Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
Application de la Constitution, notamment l'article 38. Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie). Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000580325 NOR: MESX0100030R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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7676671cb0
23 changed files with 344 additions and 234 deletions
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142674
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- [Section 2 : Statuts.](section_2)
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- [Section 2 : Statuts.](section_2)
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- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
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- [Section 3 : Assemblée générale.](section_3)
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- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4)
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- [Section 4 : Conseil d'administration.](section_4)
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel](section_5)
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- [Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste](section_5)
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- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6)
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- [Section 6 : Dispositions financières et comptables.](section_6)
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- [Section 7 : Peines.](section_7)
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- [Section 7 : Peines.](section_7)
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2017-05-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029321686
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Identifiant: LEGIARTI000034588049
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588049.xml
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###### Article L114-1
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###### Article L114-1
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Les statuts définissent les règles de participation des membres au
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I. – Les statuts définissent les règles de participation des membres au
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fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.<br />
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fonctionnement de la mutuelle ou de l'union.<br />
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Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
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Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui
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@ -29,16 +29,24 @@ personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des
|
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dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs
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dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs
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prestations.<br />
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prestations.<br />
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Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre des membres
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Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme
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honoraires, personnes morales souscrivant des contrats collectifs.<br />
|
membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et,
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selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de
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ces personnes morales.<br />
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Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant
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II. – Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels
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entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union en ce qui
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existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle ou l'union
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concerne les prestations et les cotisations. Les règlements sont adoptés par
|
régie par le livre II, en ce qui concerne les prestations et les cotisations.<br />
|
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l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.<br />
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Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte d'adhésion,
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Les statuts des mutuelles et unions régies par le livre III peuvent prévoir,
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dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
|
selon les mêmes modalités, l'établissement de règlements.<br />
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Les règlements sont adoptés par l'assemblée générale sur proposition du conseil
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d'administration, sauf si les statuts prévoient qu'ils le sont par le conseil
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d'administration.<br />
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III. – Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle fait acte
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d'adhésion, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et reçoit
|
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gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
|
gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du
|
||||||
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
|
bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des
|
||||||
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
|
droits et obligations définis par le règlement. Tous actes ou délibérations
|
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|
@ -47,6 +55,7 @@ chacun des adhérents.<br />
|
||||||
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Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
|
Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant
|
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d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
|
d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne
|
||||||
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union. Un décret en Conseil d'Etat
|
morale souscriptrice et la mutuelle ou l'union.<br />
|
||||||
détermine les mentions que doivent impérativement comporter les règlements et
|
|
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contrats collectifs.
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions que doivent impérativement
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comporter les règlements et contrats collectifs.
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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000029321583
|
Identifiant: LEGIARTI000034588103
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321583.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588103.xml
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###### Article L114-11
|
###### Article L114-11
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Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
|
Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les
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||||||
l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou
|
opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée
|
||||||
partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations
|
générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de
|
||||||
et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable
|
ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de
|
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que pour un an.
|
prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour
|
||||||
|
un an.
|
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@ -1,31 +1,62 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792119
|
Identifiant: LEGIARTI000034588043
|
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L006XXAA
|
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|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792119.xml
|
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###### Article L114-6
|
###### Article L114-6
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||||||
L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres honoraires et des
|
I. – L'assemblée générale des mutuelles est constituée des membres participants
|
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membres participants de la mutuelle.<br />
|
et des membres honoraires de la mutuelle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués élus
|
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'elle est constituée de délégués. Dans
|
||||||
par des sections locales organisées par la mutuelle. Les délégués peuvent être
|
ce cas, chaque délégué est élu par une section de vote organisée selon les
|
||||||
répartis en plusieurs collèges définis par les statuts.<br />
|
modalités définies au II ou désigné selon les modalités définies au III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où la mutuelle, dont l'assemblée générale est composée de délégués,
|
II. – Pour l'élection des délégués, les statuts de la mutuelle organisent des
|
||||||
réalise des opérations collectives visées à l'article L. 221-2, les statuts
|
sections de vote selon l'un ou plusieurs des critères suivants qui peuvent être
|
||||||
peuvent prévoir la désignation de délégués représentant les personnes morales
|
combinés entre eux :<br />
|
||||||
souscriptrices de contrats collectifs en tant que membres honoraires et de
|
|
||||||
délégués représentant leurs salariés membres participants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Chaque membre d'une mutuelle dispose d'une voix à l'assemblée générale. Pour les
|
1° Géographiques ;<br />
|
||||||
assemblées générales constituées de délégués des sections, les statuts peuvent
|
|
||||||
prévoir que chaque délégué élu par la section dispose d'une seule voix à
|
2° Par branches professionnelles, par professions, par entreprises ou par
|
||||||
l'assemblée générale, ou que le délégué unique élu par la section dispose, dans
|
mandats électifs mentionnés dans le code général des collectivités territoriales
|
||||||
les votes à l'assemblée générale, d'un nombre de voix égal au nombre de membres
|
;<br />
|
||||||
de la section.
