Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent eebbdd3d8e
commit 77fb3a4f4e
62 changed files with 590 additions and 472 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792091 Identifiant: LEGIARTI000030438145
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L003XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438145.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792091.xml
--- ---
###### Article L111-3 ###### Article L111-3
@ -32,7 +31,10 @@ l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.<br />
Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de Les transferts financiers de la mutuelle ou de l'union fondatrice au profit de
la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les la mutuelle ou de l'union qu'elle a créée ne peuvent remettre en cause les
exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1.<br /> exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des assurances
pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à l'article L.
352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à
l'article L. 211-10.<br />
Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi Lorsque la cotisation afférente aux activités de la mutuelle ou de l'union ainsi
créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union créée est incluse dans la cotisation globale prélevée par la mutuelle ou l'union

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792092 Identifiant: LEGIARTI000030438151
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X111L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438151.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792092.xml
--- ---
###### Article L111-4 ###### Article L111-4
@ -19,4 +18,7 @@ fondatrice.<br />
Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de Les transferts financiers de chaque mutuelle ou union fondatrice au profit de
l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause l'union à la création de laquelle elle a participé ne peuvent remettre en cause
les exigences de solvabilité définies à l'article L. 212-1. les exigences de solvabilité définies à l'article L. 334-1 du code des
assurances pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 et à
l'article L. 352-1 du code des assurances pour les mutuelles et unions
mentionnées à l'article L. 211-10.

View file

@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142674
- [Section 2 : Statuts.](section_2) - [Section 2 : Statuts.](section_2)
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3) - [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4) - [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6) - [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6)
- [Section 7 : Peines.](section_7) - [Section 7 : Peines.](section_7)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027782651 Identifiant: LEGIARTI000030438165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438165.xml
--- ---
###### Article L114-4 ###### Article L114-4
@ -41,8 +41,8 @@ financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée générale ;<br />
pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges, pour les membres de s'y faire représenter ainsi que l'organisation en collèges,
le cas échéant ;<br /> le cas échéant ;<br />
7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués aux dirigeants 7° Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont délégués le cas échéant au
salariés ;<br /> dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 ;<br />
8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration 8° Les fonctions que peuvent remplir les membres du conseil d'administration
;<br /> ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000029321587 Identifiant: LEGIARTI000030438198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321587.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438198.xml
--- ---
###### Article L114-9 ###### Article L114-9
@ -49,8 +49,9 @@ soit cédant ou cessionnaire ;<br />
j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil j) Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil
d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;<br /> d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ;<br />
k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de k) Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice établis conformément à
gestion du groupe ;<br /> l'article L. 212-7 ainsi que sur le rapport de gestion du groupe établi
conformément à l'article L. 114-17 ;<br />
l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions l) Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;<br /> réglementées, mentionné à l'article L. 114-34 ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGISCTA000006157212 Identifiant: LEGISCTA000030438189
--- ---
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié. ##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
- [Article L114-21](article_l114-21.md) - [Article L114-21](article_l114-21.md)
- [Article L114-22](article_l114-22.md) - [Article L114-22](article_l114-22.md)

