médical pour les anciens salariés, cf. article de la loi n°
-89-1009 du 31 décembre 1989. (9) Hors contrats d'épargne qui prévoient une
-option dépendance en cas de sortie sous forme de rente, mais dont l'option n'est
-pas souscrite. (10) Garanties des catégories comptables 20/21 non comptabilisées
-dans les autres rubriques de façon à couvrir l'intégralité des garanties
-enregistrées dans les catégories comptables 20/21 - hors contrats emprunteurs.
-Préciser dans la ligne 06-1 le nom des garanties visées. (11) Cf. article L.
-341-4 du code de la sécurité sociale, troisième alinéa : invalides qui, étant
-absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans
-l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
-les actes ordinaires de la vie. (12) Sont incluses dans cette ligne les
-garanties obsèques . (13) Nombre de bénéficiaires pour la retraite
-supplémentaire : bénéficiaires de prestations en rentes viagères et en rentes
-versées en une seule fois (VFU), de sorties en capital et de rachats. (14) Dont
-REPMA, ancien PER Balladur et autres régimes de retraite supplémentaire ne
-pouvant pas être comptabilisés comme articles 39, 82 ou 83. (15) Le total AVEC
-double compte correspond au nombre de garanties proposées tandis que le total
-SANS double compte correspond au nombre de contrats ou personnes couvertes.
-Ainsi, une personne cotisant pour deux types de garanties (par exemple, pour
-frais de soins et pour invalidité-incapacité ) sera comptée deux fois avec
-double compte, alors qu'elle ne sera comptée qu'une seule fois sans double
-compte.
-
-Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "primes
-et charges de prestations par type de garanties" :
-
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
;
-- les mutuelles et leurs unions ;
+– les mutuelles et unions ;
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
+suivant.
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
+texte nº 87 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
+Etat E 2 : primes et prestations par type de garanties
-(1) Pour la définition des lignes, voir l'état E 1 : garanties individuelles et
-garanties collectives au sens des catégories et sous-catégories comptables de
-l'état C 1. (2) Catégories comptables de l'état C 4. (3) Primes émises : ligne L
-5 des C 1 vie et non-vie. (4) Prestations payées : en vie, sinistres et capitaux
-payés + versements périodiques de rentes payés + rachats payés (lignes L 10 + L
-11 + L 12 du C 1 vie) et en non-vie sinistres payés + versements périodiques de
-rentes payés - recours encaissés (lignes L 10 + L 11 - L 12 du C 1 non-vie). (5)
-Les colonnes données en substitution ne concernent que les mutuelles. Pour les
-sociétés d'assurance et les institutions de prévoyance, ne renseigner que les
-colonnes non données en substitution.
+Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 2 "
+primes et charges de prestations par type de garanties " :
+
+– les entreprises d'assurance pratiquant des opérations mentionnées aux 1° et 2°
+de l'article L. 310-1 du code des assurances et celles pratiquant des opérations
+relevant de la branche 16 a définie à l'article R. 321-1 du code des assurances
+;
+
+– les mutuelles et leurs unions ;
+
+– les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance.
+
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
+
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
+texte nº 87 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
Etat E 3 : frais de soins et indemnités journalières payés au cours de
l'exercice
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 3 "frais
-de soins et indemnités payés au cours de l'exercice" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties de dommages
+corporels (y compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats
+individuels d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 3 "
+frais de soins et indemnités payés au cours de l'exercice ".
-- les entreprises d'assurance proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
-344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A.
-114-5 du code de la mutualité ;
-
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de
-l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
-sociale.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
-
-Tableau A. - Données techniques relatives aux garanties "frais de soins"
-
-issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec les
-lignes 10-12 de l'état E 4
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage
-des sinistres payés nets de recours (lignes 10-12 de l'état E 4). Ne concerne
-que les organismes pour lesquels les données par type de prestations ne sont pas
-centralisées et ne sont que partiellement disponibles (remontées des données non
-exhaustives des courtiers d'assurance). Pour les autres organismes, les taux
-doivent être en théorie égaux à 100 %. (2) Les frais d'hospitalisation incluent
-le forfait journalier hospitalier, le ticket modérateur des journées et des
-actes, les honoraires et prescriptions en activité libérale, les honoraires et
-prescriptions en activité libérale. (3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces
-versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres
-particulières, lits accompagnant... font partie des prestations "frais de soins"
-de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
-comptes de la santé. (4) Honoraires médicaux, y compris sages-femmes et frais de
-déplacement. (5) Actes d'auxiliaires médicaux, y compris frais de déplacement.
