Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

L'ordonnance 2001-350 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil a crée un registre national des mutuelles (articles L 411-1). L'inscription à ce registre conditionne la qualité de mutuelle. Aux termes de l'article L 411-1, la gestion de ce registre qui répertorie les organismes relevant du code précité en fonction de leur activité est confiée au secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000581513
NOR: MESS0123995D
Ancien identifiant: 1DE0011109
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/15/JORFTEXT000000581513.xml
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République française 2001-11-25 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142824
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Registre national des mutuelles.](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006157539
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##### Chapitre IV : Registre national des mutuelles.
- [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796278
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796278.xml
---
###### Article R414-1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou
fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles
prévu à l'article L. 411-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796288
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796288.xml
---
###### Article R414-10
Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des
immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant
leur siège dans la région.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796279
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796279.xml
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###### Article R414-2
La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée
auprès du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de
l'organisme.<br />
La demande comporte les renseignements suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif
de ce dernier ;<br />
2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la
nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité qui précise
notamment la liste des activités figurant à l'article L. 111-1 du présent code
;<br />
3° L'adresse du siège ;<br />
4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L. 115-1 et L.
115-4 ;<br />
5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des
administrateurs et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L. 114-19 ;<br />
6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les
noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ;<br />
7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et
l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles
des membres honoraires ayant participé à leur création ;<br />
8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination
de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;<br />
9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L. 111-3 et L.
111-4, la dénomination des organismes ayant participé à leur création.<br />
La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée
générale constitutive.<br />
Le préfet de région la transmet immédiatement au secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité qui procède, sans délai, à l'immatriculation de la
mutuelle, de l'union ou de la fédération.<br />
Le préfet de région délivre aux organismes régis par le présent chapitre un
récépissé de la demande d'immatriculation dans les cinq jours ouvrables suivant
le dépôt d'un dossier complet. Ce récépissé comporte le numéro d'immatriculation
au registre national des mutuelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796280
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796280.xml
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###### Article R414-3
Outre les mentions prévues à l'article L. 510-11, sont mentionnées d'office au
registre national des mutuelles :<br />
1° Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des
articles L. 211-7 et L. 211-9 ;<br />
2° Les décisions de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1
prises en application de l'article L. 510-10 ;<br />
3° Les mesures mentionnées aux articles L. 212-15 et L. 212-16 du présent code
ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de
commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984
relatif au registre du commerce et des sociétés ;<br />
4° Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste
prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision
juridictionnelle passée en force de chose jugée ;<br />
5° Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme
mutualiste ;<br />
6° Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution
mentionnées à l'article L. 211-5.<br />
Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions
judiciaires prises en application des 3° à 5° ci-dessus. Dès réception de ces
informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796282
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796282.xml
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###### Article R414-4
Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de
région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la
liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.<br />
Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union
ou de la fédération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796283
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796283.xml
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###### Article R414-5
Sont retirées d'office les mentions relatives aux mesures prononcées en
application du 4° de l'article R. 414-3 :<br />
- lorsque intervient une décision de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou
d'amnistie faisant disparaître l'incapacité ou l'interdiction ;<br />
- ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixée par la juridiction en
application de l'article L. 625-10 du code de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796284
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796284.xml
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###### Article R414-6
Après leur immatriculation au registre national des mutuelles, les organismes
régis par le présent chapitre sont tenus de déposer auprès du préfet de la
région dans laquelle est situé leur siège les éléments modificatifs suivants
:<br />
1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces
déposées lors de leur constitution dans le délai d'un mois à compter de la date
de modification ;<br />
2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d'un mois à compter de
toute approbation d'une modification des statuts par l'assemblée générale ;<br />
3° Le nombre de membres participants affiliés à l'organisme au 31 décembre de
chaque année et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le
31 mars de l'année suivante ainsi que le nombre de membres bénéficiaires et, le
cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 décembre de
l'année suivante ;<br />
4° Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de l'article L. 114-9
dans le délai d'un mois à compter de leur présentation à l'assemblée générale
;<br />
5° La déclaration signée par le liquidateur et visée à l'article R. 414-4 ;<br />
6° Le numéro d'identité attribué par l'Institut national de la statistique et
des études économiques conformément aux dispositions du décret n° 73-314 du 14
mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un
répertoire des entreprises et de leurs établissements.<br />
Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796285
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796285.xml
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###### Article R414-7
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et les préfets de
région sont seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande
des copies ou extraits des mentions portées au registre mentionné à l'article L.
411-1 et des pièces déposées auprès des préfets de région.<br />
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des
trois derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés que sous forme
d'extraits.<br />
La copie de l'extrait ou les renseignements demandés peuvent être délivrés par
voie électronique.<br />
La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur, sans
que, lorsqu'une reproduction est délivrée et envoyée, ces frais puissent excéder
le coût de la reproduction et de l'envoi, et dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796286
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796286.xml
---
###### Article R414-8
Toute mutuelle, union ou fédération indique le numéro d'immatriculation
mentionné à l'article R. 414-2 dans ses statuts, règlements, contrats,
publicités ou tous autres documents concernant son activité et signés par elle
ou en son nom.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006796287
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796287.xml
---
###### Article R414-9
Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération
de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'une
contravention de cinquième classe.