View file

@ -1,105 +1,138 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027782611 Identifiant: LEGIARTI000030438171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/26/LEGIARTI000027782611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438171.xml
--- ---
###### Article L114-21 ###### Article L114-21
I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme I.-Nul ne peut directement ou indirectement administrer ou diriger un organisme
mutualiste :<br /> mutualiste, et pour les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et
les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 ni être
1° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 : 1° S'il
pour crime ;<br /> a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive pour crime
;<br />
2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :<br /> une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :<br />
a) L'un des délits prévus aux articles 432-11,433-1,433-2,433-3,441-1 du code a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour
pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce ;<br /> les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
l'escroquerie et l'abus de confiance ;<br />
b) Vol, escroquerie, abus de confiance ;<br /> b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal
;<br />
c) L'un des délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues en c) Blanchiment ;<br />
matière d'escroquerie, d'abus de confiance ou prévus par la loi n° 83-628 du 12
juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;<br />
d) Soustractions commises par dépositaires publics, extorsion de fonds ou d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et
valeurs, banqueroute ;<br /> détournement de biens ;<br />
e) L'un des délits prévus à l'article L. 313-5 du code de la consommation, aux e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
articles L. 353-1, L. 353-4 et L. 573-8 du code monétaire et financier ;<br /> l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;<br />
f) Recel des choses provenant des crimes ou délits visés ci-dessus ou des choses f) Participation à une association de malfaiteurs ;<br />
qui en sont le produit ;<br />
g) L'un des délits prévus aux articles 75 et 77 de la loi n° 84-46 du 24 janvier g) Trafic de stupéfiants ;<br />
1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et aux
articles L. 571-3 à L. 571-9 et L. 571-14 et L. 571-16 du code monétaire et
financier ;<br />
h) L'un des délits prévus aux articles 222-34 à 222-41 du code pénal et 415 du h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
code des douanes ;<br /> chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;<br />
i) L'un des délits prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-8, L. 163-11 et L. i) L'une des infractions prévues à la section 3 du même chapitre ;<br />
163-12 du code monétaire et financier ;<br />
j) L'un des délits à la législation ou à la réglementation relative aux j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la au titre IV du livre II du code de commerce ;<br />
sécurité sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux
mutuelles, unions et fédérations régies par le présent code ;<br />
3° Si une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure k) Banqueroute ;<br />
définitive d'interdiction prévue aux articles L. 625-1 à L. 653-11 du code de
commerce ou, dans le régime antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été
déclaré pour une décision définitive de moins de dix ans en état de faillite par
une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire
en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;<br />
4° S'il a fait l'objet d'une mesure de destitution de fonction d'officier l) Pratique de prêt usuraire ;<br />
ministériel en vertu d'une décision judiciaire définitive de moins de dix ans ;
la juridiction qui a prononcé la destitution peut, à la demande de l'officier
ministériel destitué, soit le relever de l'incapacité précitée, soit réduire la
durée de l'incapacité ;<br />
5° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive m) L'une des infractions à la législation sur les jeux de hasard, casinos et
prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, loteries, prévues par les dispositions des articles L. 324-1 à L. 324-10 du code
constituant d'après la loi française une condamnation pour l'un des crimes ou de sécurité intérieure ;<br />
délits mentionnés au présent article.<br />
Le tribunal correctionnel du domicile du condamné apprécie à la requête du n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
ministère public la régularité et la légalité de cette décision et statue en avec l'étranger ;<br />
chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application en France de
l'interdiction.<br />
II.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />
r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et
L. 8224-1 du code du travail ;<br />
s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre
III du titre II du livre III du code pénal ;<br />
t) L'une des infractions à la législation ou à la réglementation applicable aux
institutions de prévoyance, unions et sociétés de groupe assurantiel de
protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale, aux entreprises régies par le code des assurances et aux mutuelles,
unions et fédérations régies par le présent code ;<br />
3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à
la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.<br />
II.-L'incapacité prévue au premier alinéa du I s'applique à toute personne à
l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite
personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions
prévues par le livre VI du code de commerce.<br />
III.-Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du
code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité
peut en réduire la durée.<br />
IV.-Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession
mentionnée au premier alinéa du I qui font l'objet de l'une des condamnations
prévues aux I et II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce
délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette
décision.<br />
V.-En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile
du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la
régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé ayant été dûment
appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité
prévue au premier alinéa du I.<br />
Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère
quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande
d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public
devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné.<br />
VI.-Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue
au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente,
du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation
d'exercice.<br />
VII.-Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux
personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au personnes qui bénéficient d'une dispense d'inscription de la condamnation au
bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.<br /> bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d'une réhabilitation.<br />
III.-Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées au I du présent VIII.-Les personnes appelées à diriger une mutuelle ou union mentionnée à
article doivent cesser leur activité dans un délai de trois mois à compter de la l'article L. 211-1 ou une union mutualiste de groupe, ou à y exercer une des
date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.<br /> fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12 doivent posséder
l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leurs
fonctions.<br />
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées au
se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de
d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience requises.<br />
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
sens de l'article L. 212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre
de ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.<br />
IV.-Les membres du conseil d'administration des mutuelles et unions visées au 3° Pour apprécier la compétence des intéressés, l'Autorité de contrôle prudentiel
du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier disposent de et de résolution tient compte de leur formation et de leur expérience de façon
l'honorabilité, de la compétence et de l'expérience nécessaires.<br /> proportionnée à leurs attributions, notamment l'expérience acquise en tant que
La compétence des intéressés est appréciée par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution à partir de leur formation et de leur expérience de façon
proportionnée à leurs attributions, notamment celles exercées en tant que
président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans président d'un conseil ou d'un comité. L'autorité tient compte également, dans
l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et l'appréciation portée sur chaque personne, de la compétence, de l'expérience et
des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque des attributions des autres membres de l'organe auquel elle appartient. Lorsque
@ -108,5 +141,14 @@ de l'expérience acquise. Pour les nouveaux membres, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront prudentiel et de résolution tient compte des formations dont ils pourront
bénéficier tout au long de leur mandat.<br /> bénéficier tout au long de leur mandat.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IX.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est amenée à se
prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience des personnes qui
dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables de fonctions clés
au sens de l'article L. 211-13 et, lorsque ces personnes exercent de telles
fonctions auprès d'une autre entité du même groupe au sens défini à l'article L.
356-1 du code des assurances, elle consulte les autorités compétentes de cette
autre entité. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.<br />
X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006792146 Identifiant: LEGIARTI000030438212
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L024XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792146.xml
--- ---
###### Article L114-24 ###### Article L114-24
@ -31,12 +30,12 @@ Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil
d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein
d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles
fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail.<br /> dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-63 du code du travail.<br />
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur
ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure
prévue par l'article L. 412-18 du code du travail. Il en est de même du prévue aux articles L. 2411-3 et L. 2421-9 du code du travail. Il en est de même
licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de du licenciement des candidats aux mandats d'administrateur pendant une durée de
trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée trois mois à compter de la date de l'envoi de la liste des candidatures adressée
par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.<br /> par la mutuelle, union ou fédération à ses membres.<br />

