Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029920674 NOR: FCPT1422403D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/06/JORFTEXT000029920674.xml
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7c22029e6c
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2014-12-20
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Date de fin: 2014-12-20
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019756956
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Identifiant: LEGIARTI000029924246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756956.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924246.xml
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###### Article R212-23
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###### Article R212-23
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@ -50,8 +50,10 @@ contrats collectifs ;<br />
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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7° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions
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l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
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définies au I de l'article R. 212-24 ;<br />
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l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
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provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
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l'article R. 212-24 ;<br />
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8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
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8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
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de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
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de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-31
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Date de début: 2014-12-20
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Date de fin: 2014-12-20
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020044024
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Identifiant: LEGIARTI000029924232
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/04/40/LEGIARTI000020044024.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924232.xml
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###### Article R212-24
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###### Article R212-24
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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I. ― La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
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placements mentionnés à l'article R. 212-53 se trouvent en situation de
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placements mentionnés à l'article R. 212-53 , à l'exception des valeurs
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moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
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amortissables que la mutuelle ou l'union a la capacité et l'intention de détenir
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placements mentionnés à l'article R. 212-53 est constatée lorsque la valeur
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jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette
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globale. Une moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur
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nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
|
nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
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mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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mêmes placements évalués de la manière suivante :<br />
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@ -35,19 +36,18 @@ d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
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annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
|
annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
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égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
|
égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
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les placements mentionnés à l'article R. 212-53, sans que cette dotation puisse
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les placements mentionnés au premier alinéa, sans que cette dotation puisse
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conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
|
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
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montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements
|
montant de la moins-value latente nette globale constatée ces placements.<br />
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mentionnés à l'article R. 212-53.<br />
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2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
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2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
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au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
|
au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
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constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53.<br />
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constatée sur les placements mentionnés au premier alinéa<br />
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Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
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Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs mentionnées aux
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a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
|
a, b et c prennent en compte les moins-values latentes des opérations sur
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instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant
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instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 ayant
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comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53. Ces moins-values
|
comme sous-jacent les actifs mentionnés au premier alinéa. Ces moins-values
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latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
|
latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la valeur des
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titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
|
titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne sont prises en
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compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
|
compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
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Date de début: 2014-12-20
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||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019756947
|
Identifiant: LEGIARTI000029924227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756947.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924227.xml
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###### Article R212-26
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###### Article R212-26
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@ -33,8 +33,10 @@ de l'actif ;<br />
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6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
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||||||
l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions
|
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
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définies au I de l'article R. 212-24 ;<br />
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l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
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||||||
|
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
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||||||
|
l'article R. 212-24 ;<br />
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7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
|
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
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les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
|
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2014-12-20
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||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019756939
|
Identifiant: LEGIARTI000029924220
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756939.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924220.xml
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###### Article R212-27-2
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###### Article R212-27-2
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@ -57,8 +57,10 @@ contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
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10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
|
10° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
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||||||
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
|
||||||
l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions
|
l'article R. 212-53, à l'exception des valeurs amortissables que la mutuelle ou
|
||||||
définies au I de l'article R. 212-24 ;<br />
|
l'union a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité . La
|
||||||
|
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
|
||||||
|
l'article R. 212-24 ;<br />
|
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||||||
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
|
11° Provision pour risques en cours : provisions constituées en sus de la
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||||||
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
|
provision pour primes non acquises pour couvrir les risques à assumer par
|
||||||
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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744574
|
Identifiant: LEGIARTI000029924329
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744574.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924329.xml
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||||||
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||||||
###### Article R212-31-1
|
###### Article R212-31-1
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||||||
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||||||
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
|
Lorsqu'une mutuelle ou union investit, directement ou indirectement, dans des
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||||||
obligations, des parts ou actions visées au 2° de l'article R. 212-31 ainsi que
|
titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions visées au
|
||||||
dans des titres de créance négociables visés au 2° bis du même article, émis par
|
2°, au 4° bis ou au 9° de l'article R. 212-31 ainsi que dans des titres de
|
||||||
un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des
|
créance négociables visés au 3° du même article, émis par un véhicule de
|
||||||
assurances, supportant des risques d'assurance transférés par cette même
|
titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, supportant
|
||||||
mutuelle ou union ou une mutuelle ou union appartenant au même périmètre de
|
des risques d'assurance transférés par cette même mutuelle ou union ou une
|
||||||
combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le
|
mutuelle ou union appartenant au même périmètre de combinaison ou de
|
||||||
montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des
|
consolidation tel que défini par l'article L. 212-7, le montant de ces
|
||||||
engagements réglementés.
|
investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements
|
||||||
|
réglementés.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2015-02-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799422
|
Identifiant: LEGIARTI000029924192
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799422.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/41/LEGIARTI000029924192.xml
|
||||||
---
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||||||
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###### Article R212-31
|
###### Article R212-31
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||||||
|
@ -26,17 +26,25 @@ plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations
|
||||||
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat
|
||||||
membre de l'OCDE ;<br />
|
membre de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
2° Les valeurs et titres assimilés, autres que celles et ceux mentionnés au 1°
|
||||||
|
et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Obligations émises par une société commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par
|
||||||
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
||||||
équivalent et titres participatifs, autres que celles et ceux visés au 1°, et
|
équivalent ;<br />
|
||||||
négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
|
||||||
|
c) Titres participatifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et
|
||||||
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les
|
||||||
marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes
|
marchés interbancaires, monétaires ou obligataires et émis par les personnes
|
||||||
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le
|
||||||
territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
|
territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par la
|
||||||
|
sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code
|
||||||
|
monétaire et financier et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
4° Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à
|
||||||
|
@ -44,11 +52,10 @@ l'article R. 212-47, et émis par des personnes morales autres que les Etats
|
||||||
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont
|
||||||
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
les titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° bis Obligations, parts ou actions répondant aux conditions mentionnées aux a,
|
4° bis Obligations, parts ou actions, émises par un organisme de titrisation
|
||||||
b et c de l'article R. 212-47, émises par un organisme de titrisation régi par
|
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||||
la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
|
II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R.
|
||||||
code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet
|
212-47-1 ;<br />
|
||||||
équivalent, respectant les règles prévues à l'article R. 212-47-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
5° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds
|
||||||
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de
|
||||||
|
@ -64,13 +71,21 @@ leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||||
8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres
|
8° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation autres
|
||||||
que celles visées au 7° ;<br />
|
que celles visées au 7° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations,
|
9° Les valeurs et titres assimilés autres que les valeurs mentionnées aux 2°,
|
||||||
titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurances
|
3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° bis, 12°, 14° et 17° bis qui suivent :<br />
|
||||||
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code et
|
|
||||||
les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
|
a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis
|
||||||
sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats
|
par des sociétés commerciales ;<br />
|
||||||
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 6°,
|
|
||||||
7°, 8°, 10° bis, 12° et 14° ;<br />
|
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un
|
||||||
|
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
|
||||||
|
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
|
||||||
|
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
|
||||||
|
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
|
||||||
|
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
|
||||||
|
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
|
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
|
||||||
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
|
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
|
||||||
|
@ -81,9 +96,8 @@ d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
|
||||||
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
fonds communs de placement des articles L. 214-160 et L. 214-161 du code
|
||||||
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
monétaire et financier, actions ou parts de placements collectifs relevant de
|
||||||
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, actions ou parts
|
||||||
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de l'article
|
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que celles
|
||||||
L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août
|
mentionnées au 11° bis dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
|
||||||
2003 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés
|
10° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés
|
||||||
à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||||
|
@ -92,9 +106,14 @@ L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 ao
|
||||||
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés
|
214-186 du code monétaire et financier et des placements collectifs mentionnés
|
||||||
au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
au III de l'article L. 214-24 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
11° bis Parts ou actions des fonds professionnels spécialisés mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 214-154 du code monétaire et financier, respectant les règles
|
||||||
|
prévues à l'article R. 212-47-1, à l'exception de celle figurant au septième
|
||||||
|
alinéa du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
|
||||||
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
|
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°
|
||||||
ter et 11°, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
|
ter, 11° et 11° bis, dans les conditions fixées par l'article R. 212-46.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
|
Les marchés reconnus mentionnée aux 2°, 3°, 4° et 6° du présent article sont les
|
||||||
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats
|
marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats
|
||||||
|
@ -132,7 +151,7 @@ financier ;<br />
|
||||||
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
mentionnés à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, lorsqu'ils
|
||||||
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
exercent la dérogation prévue à ce même article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
C.-Prêts et dépôts :<br />
|
C.-Prêts, dépôts et titres assimilés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
15° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE, par les
|
||||||
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats
|
||||||
|
@ -147,6 +166,14 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire
|
||||||
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R.
