diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
index f5eca1d4..09862a4e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034588078
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588078.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000038596917
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596917.xml
---
###### Article L114-16
@@ -55,8 +55,4 @@ achève le mandat de celui qu'il a remplacé.
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
-statutaire contraire.
-
-Dans les mutuelles, unions et fédérations employant au moins cinquante salariés,
-deux représentants de ceux-ci, élus dans les conditions fixées par les statuts,
-assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
+statutaire contraire.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
index 96f257fe..ea31f28e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l114-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000036923616
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923616.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038614162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/41/LEGIARTI000038614162.xml
---
###### Article L114-21
@@ -43,7 +43,8 @@ g) Trafic de stupéfiants ;
h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
-i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;
+i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre et à la section
+6 bis du chapitre III du même titre II ;
j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
au titre IV du livre II du code de commerce ;
@@ -62,8 +63,9 @@ avec l'étranger ;
o) Fraude fiscale ;
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
-121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1,
-L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;
+121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, L. 441-1,
+L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation
+;
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
index 4eedd5cf..c79528b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-38.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000032259096
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038610644
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610644.xml
---
###### Article L114-38
@@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259096.xml
Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
-tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
-la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président
-convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.
+tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions
+définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont
+réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1
+du code de commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute
+assemblée générale.
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables
aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et fédérations
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
index 8775392c..3b0d706c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033613032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/30/LEGIARTI000033613032.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2024-10-24
+Identifiant: LEGIARTI000038611162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611162.xml
---
###### Article L223-2
@@ -17,12 +17,59 @@ En matière d'assurance sur la vie ou d'opérations de capitalisation, le capita
ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de
valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne
investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le
-membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut
-cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont
-négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l'assemblée
-générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'un
-marché réglementé de valeurs mobilières.
+membre participant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces cependant,
+la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en
+représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect
+des conditions suivantes :
+
+1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres
+ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à
+l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à
+l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote
+officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement
+collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des
+paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de
+la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
+sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
+monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L.
+214-8-7, L. 214-24-33 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l'union
+propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux
+actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs
+dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des
+porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme
+;
+
+2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord
+de la mutuelle ou de l'union, pour la remise de titres ou de parts non négociés
+sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à
+risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en
+unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer
+aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
+
+Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions
+définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de
+tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de
+cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du
+contrat, au sens de l'article L. 132-9 du code des assurances.
+
+Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché
+réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas
+de droit de vote et qu'à la condition que le membre participant, son conjoint ou
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs
+descendants ou ses frères et sœurs n'aient pas détenu, ensemble ou séparément,
+directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement,
+plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la
+mutuelle ou l'union ;
+
+3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut
+également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds
+d'investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les
+conditions prévues au 2°.
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des mutuelles et unions dont les garanties sont exprimées en unités de
-compte.
+compte.
+
+L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance vie des
+mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de
+diversification.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md
index 3436c1d2..ddad99c6 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l431-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-06
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000034588288
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588288.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038613734
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/37/LEGIARTI000038613734.xml
---
###### Article L431-8
@@ -22,8 +22,8 @@ d'opérations de l'organisme défaillant ;
3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions
de leur rémunération ;
-4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les mutuelles et unions
-qui adhèrent au fonds ;
+4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui
+adhèrent au fonds ;
5° Les modalités d'intervention successives des systèmes fédéraux de garantie
mentionnés à l'article L. 111-6 et du fonds de garantie prévue par le présent