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792157 Identifiant: LEGIARTI000030438248
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L031XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792157.xml
--- ---
###### Article L114-31 ###### Article L114-31
Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des Aucune rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des
cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que cotisations des unions et des mutuelles ne peut être allouée à quelque titre que
ce soit à un administrateur ou à un dirigeant salarié. ce soit à un administrateur ou à un dirigeant opérationnel .

View file

@ -1,33 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792158 Identifiant: LEGIARTI000030438244
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438244.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792158.xml
--- ---
###### Article L114-32 ###### Article L114-32
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et
l'un de ses administrateurs ou dirigeants salariés ou une personne morale à l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à
laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à
l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil
d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil
d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.<br /> d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.<br />
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant
salarié est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la
mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des
conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute
personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant salarié de personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant
la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé
responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du
conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de
morale.<br /> ladite personne morale.<br />
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant salarié Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel
d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant
au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du
premier alinéa.<br /> premier alinéa.<br />
@ -36,5 +35,5 @@ Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est
composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou
d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des
dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne
morale et un administrateur ou un dirigeant salarié de la mutuelle, union ou morale et un administrateur ou un dirigeant opérationnel de la mutuelle, union
fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa. ou fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792162 Identifiant: LEGIARTI000030438237
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L034XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438237.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792162.xml
--- ---
###### Article L114-34 ###### Article L114-34
L'administrateur ou le dirigeant salarié intéressé est tenu d'informer le L'administrateur ou le dirigeant opérationnel intéressé est tenu d'informer le
conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération dès qu'il a
connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable. Le connaissance d'une convention à laquelle l'article L. 114-32 est applicable.
dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut pas prendre Lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ce dernier ne peut pas prendre part au
part au vote sur l'autorisation sollicitée.<br /> vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
de toutes les conventions autorisées.<br /> de toutes les conventions autorisées.<br />

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792163 Identifiant: LEGIARTI000030438251
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792163.xml
--- ---
###### Article L114-35 ###### Article L114-35
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant salarié Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant
intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et
autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être
elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.<br /> annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.<br />
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la
convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792164 Identifiant: LEGIARTI000030438234
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438234.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792164.xml
--- ---
###### Article L114-36 ###### Article L114-36
@ -18,4 +17,4 @@ fraude.<br />
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle, Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle,
l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale
peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres
membres du conseil d'administration ou d'un dirigeant salarié. membres du conseil d'administration.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792165 Identifiant: LEGIARTI000030438241
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438241.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792165.xml
--- ---
###### Article L114-37 ###### Article L114-37
Il est interdit aux administrateurs et aux dirigeants salariés de contracter, Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contracter,
sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la mutuelle, union ou
fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant fédération ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant
ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
@ -18,12 +17,12 @@ engagements envers les tiers.<br />
Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque Toutefois, l'interdiction de contracter des emprunts ne s'applique pas lorsque
les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant les personnes concernées peuvent, en qualité d'administrateur et de dirigeant
salarié, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la opérationnel , en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes
mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants au par la mutuelle, l'union ou la fédération à l'ensemble des membres participants
titre de l'action sociale mise en oeuvre. Cette interdiction ne s'applique pas au titre de l'action sociale mise en oeuvre. Cette interdiction ne s'applique
aux dirigeants salariés lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier aux pas au dirigeant opérationnel lorsque ceux-ci sont susceptibles d'en bénéficier
mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération. Dans aux mêmes conditions que les salariés de la mutuelle, l'union ou la fédération.
tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des Dans tous les cas, le conseil d'administration est informé du montant et des
conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.<br /> conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants.<br />
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des