|
|
||||||
|
3° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
|
||||||
|
L. 221-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Par type d'activités exercées pour les mutuelles régies par le livre III ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° En fonction de la qualité des membres, participants ou honoraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'organisation des sections de vote ne peut conduire à ce qu'un membre
|
||||||
|
participant ou honoraire relève de plusieurs sections de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les statuts déterminent le nombre de délégués par section de vote en fonction du
|
||||||
|
nombre de membres de chaque section, soit de manière proportionnelle à ce
|
||||||
|
nombre, soit à raison d'un barème défini par tranches d'effectif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les sections de vote définies selon les mêmes critères appliquent les mêmes
|
||||||
|
règles de détermination du nombre de délégués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives mentionnées
|
||||||
|
au III de l'article L. 221-2, les statuts peuvent en outre prévoir que les
|
||||||
|
délégués représentant les membres participants couverts au titre de contrats
|
||||||
|
collectifs sont désignés et que des délégués représentant les membres honoraires
|
||||||
|
sont également désignés, selon des modalités qu'ils fixent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le nombre de délégués représentant les membres honoraires ne peut excéder celui
|
||||||
|
des délégués regroupant les membres participants issus de la même opération
|
||||||
|
collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Les statuts peuvent prévoir que les membres participants ou honoraires
|
||||||
|
ainsi que les délégués élus ou désignés sont répartis au sein de l'assemblée
|
||||||
|
générale en plusieurs collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères, qui
|
||||||
|
peuvent être combinés entre eux, mentionnés aux 1° à 5° du II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – Chaque membre d'une mutuelle ou, le cas échéant, chaque délégué élu ou
|
||||||
|
désigné dispose d'une voix à l'assemblée générale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,25 +1,47 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321683
|
Identifiant: LEGIARTI000034588038
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321683.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588038.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-7
|
###### Article L114-7
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions déterminées
|
I. – L'assemblée générale des unions est constituée, dans des conditions
|
||||||
par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions
|
déterminées par leurs statuts, par la réunion de délégués désignés ou élus par
|
||||||
adhérentes et de leurs membres honoraires.<br />
|
les mutuelles ou les unions adhérentes et de leurs membres honoraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions
|
II. – L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions
|
||||||
déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des
|
déterminées par leurs statuts, par la réunion délégués désignés ou élus par les
|
||||||
unions adhérentes.<br />
|
mutuelles ou les unions adhérentes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
|
III. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir que les délégués
|
||||||
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
|
sont répartis en collèges définis selon l'un ou plusieurs des critères suivants
|
||||||
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
|
qui peuvent être combinés entre eux :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
|
1° Nature des entités ;<br />
|
||||||
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux adhérents.
|
|
||||||
|
2° Apports en numéraire ou en nature des entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Géographiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Par branches professionnelles, par professions ou par entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Par opérations collectives ou individuelles telles que définies à l'article
|
||||||
|
L. 221-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Par type d'activités exercées pour les unions régies par le livre III.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – Les statuts des unions ou fédérations peuvent prévoir, au sein de chacun
|
||||||
|
des collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Soit un nombre de délégués identique pour chaque mutuelle ou union adhérente.
