Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029920674
NOR: FCPT1422403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/06/JORFTEXT000029920674.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756956 Identifiant: LEGIARTI000029924246
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###### Article R212-23 ###### Article R212-23
@ -50,8 +50,10 @@ contrats collectifs ;<br />
7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
définies au I de l'article R. 212-24 ;<br /> l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations 8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020044024 Identifiant: LEGIARTI000029924232
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###### Article R212-24 ###### Article R212-24
I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
placements mentionnés à l'article R. 212-53 se trouvent en situation de placements mentionnés à l'article R. 212-53 , à l'exception des valeurs
moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
placements mentionnés à l'article R. 212-53 est constatée lorsque la valeur jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette
globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
mêmes placements évalués de la manière suivante :<br /> mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
@ -35,19 +36,18 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés
la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
les placements mentionnés à l'article R. 212-53, sans que cette dotation puisse les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements montant de la moins-value latente nette globale constatée ces placements.<br />
mentionnés à l'article R. 212-53.<br />
2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan 2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53.<br /> constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa<br />
Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant
comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53. Ces moins-values comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values
latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R. compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756947 Identifiant: LEGIARTI000029924227
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###### Article R212-26 ###### Article R212-26
@ -33,8 +33,10 @@ de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
définies au I de l'article R. 212-24 ;<br /> l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019756939 Identifiant: LEGIARTI000029924220
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###### Article R212-27-2 ###### Article R212-27-2
@ -57,8 +57,10 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux 10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
définies au I de l'article R. 212-24 ;<br /> l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité . La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 212-24 ;<br />
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la 11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024744574 Identifiant: LEGIARTI000029924329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924329.xml
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###### Article R212-31-1 ###### Article R212-31-1
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 212-31 ainsi que titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis par 2°, au 4° bis ou au 9° de l'article R. 212-31 ainsi que dans des titres de
un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même périmètre de des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une
combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le montant de ces
engagements réglementés. investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
réglementés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027799422 Identifiant: LEGIARTI000029924192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924192.xml
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###### Article R212-31 ###### Article R212-31
@ -26,17 +26,25 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
membre de l'OCDE ;<br /> membre de l'OCDE ;<br />
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par 2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et équivalent ;<br />
négociés sur un marché reconnu ;<br />
c) Titres participatifs ;<br />
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
monétaire et financier et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
;<br /> ;<br />
4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à 4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
@ -44,11 +52,10 @@ l'article R. 212-47, et émis par des personnes morales autres que les Etats
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a, 4° bis Obligations, parts ou actions, émises par un organisme de titrisation
b et c de l'article R. 212-47, émises par un organisme de titrisation régi par régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet 212-47-1 ;<br />
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ;<br />
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds 5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
@ -64,13 +71,21 @@ leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres 8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres
que celles visées au 7° ;<br /> que celles visées au 7° ;<br />
9° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, 9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurances 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :<br />
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code et
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats par des sociétés commerciales ;<br />
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°,
7°, 8°, 10° bis, 12° et 14° ;<br /> b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du 10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
@ -81,9 +96,8 @@ d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que celles
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août mentionnées au 11° bis dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
2003 ;<br />
10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés 10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés
à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br /> à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
@ -92,9 +106,14 @@ L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 ao
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés 214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés
au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br /> au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
prévues à l'article R. 212-47-1, à l'exception de celle figurant au septième
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10° communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
ter et 11°, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br /> ter, 11° et 11° bis, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats
@ -132,7 +151,7 @@ financier ;<br />
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br /> exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
C.-Prêts et dépôts :<br /> C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les 15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
@ -147,6 +166,14 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
212-45 ;<br /> 212-45 ;<br />
17° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
valeurs mentionnées au 15° ou au 16° du présent article et des actifs mentionnés
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
code des assurances ;<br />
18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br /> 18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br />
D.-Dispositions communes :<br /> D.-Dispositions communes :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799414 Identifiant: LEGIARTI000029924310
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###### Article R212-32 ###### Article R212-32
@ -20,24 +20,43 @@ l'article L. 510-1 :<br />
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de 1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de
l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de
l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10° a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de
bis, 10 ter, 11° et 14° quater du même article et par les prêts mentionnés l'article R. 212-31 ;<br />
ci-dessus ;<br />
b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater
de l'article R. 212-31 ;<br />
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de
l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une
société commerciale ;<br />
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de 2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de
l'article R. 212-31 ;<br /> l'article R. 212-31 ;<br />
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article 3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17°
R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;<br /> de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de
l'article R. 212-31 ;<br />
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br /> 4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31 a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même 212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
code des assurances ;<br /> 310-1-2 du code des assurances ;<br />
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R. b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
212-31. 212-31 ;<br />
c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;<br />
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.<br />
Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que
peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799407 Identifiant: LEGIARTI000029924296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924296.xml
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###### Article R212-33 ###### Article R212-33
@ -36,10 +36,11 @@ au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;<br
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° bis 2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° bis
et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;<br /> et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;<br />
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter et 14° quater 3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 4° bis, 9°, 10°, 10° bis, 10° ter, 11°
de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de bis, 14° quater et 17° bis de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés aux
l'article R. 212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un troisième et quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, respectivement
même organisme.<br /> émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même
compartiment d'une société ou d'un organisme.<br />
Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle
ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés

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@ -1,38 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024743322 Identifiant: LEGIARTI000029924287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/33/LEGIARTI000024743322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924287.xml
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###### Article R212-47-1 ###### Article R212-47-1
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 4° bis du A de l'article R. 212-31 doit Les organismes de titrisation mentionnés au 4° bis de l'article R. 212-31 et les
être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br /> fonds professionnels spécialisés mentionnés au 11° bis de l'article R. 212-31
sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles définies à
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement l'article R. 332-14-2 du code des assurances.
public d'un tel Etat ;<br />
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
titres mentionnés au 1° ;<br />
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
tel Etat ;<br />
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
financiers.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-04 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024744551 Identifiant: LEGIARTI000029924255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924255.xml
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###### Article R212-52 ###### Article R212-52
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
R. 212-31, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de 212-31, autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix
date d'acquisition.<br /> d'achat à la date d'acquisition.<br />
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
à l'article R. 212-71 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de à l'article R. 212-71 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021946518 Identifiant: LEGIARTI000029924268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924268.xml
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###### Article R212-53 ###### Article R212-53
@ -30,7 +30,8 @@ valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br /> l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br /> c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont
acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br />
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br /> déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2014-12-20 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796126 Identifiant: LEGIARTI000029924280
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R54AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924280.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796126.xml
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###### Article R212-54 ###### Article R212-54
@ -18,9 +17,9 @@ valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br /> retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de
de leur utilité pour la mutuelle ou l'union ;<br /> marché et en fonction de leur utilité pour la mutuelle ou l'union ;<br />
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié