From 89e833ddd5fd16774df5af3d24eb242ffc4b7c29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-182=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202023=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20techniques=20de=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9siliation=20et=20de=20d=C3=A9nonciation=20des=20contrats?= =?UTF-8?q?=20et=20r=C3=A8glements=20par=20voie=20=C3=A9lectronique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047314374 NOR: ECOT2304297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml --- .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_i/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_i/article_d221-1.md | 59 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 69 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/article_d221-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md index 308aa496..b0cc5c56 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142815 #### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. +- [Chapitre I : Dispositions générales](chapitre_i) - [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/README.md new file mode 100644 index 00000000..6a67579e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000047314964 +--- + +##### Chapitre I : Dispositions générales + +- [Article D221-1](article_d221-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/article_d221-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/article_d221-1.md new file mode 100644 index 00000000..835af4ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_i/article_d221-1.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047314976 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314976.xml +--- + +###### Article D221-1 + +I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de la +dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 221-10-3 est +présentée au membre participant, à l'employeur ou à la personne morale +souscriptrice sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule +analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
+ +Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de +l'interface en ligne mise à disposition des membres participants, employeurs et +personnes morales souscriptrices. Elle contient un rappel général des conditions +de résiliation des contrats ou de dénonciation des adhésions aux règlements +dont, le cas échéant, l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de +cette opération pour l'intéressé.
+ +II.-Aux fins d'identification de l'intéressé et de précision de la demande de +résiliation ou de dénonciation, la fonctionnalité susmentionnée comporte les +rubriques suivantes à renseigner :
+ +1° Nom et prénom de l'intéressé personne physique, raison sociale ou +dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément +strictement nécessaire permettant d'identifier celui-ci, ainsi qu'un moyen de +contact afin que la mutuelle puisse lui confirmer la réception de la +notification de la résiliation ou de la dénonciation de l'adhésion sur un +support durable ;
+ +2° Toute référence préalablement communiquée à l'intéressé, pour identifier +celui-ci et le contrat ou le règlement concerné, telle qu'un numéro de contrat +et le risque couvert ;
+ +3° Le motif de la dénonciation ou de la résiliation à choisir parmi une liste +comportant à minima les fondements suivants : “ résiliation à échéance ” ou “ +dénonciation de l'adhésion à échéance ” et “ autres (à renseigner par +l'intéressé) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en +vigueur ;
+ +4° La date de l'événement donnant lieu à dénonciation ou résiliation, sous +réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
+ +III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le membre participant, +l'employeur ou la personne morale souscriptrice accède, avant de procéder à la +notification effective de sa dénonciation de l'adhésion au règlement ou de sa +résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande +lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
+ +L'intéressé confirme sa notification de résiliation du contrat ou de +dénonciation de l'adhésion au règlement par l'activation d'une fonction +directement accessible sur la page mentionnée au précédent alinéa sur laquelle +elle est présentée avec la mention : “ confirmer ma demande de résiliation ” ou +une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.