|
||||||
|
Dans ce cas, le nombre de voix de chaque délégué peut être pondéré en fonction
|
||||||
|
de critères définis par les statuts, et notamment en fonction des apports en
|
||||||
|
numéraire ou en nature des entités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Soit un nombre de délégués déterminé, pour chaque mutuelle ou union
|
||||||
|
adhérente, en fonction de critères qu'ils définissent. Dans ce cas, chaque
|
||||||
|
délégué dispose d'une voix.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030438198
|
Identifiant: LEGIARTI000034588112
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438198.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588112.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-9
|
###### Article L114-9
|
||||||
|
@ -25,11 +25,12 @@ montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état
|
||||||
cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de
|
cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de
|
||||||
l'exercice ;<br />
|
l'exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les montants ou taux de cotisations, dans le cadre des opérations
|
d) Les montants ou taux de cotisations, lorsque cette compétence ne relève pas
|
||||||
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2 ;<br />
|
du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Les prestations offertes, dans le cadre des opérations individuelles
|
e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil
|
||||||
mentionnées au II de l'article L. 221-2 ;<br />
|
d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de
|
f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de
|
||||||
substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la
|
substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la
|
||||||
|
@ -63,4 +64,8 @@ rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 114-39 ;<br />
|
||||||
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3 ;<br />
|
n) Le plan prévisionnel de financement prévu à l'article L. 310-3 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives
|
o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives
|
||||||
mentionnées au III de l'article L. 221-2.
|
mentionnées au III de l'article L. 221-2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
p) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations individuelles
|
||||||
|
mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les statuts prévoient
|
||||||
|
que le conseil d'administration adopte les règlements de ces opérations.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321678
|
Identifiant: LEGIARTI000034588078
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/16/LEGIARTI000029321678.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588078.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-16
|
###### Article L114-16
|
||||||
|
@ -35,6 +35,24 @@ est inférieur au minimum légal du fait d'une ou plusieurs vacances, une
|
||||||
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
|
assemblée générale est convoquée par le président. A défaut de convocation, les
|
||||||
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.<br />
|
dispositions prévues au I de l'article L. 114-8 s'appliquent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, les statuts peuvent prévoir qu'en cas de vacance en cours de mandat
|
||||||
|
liée à un décès, à une démission, à la perte de qualité de membre participant ou
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de membre honoraire ou à la cessation de mandat à la suite d'une décision
|
||||||
|
d'opposition à la poursuite du mandat prise par l'Autorité de contrôle
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prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code
|
||||||
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monétaire et financier il peut être procédé à la cooptation d'un administrateur
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||||||
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par le conseil d'administration avant la prochaine réunion de l'assemblée
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générale.<br />
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||||||
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Cette cooptation est soumise à ratification de la plus proche assemblée
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générale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil
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||||||
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d'administration entraîne la cessation du mandat de l'administrateur mais
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n'entraîne pas, par elle-même, la nullité des délibérations auxquelles il a pris
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||||||
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part.<br />
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||||||
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L'administrateur dont la cooptation a été ratifiée par l'assemblée générale
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achève le mandat de celui qu'il a remplacé.<br />
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||||||
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
|
La durée des fonctions d'administrateur fixée par les statuts ne peut être
|
||||||
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
|
supérieure à six ans. Cette fonction est renouvelable sauf stipulation
|
||||||
statutaire contraire.<br />
|
statutaire contraire.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-12-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2020-12-09
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029946697
|
Identifiant: LEGIARTI000034588063
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/66/LEGIARTI000029946697.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588063.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article L114-20
|
###### Article L114-20
|
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@ -13,7 +13,8 @@ Le président convoque le conseil d'administration et en établit l'ordre du
|
||||||
jour.<br />
|
jour.<br />
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||||||
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|
||||||
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres
|
Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres
|
||||||
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br />
|
sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. La
|
||||||
|
voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
|
Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du
|
||||||
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
|
conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations
|
||||||
|
@ -22,7 +23,8 @@ données comme telles par le président ou les dirigeants.<br />
|
||||||
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
|
Sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour procéder aux opérations
|
||||||
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
|
mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 114-17 et sauf disposition
|
||||||
contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
|
contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés
|
||||||
présents les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de
|
présents les administrateurs et les représentants mentionnés au dernier alinéa
|
||||||
|
de l'article L. 114-16 qui participent à la réunion par des moyens de
|
||||||
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
|
visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et
|
||||||
garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
|
garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le
|
||||||
son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
|
son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000030438189
|
Identifiant: LEGISCTA000034588061
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel
|
##### Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
|
- [Article L114-21](article_l114-21.md)
|
||||||
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
|
- [Article L114-22](article_l114-22.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792147
|
Identifiant: LEGIARTI000034588057
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L025XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588057.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792147.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-25
|
###### Article L114-25
|
||||||
|
|
||||||
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de
|
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs administrateurs, lors de
|
||||||
leur première année d'exercice, un programme de formation à la gestion.