View file

@ -1,25 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006792167 Identifiant: LEGIARTI000030438229
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L038XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438229.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792167.xml
--- ---
###### Article L114-38 ###### Article L114-38
Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de
volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III, ainsi que les groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les
fédérations, sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un mutuelles et unions régies par le livre III, ainsi que les fédérations, sont
suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
commerce. Le président convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce. Le président
générale.<br /> convoque les commissaires aux comptes à toute assemblée générale.<br />
Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 du code de commerce sont Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18 ainsi que celles des articles
applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions et de la section 2 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce
fédérations sous réserve des dispositions du présent code.<br /> sont applicables aux commissaires aux comptes contrôlant les mutuelles, unions
et fédérations sous réserve des dispositions du présent code et dans les
conditions d'exercice définies par voie réglementaire au code de commerce.<br />
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la mutuelle, de
l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun l'union ou de la fédération. Le montant des honoraires est fixé d'un commun

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792183 Identifiant: LEGIARTI000030438294
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L047XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792183.xml
--- ---
###### Article L114-47 ###### Article L114-47
@ -16,15 +15,15 @@ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions par le présent code, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions
d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;<br /> d'administrateur en violation des obligations prévues à l'article L. 114-28 ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant salarié d'une 2° Le fait, pour tout président, administrateur et dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de méconnaître l'une
des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;<br /> des interdictions visées à l'article L. 114-21 ;<br />
3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou 3° Le fait, pour tout administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou
union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une union régie par le présent code, de recevoir, à quelque titre que ce soit, une
rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations rémunération liée d'une manière directe ou indirecte au volume des cotisations
desdits organismes ;<br /> desdits organismes ;<br />
4° Le fait, pour tout président ou dirigeant salarié d'une mutuelle ou union 4° Le fait, pour tout président ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle ou
régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des union régie par les livres II et III du présent code, de méconnaître l'une des
dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4. dispositions des articles L. 116-1 à L. 116-4.

View file

@ -1,25 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792184 Identifiant: LEGIARTI000030438308
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L048XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438308.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792184.xml
--- ---
###### Article L114-48 ###### Article L114-48
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :<br /> Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de présenter à
l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, l'assemblée générale des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice,
une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation
financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de
dissimuler la véritable situation de l'organisme ;<br /> dissimuler la véritable situation de l'organisme ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés publier ou présenter à l'assemblée générale des comptes consolidés ou combinés
donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments donnant, pour chaque exercice, une image manifestement infidèle des éléments

View file

@ -1,23 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792185 Identifiant: LEGIARTI000030438291
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L049XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438291.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792185.xml
--- ---
###### Article L114-49 ###### Article L114-49
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br /> Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas établir pour
chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;<br /> chaque exercice, des comptes annuels et un rapport de gestion ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 2° Le fait, pour tout président, administrateur d'une mutuelle ou union, de ne
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés
ne pas établir, pour chaque exercice, des comptes consolidés ou combinés et un conformément à l'article L. 212-7 et un rapport de gestion du groupe
rapport de gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même conformément à l'article L. 114-17.
article.

View file

@ -1,23 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792186 Identifiant: LEGIARTI000030438305
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L050XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438305.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792186.xml
--- ---
###### Article L114-50 ###### Article L114-50
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br /> Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende :<br />
1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 1° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à mutuelle, union ou fédération régie par le présent code, de ne pas soumettre à
l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport l'assemblée générale les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport
de gestion ;<br /> de gestion ;<br />
2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une 2° Le fait, pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une
mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de mutuelle ou union faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 212-7, de
ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de ne pas soumettre à l'assemblée générale les comptes combinés et un rapport de
gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article. gestion du groupe, sous réserve des dérogations prévues au même article.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792187 Identifiant: LEGIARTI000030438300
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438300.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792187.xml
--- ---
###### Article L114-51 ###### Article L114-51
I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur ou dirigeant salarié d'une mutuelle, union pour tout président, administrateur ou dirigeant opérationnel d'une mutuelle,
ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la désignation de union ou fédération régie par le présent code, de ne pas provoquer la
commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute assemblée désignation de commissaires aux comptes ou de ne pas les convoquer à toute
générale.<br /> assemblée générale.<br />
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait II. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait
pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une pour toute personne, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une
société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les
fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités
légales.<br /> légales.<br />
III. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait III. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom pour tout commissaire aux comptes de donner ou confirmer soit en son nom
personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes,
des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou des informations mensongères sur la situation d'une mutuelle, union ou
@ -32,8 +31,8 @@ République les faits délictueux dont il a eu connaissance.<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.<br /> sont applicables aux commissaires aux comptes.<br />
IV. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait IV. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait
pour tout président, administrateur, dirigeant salarié ou toute personne au pour tout président, administrateur, dirigeant opérationnel ou toute personne au
service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent service de la mutuelle, de l'union ou de la fédération régie par le présent
code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux code, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux
comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792188 Identifiant: LEGIARTI000030438297
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L052XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438297.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792188.xml
--- ---
###### Article L114-52 ###### Article L114-52
Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les Les dispositions des articles L. 114-48 à L. 114-51 visant le président, les
administrateurs ou le dirigeant salarié de la mutuelle, union ou fédération administrateurs ou le dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération
régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou régie par le présent code, sont applicables à toute personne qui, directement ou
par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou
la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs la gestion desdits organismes sous couvert ou aux lieu et place de leurs