-(6) Analyses médicales. (7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements
-pour hébergement en cures thermales font partie des prestations "frais de soins"
-de l'organisme complémentaire. Ces versements sont en effet exclus du champ des
-comptes de la santé. (8) VSL : véhicule sanitaire léger. (9) VHP : véhicule pour
-handicapé physique. (10) Prestations incluses dans les frais de soins non
-comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple, forfait naissance,
-prévention, médecine alternative, aides diverses...). (11) A faire figurer dans
-cette ligne ainsi que dans le tableau B quand cette garantie est comptabilisée
-dans l'état E 4 avec la garantie "frais de soins"
-
-Tableau B. - Données techniques relatives aux garanties "incapacité de
-travail"
-
-issues des systèmes de gestion. - Données qui doivent être cohérentes avec la
-ligne 02 de l'état E 2 (1)
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Pour les organismes ne distinguant pas la garantie "incapacité" de sa
-garantie "frais de soins" dans l'état comptable E 4, reporter ici les montants
-figurant en 10-2 du tableau A.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
+texte nº 87 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 4
-"résultat technique en frais de soins" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
+compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
+d'assurance en cas de vie ou de décès), établissent un état E 4 " résultat
+technique en frais de soins ".
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
-ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
-annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations du tableau
+suivant.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
+Ces données pourront être fournies dans un autre état collecté par l'autorité de
+contrôle prudentiel et de résolution.
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
-de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-Cet état comporte les colonnes suivantes :
-
-- frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie
-201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
-catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la
-mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code
-de la sécurité sociale) ;
-
-- frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012
-et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ;
-
-- frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories
-211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances,
-catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories
-211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité
-sociale) ;
-
-- frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112
-et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5).
-
-Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1
-"dommages corporels" telles que définies à l'article A. 344-10 du code des
-assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A.
-931-11-17 du code de la sécurité sociale.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
+texte nº 87 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
Etat E 5 : Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé
-Les organismes d'assurance mentionnés ci-dessous établissent un état E 5 "E 5
-Compléments frais de gestion des garanties "frais de soins", gestion déléguée
-d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
-des contrats santé" :
+Les entreprises d'assurance, mutuelles et unions, institutions de prévoyance et
+unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties frais de soins (y
+compris garanties accessoires ou complémentaires aux contrats individuels
+d'assurance en cas de vie ou de décès) établissent un état E 5 " Compléments
+frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion déléguée d'un régime
+obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance des contrats
+santé ".
-- les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties
-ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en
-annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ;
+Les données à fournir correspondent à l'ensemble des informations des tableaux
+suivants.
-- les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les
-codifications 201, 203, 211, 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à
-l'article A. 114-5 du code de la mutualité ;
-
-- les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance
-proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens
-de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17.
-
-Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après.
-
-Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en
-milliers d'euros.
-
-Tableau A. - Frais de gestion des garanties "frais de soins"
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(1) Frais de gestion des sinistres ligne 13 de l'état E 4. (2) Frais
-d'acquisition ligne 40 de l'état E 4. (3) Poste compris dans la ligne L 41 de
-l'état E 4 intitulée "frais d'administration et autres charges techniques nets".
-(4) Nombre de personnes couvertes au 31 décembre et nombre de bénéficiaires de
-prestations en nature servis au moins une fois dans l'année ligne 01 de l'état E
-1.
-
-Tableau B. - CMU, ACS et taxe sur les conventions d'assurance
-
-http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120406&numTexte=29&pageDebut=06262&pageFin=06268
-
-(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée
-(postes de classe 4, 6 ou 7 selon le cas).
+Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0303 du 31/12/2015,
+texte nº 87 à l'adresse suivante
+http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031740394
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-10.md
index d7a3208f..3f11306f 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-10.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-19
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795930
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X114D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795930.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000031794699
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794699.xml
---
###### Article D114-10
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
-choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce les
+choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce les
mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux
des seuils suivants :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md
index c3917292..f653cfc5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_d114-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-11-06
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029729044
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729044.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2021-01-29
+Identifiant: LEGIARTI000031794800
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/48/LEGIARTI000031794800.xml
---
###### Article D114-11
@@ -25,12 +25,11 @@ E 5 Compléments frais de gestion des garanties " frais de soins ", gestion
déléguée d'un régime obligatoire santé, CMU, ACS et taxe sur les conventions
d'assurance des contrats santé.
-Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent
+Ces états sont établis annuellement. Leur contenu est fixé en annexe du présent
article.
II.-Les modalités de transmission des états mentionnés au I à l'Autorité de
-contrôle prudentiel et de résolution sont définies par arrêté du ministre chargé
-de la mutualité.
+contrôle prudentiel et de résolution sont définies par cette Autorité.
III.-Les données collectées ne peuvent être communiquées que dans les conditions
fixées par l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation,
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md
index 386ac997..6f036de6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019756876
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
-- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](titre_ier)
- [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md
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index cc995530..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019756874
----
-
-#### Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
-
-- [Chapitre II : Fonctionnement](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006157518
----
-
-##### Chapitre II : Fonctionnement
-
-- [Section 1 : Régime financier et comptable](section_1)
-- [Section 2 : Combinaison des comptes](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174296
----
-
-###### Section 1 : Régime financier et comptable
-
-- [Article D212-1](article_d212-1.md)
-- [Article D212-2](article_d212-2.md)
-- [Article D212-3](article_d212-3.md)
-- [Article D212-4](article_d212-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795931
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795931.xml
----
-
-###### Article D212-1
-
-I. - Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
-financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
-mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
-les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
-territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives
-en cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations
-à capital variable.
-
-II. - Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
-d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
-aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
-éléments de charges et produits suivants :
-
-- cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
-
-- charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
-
-- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
-opérations directes et acceptations ;
-
-- cotisations sur opérations prises en substitution ;
-
-- charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
-
-- charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
-opérations prises en substitution ;
-
-- frais d'acquisition ;
-
-- autres charges de gestion nettes.
-
-Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
-aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
-créditeur des éléments précédents.
-
-Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
-produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
-défini au I de l'article D. 212-3. Le compte de participation aux résultats
-comporte en outre les sommes correspondant au "solde de réassurance cédée",
-calculées conformément aux dispositions de l'article D. 212-2 et, s'il y a lieu,
-le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
-précédent.
-
-III. - Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
-créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
-
-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
-défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
-provisions mathématiques.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795934
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795934.xml
----
-
-###### Article D212-2
-
-Pour le calcul de la rubrique "solde de réassurance cédée" prévue dans le compte
-de participation aux résultats au II de l'article D. 212-1, seule est prise en
-compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement
-des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre
-le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et celui des provisions
-mathématiques des opérations correspondantes.
-
-Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
-cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
-cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
-débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
-
-Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
-réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-12-17
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795937
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795937.xml
----
-
-###### Article D212-4
-
-I. - Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
-aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
-provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R. 212-26.
-Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à la provision
-mathématique ou versées aux participants au cours des huit exercices suivant
-celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation
-aux excédents.
-
-II. - Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
-participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
-bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
-plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
-ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
-la même provision mathématique.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006174297
----
-
-###### Section 2 : Combinaison des comptes
-
-- [Article D212-5](article_d212-5.md)
-- [Article D212-6](article_d212-6.md)
-- [Article D212-7](article_d212-7.md)
-- [Article D212-8](article_d212-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795938
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795938.xml
----
-
-###### Article D212-5
-
-Lorsqu'une ou plusieurs mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code
-constituent avec une ou plusieurs autres mutuelles définies à l'article L. 111-1
-ou unions définies à l'article L. 111-2 un groupe défini à l'article L. 212-7,
-des comptes combinés sont établis dans les conditions déterminées au présent
-chapitre.
-
-A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice tel que visé
-au premier alinéa de l'article D. 212-6, l'entité qui établit et publie les
-comptes combinés est celle ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers
-exercices, le montant de cotisations le plus élevé, sans considération de la
-nature de l'activité exercée. Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes
-combinés ne découle que du 2° de l'article L. 212-7, le cessionnaire est, dans
-le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne,
-au cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes ou
-cotisations cédées par les entités de l'ensemble soumis à obligation d'établir
-des comptes combinés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795939
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795939.xml
----
-
-###### Article D212-6
-
-La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
-fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
-ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
-obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit tous
-les organismes sur lesquels l'une des parties à l'accord exerce un contrôle
-exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté du ministre
-chargé de la mutualité précise les dispositions que doit contenir cet accord.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-7.md
deleted file mode 100644
index d754122f..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795940
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795940.xml
----
-
-###### Article D212-7
-
-Lorsqu'une entité faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 212-7 est
-incluse par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entité
-elle-même soumise à une obligation de consolidation, l'entité tenue d'établir et
-de publier des comptes combinés est, par dérogation, l'entité consolidante.
-Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes
-consolidés. Les comptes consolidés incluent alors les comptes des entités
-faisant partie de l'ensemble précité, qui sont agrégés aux comptes de l'entité
-consolidante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-8.md
deleted file mode 100644
index 016fa318..00000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_d212-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795942
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795942.xml
----
-
-###### Article D212-8
-
-Lorsqu'une mutuelle ou une union de mutuelles en vertu des articles L. 111-1 et
-L. 111-2, ou une union de groupe mutualiste mentionnée à l'article L. 111-4-1,
-participe à un accord prévu à l'article D. 212-6, celui-ci est transmis à
-l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les quinze jours de
-sa signature par l'entité désignée par cet accord ou, à défaut, par chacune des
-parties à l'accord. Il est porté dans les mêmes délais et modalités à la
-connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le
-périmètre de la combinaison.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174298
- [Article D223-1](article_d223-1.md)
- [Article D223-2](article_d223-2.md)
+- [Article D223-3](article_d223-3.md)
+- [Article D223-4](article_d223-4.md)
+- [Article D223-5](article_d223-5.md)
+- [Article D223-6](article_d223-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md
new file mode 100644
index 00000000..08d2c47b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031792770
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792770.xml
+---
+
+###### Article D223-3
+
+I. – Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et
+financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
+mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
+les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
+territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en
+cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations à
+capital variable.
+
+II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
+aux résultats. Ce compte comporte, pour les opérations mentionnées au I, les
+éléments de charges et produits suivants :
+
+– cotisations sur les opérations directes et acceptations ;
+
+– charges des prestations sur opérations directes et acceptations ;
+
+– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
+opérations directes et acceptations ;
+
+– cotisations sur opérations prises en substitution ;
+
+– charges des prestations sur opérations prises en substitution ;
+
+– charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur
+opérations prises en substitution ;
+
+– frais d'acquisition ;
+
+– autres charges de gestion nettes.
+
+Il comporte également en charges la participation de la mutuelle ou de l'union
+aux excédents de la gestion technique, qui est constituée par 10 % du solde
+créditeur des éléments précédents.
+
+Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
+produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde du compte financier
+défini au I de l'article D. 223-5. Le compte de participation aux résultats
+comporte en outre les sommes correspondant au “ solde de réassurance cédée ”,
+calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lieu,
+le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
+précédent.
+
+III. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
+créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
+
+Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
+défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
+provisions mathématiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md
new file mode 100644
index 00000000..c0a198a7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-4.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031792772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792772.xml
+---
+
+###### Article D223-4
+
+Pour le calcul de la rubrique “ solde de réassurance cédée ” prévue dans le
+compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est
+prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle
+l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la
+différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité et
+celui des provisions mathématiques des opérations correspondantes.
+
+Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
+cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
+cessionnaires et celui des cotisations cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
+débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.
+
+Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
+réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
similarity index 69%
rename from partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md
rename to partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
index 58d9a2ed..e7806da7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_d212-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006795936
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX3X212D03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/59/LEGIARTI000006795936.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031792774
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792774.xml
---
-###### Article D212-3
+###### Article D223-5
-I. - Le compte financier mentionné au II de l'article D. 212-1 comprend, en
+I. – Le compte financier mentionné au II de l'article D. 223-3 comprend, en
produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles
fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de l'Autorité
de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et après justifications, la part des
résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour
-satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
+satisfaire au montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité dans le
+cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L. 211-11, ou au capital de
+solvabilité requis dans le cas des mutuelles ou unions mentionnées l'article L.
+211-10.
-II. - La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
+II. – La part du produit financier à inscrire en produits du compte financier
est égale à la somme des deux éléments suivants :
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des opérations mentionnées au I de l'article
-D. 212-1, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
+D. 223-3, autres que celles transférées au titre de l'article L. 212-11 et L.
212-12, par le taux de rendement des placements autres que les valeurs reçues en
nantissement des réassureurs et les valeurs gérées par la mutuelle ou l'union et
appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche 25
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031792776
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792776.xml
+---
+
+###### Article D223-6
+
+I. – Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement
+aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la
+provision pour participation aux excédents prévue à l'article R. 343-3 du code
+des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision sont affectées à
+la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit
+exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision
+pour participation aux excédents.
+
+II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
+participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
+bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de
+plus de 25 % à celle qui serait affectée à un bulletin d'adhésion à un règlement
+ou à un contrat en cours de paiement de cotisations de la même catégorie ayant
+la même provision mathématique.