|
leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et
|
||||||
|
aux responsabilités mutualistes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Durant l'exercice de leur mandat, les administrateurs bénéficient, à des fins de
|
||||||
|
maintien, de renforcement ou d'acquisition de compétences, d'une formation leur
|
||||||
|
permettant notamment de demander la validation des acquis de leur expérience
|
||||||
|
conformément aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du
|
||||||
|
travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792189
|
Identifiant: LEGIARTI000034588125
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X114L053XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588125.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792189.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L114-53
|
###### Article L114-53
|
||||||
|
|
||||||
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
|
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour quiconque, d'utiliser
|
||||||
frauduleusement toute appellation comportant les termes :<br />
|
frauduleusement toute appellation comportant les termes : " mutuel ", " mutuelle
|
||||||
|
", " mutualité " ou " mutualiste " en violation des interdictions de l'article
|
||||||
"mutuel", "mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" en violation des interdictions
|
L. 110-4.
|
||||||
de l'article L. 112-2.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,50 +1,50 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792317
|
Identifiant: LEGIARTI000034588178
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L002XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588178.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792317.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-2
|
###### Article L221-2
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou
|
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou
|
||||||
à une opération collective.<br />
|
à une opération collective.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une
|
II. – Est qualifiée d'opération individuelle l'opération par laquelle une
|
||||||
personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par
|
personne physique signe un bulletin d'adhésion à une mutuelle ou une union par
|
||||||
l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au
|
l'effet de l'adhésion de sa mutuelle, dans le cadre des activités mentionnées au
|
||||||
1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert
|
1° du I de l'article L. 111-1. A la date de son adhésion, la personne acquiert
|
||||||
la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du contrat
|
la qualité de membre participant, si elle bénéficie des garanties du règlement
|
||||||
mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la
|
mutualiste, ou de membre honoraire, si elle n'en bénéficie pas. Dans ce cas, la
|
||||||
personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin
|
personne physique bénéficiaire des garanties doit également signer le bulletin
|
||||||
d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.<br />
|
d'adhésion et acquiert la qualité de membre participant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Est qualifiée d'opération collective :<br />
|
III. – Est qualifiée d'opération collective :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
|
1° L'opération facultative par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
|
||||||
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
|
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur ou une personne
|
||||||
morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale
|
morale, des salariés d'une entreprise ou des membres d'une personne morale
|
||||||
adhèrent librement à une mutuelle ou à une union en vue de se couvrir contre un
|
adhèrent librement à une mutuelle ou à une union par l'effet de l'adhésion de
|
||||||
ou plusieurs risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à
|
leur mutuelle en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la
|
||||||
l'assistance ou au chômage, pour lesquels la mutuelle est agréée ou présente des
|
personne humaine, à la protection juridique, à l'assistance ou au chômage, pour
|
||||||
garanties assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; les
|
lesquels la mutuelle est agréée ou présente des garanties assurées par une
|
||||||
salariés et les membres de la personne morale qui adhèrent deviennent, à compter
|
mutuelle ou une union agréée pour elles ; les salariés et les membres de la
|
||||||
de cette date, membres participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne
|
personne morale qui adhèrent deviennent, à compter de cette date, membres
|
||||||
morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union
|
participants de la mutuelle ou de l'union ; la personne morale souscriptrice
|
||||||
dans les conditions définies par les statuts ;<br />
|
peut devenir membre honoraire de la mutuelle ou de l'union dans les conditions
|
||||||
|
définies par les statuts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
|
2° L'opération obligatoire par laquelle, sur la base d'un bulletin d'adhésion
|
||||||