|
||||||
212-45 ;<br />
|
212-45 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
17° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation
|
||||||
|
régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||||
|
II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de
|
||||||
|
valeurs mentionnées au 15° ou au 16° du présent article et des actifs mentionnés
|
||||||
|
aux 2°, 3° et 4° du II de l'article R. 332-14-2 du code des assurances, et
|
||||||
|
respectant les règles prévues aux III, V, VI et VII de l'article R. 332-14-2 du
|
||||||
|
code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br />
|
18° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 212-49.<br />
|
||||||
|
|
||||||
D.-Dispositions communes :<br />
|
D.-Dispositions communes :<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799414
|
Identifiant: LEGIARTI000029924310
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799414.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924310.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-32
|
###### Article R212-32
|
||||||
|
@ -20,24 +20,43 @@ l'article L. 510-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de
|
1° 65 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées du 6° au 12° et 14° quater de
|
||||||
l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
|
l'article R. 212-31 et des prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
|
||||||
l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par les actions
|
l'article R. 212-45, dont 10 % au maximum pour l'ensemble formé par :<br />
|
||||||
d'entreprises étrangères d'assurance et de réassurance mentionnées au 8° de
|
|
||||||
l'article R. 212-31 et par les actions et parts mentionnées aux 9°, 10°, 10°
|
a) Les actions d'entreprises étrangères d'assurance mentionnées au 8° de
|
||||||
bis, 10 ter, 11° et 14° quater du même article et par les prêts mentionnés
|
l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
ci-dessus ;<br />
|
|
||||||
|
b) Les actions et parts mentionnées aux 9°, 10° à 10° ter, 11° et au 14° quater
|
||||||
|
de l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 9° de
|
||||||
|
l'article R. 212-31 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une
|
||||||
|
société commerciale ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de
|
2° 40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13° et 14° quinquies de
|
||||||
l'article R. 212-31 ;<br />
|
l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 15°, 16° et 17° de l'article
|
3° 10 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées, d'une part, aux 15°, 16° et 17°
|
||||||
R. 212-31 à l'exception des prêts mentionnés au 1° du présent article ;<br />
|
de l'article R. 212-31, à l'exception des prêts mentionnés aux troisième et
|
||||||
|
quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, et, d'autre part, au 17° bis de
|
||||||
|
l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
|
4° 5 % pour l'ensemble des valeurs constituées par :<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R. 212-31
|
a) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 2° du A de l'article R.
|
||||||
ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du même
|
212-31 ainsi que les titres de créances négociables mentionnés au 3° du A du
|
||||||
article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du
|
même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
|
||||||
code des assurances ;<br />
|
310-1-2 du code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
|
b) Les obligations, parts ou actions mentionnées au 4° bis du A de l'article R.
|
||||||
212-31.