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157224
##### Chapitre II : Fonctionnement. ##### Chapitre II : Fonctionnement.
- [Section 1 : Régime financier et comptable.](section_1) - [Section 1 : Régime prudentiel](section_1)
- [Section 2 : Régime comptable](section_2) - [Section 2 : Régime comptable](section_2)
- [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.](section_3) - [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3)
- [Section 4 : Privilèges.](section_4) - [Section 4 : Privilèges.](section_4)
- [Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.](section_5) - [Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.](section_5)

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173979 Identifiant: LEGISCTA000030438462
--- ---
###### Section 1 : Régime financier et comptable. ###### Section 1 : Régime prudentiel
- [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-3](article_l212-3.md) - [Article L212-3](article_l212-3.md)
- [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md) - [Article L212-3-1](article_l212-3-1.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md) - [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md) - [Article L212-7-1](article_l212-7-1.md)
- [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md) - [Article L212-7-2](article_l212-7-2.md)

View file

@ -1,26 +1,53 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792237 Identifiant: LEGIARTI000030438458
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438458.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792237.xml
--- ---
###### Article L212-1 ###### Article L212-1
Les mutuelles et les unions relevant du présent livre :<br /> Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11.<br />
1° Constituent des provisions techniques dont le niveau leur permet d'assurer le Les dispositions du titre V du livre III et de l'article L. 310-12-4 du code des
règlement intégral de leurs engagements ; ces provisions techniques figurent au assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
nombre des engagements réglementés mentionnés au 2° ci-dessous ;<br /> 211-10.<br />
2° Détiennent des actifs d'un montant au moins équivalent aux engagements Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont
réglementés, dont les mutuelles et les unions doivent à tout moment justifier applicables aux mutuelles et unions visées aux deux précédents alinéas.<br />
une évaluation ;<br />
3° Disposent, à tout moment, d'une marge de solvabilité.<br /> Pour l'application des dispositions des alinéas précédents :<br />
1° Il y a lieu d'entendre :<br />
a) " Mutuelles ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une
activité de réassurance ", là où est mentionné : " entreprises d'assurance et de
réassurance " ;<br />
b) " Mutuelle ou union exerçant une activité directe d'assurance " là où est
mentionné : " entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 du code des assurances
" ;<br />
c) " Mutuelles ou unions au sens du II du L. 111-1-1 du code de la mutualité "
là où est mentionné : " une entreprise mentionnée au 1° du III de l'article L.
310-1-1 du code des assurances " ;<br />
d) " Membres participants et ayants droits ", là où est mentionné : " assurés "
;<br />
2° La référence à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la
référence à l'article L. 222-3 du code de la mutualité, la référence à l'article
L. 310-14 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L.
222-11 du code de la mutualité, la référence à l'article L. 324-1 du code des
assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la
mutualité, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité.<br />
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa, il y a lieu d'entendre :
" dirigeant opérationnel " là où est mentionné : " directeur général ".<br />
Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre Les actifs permettant aux mutuelles et unions relevant du présent livre
d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne d'exercer des activités accessoires définies au III de l'article L. 111-1 ne

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792242
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792242.xml
---
###### Article L212-5
Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents
techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
qu'elles réalisent.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792243
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792243.xml
---
###### Article L212-6
L'état relatif aux plus-values latentes, annexé aux comptes des organismes,
retrace la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des
placements figurant à leur actif.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les membres participants telle qu'elle serait constatée
en cas de transfert de portefeuille. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent pas aux opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de
l'article L. 111-1.

