Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034588078 Identifiant: LEGIARTI000038596917
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###### Article L114-16 ###### Article L114-16
@ -55,8 +55,4 @@ achève le mandat de celui qu'il a remplacé.<br />
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
statutaire contraire.<br /> statutaire contraire.
Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés,
deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts,
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L114-21 ###### Article L114-21
@ -43,7 +43,8 @@ g) Trafic de stupéfiants ;<br />
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br /> chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br /> i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section
6 bis du chapitre III du même titre II ;<br />
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;<br /> au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
@ -62,8 +63,9 @@ avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br /> o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1, 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;<br /> L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br /> q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259096 Identifiant: LEGIARTI000038610644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610644.xml
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###### Article L114-38 ###### Article L114-38
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml
Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont
convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.<br /> réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute
assemblée générale.<br />
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-10-24
Identifiant: LEGIARTI000033613032 Identifiant: LEGIARTI000038611162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611162.xml
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###### Article L223-2 ###### Article L223-2
@ -17,12 +17,59 @@ En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capita
ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant,
cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en
négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect
générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'un des conditions suivantes :<br />
marché réglementé de valeurs mobilières.<br />
1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à
l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à
l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote
officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement
collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de
la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union
propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux
actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs
dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des
porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme
;<br />
2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord
de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés
sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à
risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en
unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer
aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.<br />
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de
cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du
contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.<br />
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs
descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément,
directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement,
plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la
mutuelle ou l'union ;<br />
3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut
également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds
d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les
conditions prévues au 2°.<br />
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de
compte. compte.<br />
L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des
mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de
diversification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034588288 Identifiant: LEGIARTI000038613734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613734.xml
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###### Article L431-8 ###### Article L431-8
@ -22,8 +22,8 @@ d'opérations de l'organisme défaillant ;<br />
3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions 3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions
de leur rémunération ;<br /> de leur rémunération ;<br />
4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les mutuelles et unions 4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui
qui adhèrent au fonds ;<br /> adhèrent au fonds ;<br />
5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie 5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie
mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent