LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité. Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018877783 NOR: MTSX0769280L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/77/JORFTEXT000018877783.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142672
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#### Chapitre II : Principes mutualistes.
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- [Article L112-1](article_l112-1.md)
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- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
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- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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- [Article L112-4](article_l112-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-29
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000018881608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881608.xml
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###### Article L112-1-1
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I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations
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ne peut être fondée sur le sexe.<br />
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Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
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moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.<br />
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Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut
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autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées
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sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données
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actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est
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un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.<br />
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Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas
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soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations
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individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement
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ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident.<br />
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II.-Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans
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lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou
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répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
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223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces
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données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par
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cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné
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au troisième alinéa du I.<br />
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Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent,
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s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de
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tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé
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de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union
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et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par
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l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle
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instituée à l'article L. 510-1.<br />
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III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux
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conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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IV.-Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux
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adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date
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d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de
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rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à
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sa date d'entrée en vigueur.
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