View file

@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438453
###### Section 2 : Régime comptable ###### Section 2 : Régime comptable
- [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md) - [Article L212-3-2](article_l212-3-2.md)
- [Article L212-4](article_l212-4.md)
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
- [Article L212-6](article_l212-6.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792241 Identifiant: LEGIARTI000030438442
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438442.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/22/LEGIARTI000006792241.xml
--- ---
###### Article L212-4 ###### Article L212-4
@ -15,4 +14,4 @@ accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent
livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font
l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document
mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport
spécial qui est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 510-1. spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438439.xml
---
###### Article L212-5
Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du
livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de
capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du
code des assurances.<br />
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et
unions ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat "
là où sont mentionnés dans le code des assurances, respectivement, les mots : "
entreprises d'assurance vie et de capitalisation " ou " entreprises ", " primes
" et " contrat ".

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438435.xml
---
###### Article L212-6
A la clôture de chaque exercice, les mutuelles ou unions incluent dans leur
rapport de gestion la valeur des placements. Elles y incluent également la
quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers leurs
membres participants et leurs ayants droit, telle qu'elle serait constatée en
cas de transfert de portefeuille.<br />
Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux opérations
mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I de l'article L. 111-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173981 Identifiant: LEGISCTA000030438503
--- ---
###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation. ###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
- [Article L212-11](article_l212-11.md) - [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-11-1](article_l212-11-1.md) - [Article L212-11-1](article_l212-11-1.md)

View file

@ -1,29 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792308 Identifiant: LEGIARTI000030438553
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X212L026XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/85/LEGIARTI000030438553.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792308.xml
--- ---
###### Article L212-26 ###### Article L212-26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre et, notamment, celles concernant :<br /> chapitre et, notamment, celles concernant les modalités des transferts de
portefeuille et de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de
1° La création de succursales définies à la section 2 dans les Etats membres de la durée de la vie humaine et de calcul de la participation aux excédents.
la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
2° Les provisions techniques, le montant de la marge de solvabilité et les
éléments qui la constituent, les engagements réglementés, les placements et les
autres éléments d'actifs des mutuelles et unions régies par le présent livre
;<br />
3° Le régime financier et comptable défini à la section 1 ;<br />
4° Les modalités des transferts de portefeuille et de transfert des actifs
relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul
de la participation aux excédents.

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157225
##### Chapitre III : Peines. ##### Chapitre III : Peines.
- [Article L213-1](article_l213-1.md) - [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md) - [Article L213-5](article_l213-5.md)

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792312 Identifiant: LEGIARTI000030438590
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X213L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/85/LEGIARTI000030438590.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792312.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, pour
tout président, administrateur et dirigeant d'une mutuelle ou d'une union régie tout président, administrateur ou dirigeant d'une mutuelle ou union régie par
par les dispositions du présent livre, de ne pas établir, pour chaque exercice, les dispositions du présent livre, de pratiquer une des opérations mentionnées
le rapport de solvabilité prévu à l'article L. 212-3 et l'état annuel relatif au 1° du I de l'article L. 111-1 sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article
aux plus-values latentes prévu à l'article L. 212-6. L. 211-8.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438618.xml
---
###### Article L213-2
Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou
les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont
applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura,
en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes
sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438612.xml
---
###### Article L213-3
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent livre
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030438604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438604.xml
---
###### Article L213-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies dans le
présent livre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même
code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006792347 Identifiant: LEGIARTI000030438639
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438639.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792347.xml
--- ---
###### Article L222-5 ###### Article L222-5
L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions L'agrément mentionné à l'article L. 222-3 est délivré dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7. Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions prévues à l'article L. 211-8. Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions
agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y
compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1.<br /> compris les opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792389 Identifiant: LEGIARTI000030438634
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438634.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792389.xml
--- ---
###### Article L223-18 ###### Article L223-18
@ -15,5 +14,7 @@ et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au
cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion
ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de
celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès
de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la provision mathématique de la de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la valeur de rachat ou de
garantie. transfert lorsqu'elle existe ou à défaut à la provision mathématique déterminée
sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du contrat de
la garantie.

