Décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 relatif aux conditions d'ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029191638
NOR: AFSS1331392D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/19/16/JORFTEXT000029191638.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107979
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

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Date de début: 2014-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029192507
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### Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- [Titre II : Champ d'intervention.](titre_ii)

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Date de début: 2014-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029192511
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#### Titre II : Champ d'intervention.
- [Article R320-1](article_r320-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029192513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/19/25/LEGIARTI000029192513.xml
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###### Article R320-1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à
l'activité en cause et définissant les conditions d'ouverture au public, les
statuts des mutuelles et unions régies par le présent livre peuvent prévoir que
tout ou partie de leurs services, à l'exception des pharmacies mutualistes
mentionnées à l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, est ouvert à
toute personne, en plus de leurs membres participants ou les personnes
mentionnées aux articles L. 320-1 et L. 320-3, qui en fait la demande.