|
212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Les parts ou actions mentionnées au 11° bis de l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les prêts mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article R. 212-45.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur demande de la mutuelle ou de l'union et après accord de l'Autorité de
|
||||||
|
contrôle prudentiel et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté
|
||||||
|
du ministre chargé de la mutualité fixe la valeur maximale du relèvement que
|
||||||
|
peut accorder l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-07-31
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000027799407
|
Identifiant: LEGIARTI000029924296
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799407.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924296.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-33
|
###### Article R212-33
|
||||||
|
@ -36,10 +36,11 @@ au prorata de leur participation, les valeurs détenues par ces organismes ;<br
|
||||||
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° bis
|
2° 10 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 14° à 14° bis
|
||||||
et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;<br />
|
et 14° quinquies de l'article R. 212-31 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 9°, 10°, 10° bis, 10° ter et 14° quater
|
3° 1 % pour les valeurs mentionnées aux 4° bis, 9°, 10°, 10° bis, 10° ter, 11°
|
||||||
de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du I de
|
bis, 14° quater et 17° bis de l'article R. 212-31 et les prêts mentionnés aux
|
||||||
l'article R. 212-45, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un
|
troisième et quatrième alinéas du I de l'article R. 212-45, respectivement
|
||||||
même organisme.<br />
|
émises ou obtenus par une même société, un même organisme ou un même
|
||||||
|
compartiment d'une société ou d'un organisme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle
|
Pour l'application des dispositions du 7° de l'article R. 212-31, une mutuelle
|
||||||
ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés
|
ou union ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés
|
||||||
|
|
|
@ -1,38 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024743322
|
Identifiant: LEGIARTI000029924287
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/33/LEGIARTI000024743322.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924287.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-47-1
|
###### Article R212-47-1
|
||||||
|
|
||||||
I. ― L'actif d'un organisme mentionné au 4° bis du A de l'article R. 212-31 doit
|
Les organismes de titrisation mentionnés au 4° bis de l'article R. 212-31 et les
|
||||||
être composé, à l'exclusion de tout autre élément :<br />
|
fonds professionnels spécialisés mentionnés au 11° bis de l'article R. 212-31
|
||||||
|
sont des fonds de prêts à l'économie. Ces fonds respectent les règles définies à
|
||||||
1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement
|
l'article R. 332-14-2 du code des assurances.
|
||||||
public d'un tel Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de
|
|
||||||
fonds communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé de
|
|
||||||
titres mentionnés au 1° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par
|
|
||||||
un acte d'acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29-1 du
|
|
||||||
code monétaire et financier, ou par un engagement irrévocable ayant des effets
|
|
||||||
équivalents, signé par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un
|
|
||||||
tel Etat ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
|
|
||||||
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique
|
|
||||||
la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par
|
|
||||||
les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations, parts ou
|
|
||||||
actions émises, le cas échéant, pour chaque compartiment concerné.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'organisme ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à
|
|
||||||
l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments
|
|
||||||
financiers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-11-04
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024744551
|
Identifiant: LEGIARTI000029924255
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/74/45/LEGIARTI000024744551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924255.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-52
|
###### Article R212-52
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article
|
I.-Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
|
||||||
R. 212-31, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
|
212-31, autres que les obligations et les parts indexées, les parts de fonds
|
||||||
créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
|
communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix
|
||||||
date d'acquisition.<br />
|
d'achat à la date d'acquisition.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
|
Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies
|
||||||
à l'article R. 212-71 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
|
à l'article R. 212-71 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021946518
|
Identifiant: LEGIARTI000029924268
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/65/LEGIARTI000021946518.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924268.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-53
|
###### Article R212-53
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des
|
||||||
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
|
immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à
|
||||||
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
|
l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ;<br />
|
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont
|
||||||
|
acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles
|
||||||
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-12-16
|
Date de début: 2014-12-20
|
||||||
Date de fin: 2014-12-20
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006796126
|
Identifiant: LEGIARTI000029924280
|
||||||
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R54AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/42/LEGIARTI000029924280.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796126.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R212-54
|
###### Article R212-54
|
||||||
|
@ -18,9 +17,9 @@ valeur de réalisation, dans les conditions ci-après :<br />
|
||||||
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
a) Les valeurs mobilières cotées et les titres cotés de toute nature sont
|
||||||
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les titres non cotés sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au
|
b) Les titres non cotés et les prêts sont retenus pour leur valeur vénale
|
||||||
prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction
|
correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de
|
||||||
de leur utilité pour la mutuelle ou l'union ;<br />
|
marché et en fonction de leur utilité pour la mutuelle ou l'union ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
c) Les actions de sociétés d'investissement à capital variable et les parts de
|
||||||
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
|
fonds communs de placement sont retenues pour le dernier prix de rachat publié
|
||||||
|
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