View file

@ -1,32 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000023035010 Identifiant: LEGIARTI000029098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035010.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098970.xml
--- ---
###### Article L223-21 ###### Article L223-21
La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent dont les La mutuelle ou l'union communique chaque année au membre adhérent :<br />
capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la mutualité :<br />
-le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan
d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des
assurances ;<br /> assurances ;<br />
-le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;<br /> le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;<br />
-le montant des capitaux et des rentes garantis ;<br /> le montant des capitaux et des rentes garantis ;<br />
-le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen de le rendement garanti, la participation aux excédents ainsi que le taux moyen
rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des
garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la mutualité ;<br /> chargé de la mutualité ;<br />
-et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte,
les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la les valeurs de ces unités de compte, leur évolution annuelle à compter de la
souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque souscription du contrat et les modifications significatives affectant chaque
unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé unité de compte. Ces modifications sont précisées par arrêté du ministre chargé
@ -39,9 +37,17 @@ La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br /> réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier Pour les contrats comportant un terme, la mutuelle ou l'union adresse au membre
alinéa, les informations définies au présent article sont communiquées pour une adhérent, un mois avant la date du terme, un relevé d'information spécifique. Ce
année donnée au membre adhérent qui en fait la demande.<br /> relevé contient, outre les mentions mentionnées aux alinéas précédents, le
rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas
échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à
compter de cette date, sauf stipulation ou disposition contractuelle
contraire.<br />
Le relevé spécifique mentionné au neuvième alinéa est adressé à nouveau par la
mutuelle ou l'union au membre adhérent un an après le terme du contrat si le
membre adhérent ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle Pour les garanties liées à la cessation d'activité professionnelle, la mutuelle
ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la ou l'union fournit, dans cette communication, une estimation du montant de la
@ -52,4 +58,7 @@ mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance. Un
arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br /> arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas La garantie fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents. précédents.<br />
La mutuelle ou l'union communique également au membre adhérent la date
d'échéance de son contrat.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107977
## Partie réglementaire - Arrêtés ## Partie réglementaire - Arrêtés
- [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier)
- [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](livre_ii) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii)
- [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_iv) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques](livre_iv)
- [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v) - [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v)

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142807
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. #### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions financières et comptables](section_6) - [Section 6 : Dispositions financières et comptables](section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2006-06-17 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157502 Identifiant: LEGISCTA000031808026
--- ---
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié. ##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
- [Article A114-0-26](article_a114-0-26.md) - [Article A114-0-26](article_a114-0-26.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128447 Identifiant: LEGISCTA000031808132
--- ---
### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation. ### Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier) - [Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.](titre_ier)
- [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii) - [Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.](titre_ii)

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157504
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. ##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- [Section 1 : Agrément administratif.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174281 Identifiant: LEGISCTA000031808130
--- ---
###### Section 1 : Agrément administratif. ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article A211-1](article_a211-1.md) - [Article A211-1](article_a211-1.md)
- [Article A211-2](article_a211-2.md) - [Article A211-2](article_a211-2.md)

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157505
- [Section 1 : Marge de solvabilité.](section_1) - [Section 1 : Marge de solvabilité.](section_1)
- [Section 2 : Provisions techniques.](section_2) - [Section 2 : Provisions techniques.](section_2)
- [Section 3](section_3) - [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3)
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5) - [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5)
- [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7) - [Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_8) - [Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2002-07-05 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174293 Identifiant: LEGISCTA000031808155
--- ---
###### Section 3 ###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
- [Article A212-10](article_a212-10.md) - [Article A212-10](article_a212-10.md)
- [Article A212-11](article_a212-11.md) - [Article A212-11](article_a212-11.md)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142810
#### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. #### Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157509 Identifiant: LEGISCTA000031808261
--- ---
##### Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire. ##### Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- [Article A222-3](article_a222-3.md) - [Article A222-3](article_a222-3.md)
- [Article A222-4](article_a222-4.md) - [Article A222-4](article_a222-4.md)

View file

@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142817
#### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. #### Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3) - [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.](section_5) - [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.](section_5)
- [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6) - [Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2003-03-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157522 Identifiant: LEGISCTA000030584912
--- ---
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur. ##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel.
- [Article R114-4](article_r114-4.md) - [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md) - [Article R114-5](article_r114-5.md)

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157523
##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. ##### Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Agrément administratif.](section_2) - [Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3) - [Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.](section_3)
- [Section 4 : Convention de substitution.](section_4) - [Section 4 : Convention de substitution.](section_4)
- [Section 5 : Contrôle interne](section_5) - [Section 5 : Contrôle interne](section_5)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174300 Identifiant: LEGISCTA000030584818
--- ---
###### Section 2 : Agrément administratif. ###### Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”
- [Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.](sous-section_2)