signé ou d'un contrat souscrit par un employeur, l'ensemble des salariés de
|
signé ou d'un contrat collectif souscrit par un employeur, l'ensemble des
|
||||||
l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de
|
salariés de l'entreprise ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus,
|
||||||
dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention
|
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la
|
||||||
ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité des
|
convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification à la majorité
|
||||||
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une décision
|
des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, d'une
|
||||||
unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se couvrir
|
décision unilatérale de l'employeur de s'affilier à une mutuelle en vue de se
|
||||||
contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour
|
couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage
|
||||||
lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
|
pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties
|
||||||
assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
|
assurées par une mutuelle ou une union agréée pour elles ; à la date de leur
|
||||||
affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de
|
affiliation, les salariés deviennent membres participants de la mutuelle ou de
|
||||||
l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la
|
l'union ; la personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2018-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029321543
|
Identifiant: LEGIARTI000034588170
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321543.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588170.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-4
|
###### Article L221-4
|
||||||
|
|
||||||
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la
|
Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la
|
||||||
mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre
|
mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre
|
||||||
participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts
|
participant, avant la signature du bulletin d'adhésion, les statuts et le
|
||||||
et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément
|
règlement ou une fiche d'information sur le règlement qui décrit précisément
|
||||||
leurs droits et obligations réciproques.<br />
|
leurs droits et obligations réciproques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.<br />
|
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.<br />
|
||||||
|
@ -20,7 +20,12 @@ Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
|
||||||
Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant
|
Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221-2, avant
|
||||||
la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle
|
la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle
|
||||||
ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la
|
ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la
|
||||||
proposition de bulletin d'adhésion ou de contrat.<br />
|
proposition de contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les documents mentionnés aux deux premiers alinéas remis aux membres
|
||||||
|
participants et, le cas échéant, à la personne morale souscriptrice précisent la
|
||||||
|
loi qui est applicable au contrat ou au règlement si celle-ci n'est pas la loi
|
||||||
|
française.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est
|
||||||
constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé
|
constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,42 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792322
|
Identifiant: LEGIARTI000034588166
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L005XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588166.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792322.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-5
|
###### Article L221-5
|
||||||
|
|
||||||
I. - Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée
|
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée
|
||||||
générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des
|
générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des
|
||||||
membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.<br />
|
membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toute modification des garanties définies au bulletin d'adhésion est constatée
|
Toute modification des prestations définies au bulletin d'adhésion et des
|
||||||
par la notification de celles-ci au membre participant ou honoraire.<br />
|
montants de cotisations fait l'objet d'une notification au membre participant ou
|
||||||
|
honoraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
|
Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des
|
||||||
de l'union ne résulte pas de la signature d'un bulletin d'adhésion mais de la
|
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
|
||||||
souscription d'un contrat collectif portant accord particulier, toute
|
leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou
|
||||||
modification de celui-ci est constatée par un avenant signé des parties.
|
honoraire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Lorsque l'engagement réciproque du membre participant et de la mutuelle ou
|
||||||
|
de l'union par l'effet de l'adhésion de sa mutuelle ne résulte pas de la
|
||||||
|
signature d'un bulletin d'adhésion mais de la souscription d'un contrat
|
||||||
|
collectif portant accord particulier, toute modification de celui-ci est
|
||||||
|
constatée par un avenant signé des parties.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Par dérogation au II, la modification proposée par la mutuelle ou l'union
|
||||||
|
d'un contrat complémentaire santé collectif visant à le mettre en conformité
|
||||||
|
avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
|
||||||
|
871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition
|
||||||
|
du souscripteur. La mutuelle ou l'union informe par écrit le souscripteur des
|
||||||
|
nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales
|
||||||
|
et tarifaires qui résultent de ce choix en application du même article. Le
|
||||||
|
souscripteur dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette
|
||||||
|
proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un
|
||||||
|
mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai
|
||||||
|
compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des
|
||||||
|
membres participants par le souscripteur.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2019-06-14
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792323
|
Identifiant: LEGIARTI000034588160
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L006XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588160.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792323.xml
|
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---
|
---
|
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||||||
###### Article L221-6
|
###### Article L221-6
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@ -15,16 +14,19 @@ notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et le
|
||||||
modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
|
modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
|
||||||
réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant
|
réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant
|
||||||
des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi
|
des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi
|
||||||
que les délais de prescription.<br />
|
que les délais de prescription. Ces clauses ne sont valables que si elles sont
|
||||||
|
mentionnées en caractères très apparents.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les
|
L'employeur ou la personne morale est tenu de remettre cette notice et les
|
||||||
statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des
|
statuts de la mutuelle ou de l'union à chaque membre participant. Lorsque des
|
||||||
modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants,
|
modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants
|
||||||
l'employeur ou la personne morale est également tenu d'informer chaque membre
|
par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de
|
||||||
participant en lui remettant une notice établie à cet effet par la mutuelle ou
|
l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est
|
||||||
par l'union. Pour les opérations collectives facultatives, tout membre
|
également tenu d'informer chaque membre participant en lui remettant une notice
|
||||||
participant peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice,
|
établie à cet effet par la mutuelle ou par l'union. Pour les opérations
|
||||||
dénoncer son affiliation en raison de ces modifications.<br />
|
collectives facultatives, tout membre participant peut, dans un délai d'un mois
|
||||||
|
à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation en raison de ces
|
||||||
|
modifications.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
|
Toutefois, la faculté de renonciation n'est pas ouverte aux membres participants
|
||||||
qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions
|
qui sont couverts par une mutuelle ou une union en application des dispositions
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2017-02-23
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000034072830
|
Identifiant: LEGIARTI000034588192
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/28/LEGIARTI000034072830.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588192.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-10
|
###### Article L221-10
|
||||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ collectif tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle ou à
|
||||||
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union
|
l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. La mutuelle ou l'union
|
||||||
peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
|
peut, dans des conditions identiques, résilier le contrat collectif, à
|
||||||
l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
|
l'exception des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||||
112-1.<br />
|
110-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
|
Sans préjudice du premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour
|
||||||
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
|
objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit,
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792333
|
Identifiant: LEGIARTI000034588186
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X221L013XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588186.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792333.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L221-13
|
###### Article L221-13
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||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 112-1, lorsque, avant la signature
|
Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature
|
||||||
du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou
|
du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou
|
||||||
l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un
|
l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un
|
||||||
formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se
|
formulaire de déclaration de risques ou par tout autre moyen, elle ne peut se
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792435
|
Identifiant: LEGIARTI000034588229
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X225L009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588229.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792435.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L225-9
|
###### Article L225-9
|
||||||
|
|
||||||
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le preneur avait sa
|
L'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le membre participant
|
||||||
résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat ou, si le preneur est
|
avait sa résidence habituelle au moment de l'adhésion au règlement mutualiste,
|
||||||
une personne morale, l'Etat membre dans lequel était situé, au moment de la
|
au moment de la conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale
|
||||||
conclusion du contrat, l'établissement de cette personne morale auquel le
|
auquel le contrat se rapporte.<br />
|
||||||
contrat se rapporte.