View file

@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157526
##### Chapitre II : Fonctionnement. ##### Chapitre II : Fonctionnement.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Marge de solvabilité.](section_2) - [Section 2 : Régime comptable](section_2)
- [Section 3 : Engagements réglementés.](section_3) - [Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement](section_3)
- [Section 4 : Provisions techniques.](section_4) - [Section 4 : Provisions techniques.](section_4)
- [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5) - [Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.](section_5)
- [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6) - [Section 6 : Transfert de portefeuille.](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174305 Identifiant: LEGISCTA000030584718
--- ---
###### Section 2 : Marge de solvabilité. ###### Section 2 : Régime comptable
- [Article R212-10](article_r212-10.md) - [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md) - [Article R212-11](article_r212-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006174306 Identifiant: LEGISCTA000030585008
--- ---
###### Section 3 : Engagements réglementés. ###### Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
- [Article R212-21](article_r212-21.md) - [Article R212-21](article_r212-21.md)
- [Article R212-22](article_r212-22.md) - [Article R212-22](article_r212-22.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796202 Identifiant: LEGIARTI000030585052
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585052.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796202.xml
--- ---
###### Article R222-8 ###### Article R222-8
@ -14,7 +13,7 @@ Les opérations prévues à l'article L. 222-1 comportent la constitution d'une
provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées, provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
et sur laquelle sont réglées les prestations servies et imputées les charges de et sur laquelle sont réglées les prestations servies et imputées les charges de
gestion. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées au gestion. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées au
chapitre II du titre Ier du présent livre.<br /> chapitre II du titre III du livre III du code des assurances.<br />
Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion
financière des opérations mentionnées à l'article L. 222-1.<br /> financière des opérations mentionnées à l'article L. 222-1.<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796227 Identifiant: LEGIARTI000030585157
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R031XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796227.xml
--- ---
###### Article R222-31 ###### Article R222-31
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 peut être intégré Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 est transmis à
dans le rapport mentionné à l'article R. 211-28. l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796228 Identifiant: LEGIARTI000030585152
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R032XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585152.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796228.xml
--- ---
###### Article R222-32 ###### Article R222-32
@ -18,10 +17,10 @@ dans cette mutuelle ou union, soit par un autre actuaire, indépendant de la
mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires mutuelle ou union et agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires
reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1. L'actuaire ou le ou les reconnues par l'autorité instituée à l'article L. 510-1. L'actuaire ou le ou les
commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des commissaires aux comptes vérifie que les provisions sont, dans le respect des
dispositions du présent code applicables à celles-ci, constituées de façon dispositions du code des assurances applicables à celles-ci, constituées de
suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge adéquate pour façon suffisamment prudente, en tenant compte le cas échéant d'une marge
les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de calcul des adéquate pour les écarts défavorables, et que les méthodes et les bases de
provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à l'autre. Une calcul des provisions techniques restent en général constantes d'un exercice à
modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le respect du l'autre. Une modification de ces méthodes peut toutefois être justifiée, dans le
présent code, par un changement des données juridiques, démographiques ou respect du code des assurances, par un changement des données juridiques,
économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses. démographiques ou économiques sur lesquelles se fondent ces hypothèses.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2016-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006796242 Identifiant: LEGIARTI000030585149
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585149.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796242.xml
--- ---
###### Article R223-1 ###### Article R223-1
@ -13,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796242.xml
Les unités de compte visées à l'article L. 223-2 sont :<br /> Les unités de compte visées à l'article L. 223-2 sont :<br />
1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° de l'article R. 1° Les actifs énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 12° de l'article R.
212-31 ;<br /> 332-2 du code des assurances ;<br />
2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3, les parts ou actions visées 2° Dans les conditions fixées à l'article R. 223-3, les parts ou actions visées
au 14° de l'article R. 212-31 ;<br /> au 14° de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 10° de l'article R. 212-31 et les actions de sociétés 3° Les parts visées au 10° de l'article R. 332-2 du code des assurances et les
commerciales mentionnées au 9° de l'article R. 212-31 ;<br /> actions de sociétés commerciales mentionnées au 9° de l'article R. 332-2 du code
des assurances ;<br />
Le règlement ou le contrat collectif peut se référer soit à une seule unité de Le règlement ou le contrat collectif peut se référer soit à une seule unité de
compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier compte, soit à la combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-14 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2019-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006796244 Identifiant: LEGIARTI000030585146
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X223R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585146.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796244.xml
--- ---
###### Article R223-3 ###### Article R223-3
@ -25,5 +24,6 @@ règlement ou le contrat collectif se réfère à plusieurs unités de compte, d
3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être 3° Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent être
constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou de droits définis aux 13° constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou de droits définis aux 13°
et 14° de l'article R. 212-31. Le solde des placements de la société doit et 14° de l'article R. 332-2 du code des assurances. Le solde des placements de
appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° du même article. la société doit appartenir aux catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° du même
article.