|
|
||||||
|
Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être
|
||||||
|
l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au
|
||||||
|
moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2021-04-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792438
|
Identifiant: LEGIARTI000034588263
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X310L001XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588263.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792438.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L310-1
|
###### Article L310-1
|
||||||
|
@ -15,6 +14,7 @@ Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2°
|
||||||
et par celles du livre Ier.<br />
|
et par celles du livre Ier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
|
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
|
||||||
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment créer et exploiter des
|
111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action
|
||||||
établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire,
|
sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des
|
||||||
médico-social ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
|
actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou
|
||||||
|
culturel et réaliser des opérations de prévention.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792441
|
Identifiant: LEGIARTI000034588259
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X310L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588259.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792441.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L310-4
|
###### Article L310-4
|
||||||
|
@ -15,11 +14,11 @@ plan de financement prévisionnel est approuvé par l'assemblée générale
|
||||||
constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel
|
constitutive de la mutuelle ou de l'union. Le plan de financement prévisionnel
|
||||||
expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours
|
expose les modalités selon lesquelles la mutuelle ou l'union assure, au cours
|
||||||
des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements
|
des cinq premiers exercices comptables, le financement des investissements
|
||||||
nécessaires à la réalisation des actions de prévention ou à la création des
|
nécessaires à l'exploitation des établissements ou services, à la gestion des
|
||||||
établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social ou
|
activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou
|
||||||
culturel, les investissements qu'elle envisage de développer ainsi que les
|
funéraire et à la réalisation des opérations de prévention, les investissements
|
||||||
conditions selon lesquelles elle assure l'équilibre des dépenses et des recettes
|
qu'elle envisage de développer ainsi que les conditions selon lesquelles elle
|
||||||
d'exploitation.<br />
|
assure l'équilibre des dépenses et des recettes d'exploitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou
|
Les apports, prêts, subventions ou aides de toute nature reçus d'une mutuelle ou
|
||||||
d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années,
|
d'une union régie par le livre II ne peuvent, pendant les cinq premières années,
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792445
|
Identifiant: LEGIARTI000034588269
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X320L004XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588269.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792445.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L320-4
|
###### Article L320-4
|
||||||
|
|
||||||
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect
|
Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect
|
||||||
des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion
|
des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion
|
||||||
d'établissements ou services à caractère sanitaire, médico-social ou culturel
|
d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social,
|
||||||
relevant de collectivités publiques ou de personnes morales de droit privé à but
|
sportif, funéraire ou culturel relevant de collectivités publiques ou de
|
||||||
non lucratif, ou créer, conjointement avec celles-ci, des établissements ou
|
personnes morales de droit privé à but non lucratif, ou créer, conjointement
|
||||||
services dotés de la personnalité morale.
|
avec celles-ci, des établissements ou services dotés de la personnalité morale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-02
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792499
|
Identifiant: LEGIARTI000034588278
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X421L002XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588278.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792499.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L421-2
|
###### Article L421-2
|
||||||
|
@ -14,7 +13,4 @@ Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :<br
|
||||||
|
|
||||||
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;<br />
|
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les sommes qui lui sont versées en application du premier alinéa de l'article
|
b) Les produits financiers de ses placements.
|
||||||
L. 221-5 du code monétaire et financier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les produits financiers de ses placements.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-04-22
|
Date de début: 2017-05-06
|
||||||
Date de fin: 2017-05-06
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006792514
|
Identifiant: LEGIARTI000034588288
|
||||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X431L008XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588288.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792514.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L431-8
|
###### Article L431-8
|
||||||
|
@ -42,6 +41,4 @@ adhérents, et notamment leur solvabilité, reflétant les risques objectifs que
|
||||||
l'adhérent fait courir au fonds ;<br />
|
l'adhérent fait courir au fonds ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
|
8° Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de
|
||||||
surveillance ainsi que la durée de leur mandat.<br />
|
surveillance ainsi que la durée de leur mandat.
|
||||||
|
|
||||||
Ce décret est pris après avis du directoire du fonds de garantie.
|
|
||||||
|
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