From 75243771d79aca91c22412609ec59773101baf4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 May 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202008-496=20du=2027=20mai=202008?= =?UTF-8?q?=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptation=20au=20droi?= =?UTF-8?q?t=20communautaire=20dans=20le=20domaine=20de=20la=20lutte=20con?= =?UTF-8?q?tre=20les=20discriminations?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code pénal et du code de la mutualité. Abrogation du titre II (article 19) de de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Transposition complète des directives 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ; 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ; 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018877783 NOR: MTSX0769280L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/87/77/JORFTEXT000018877783.xml --- .../livre_ier/chapitre_ii/README.md | 1 + .../livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1-1.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1-1.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md index b96c1eb6a..d24698620 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142672 #### Chapitre II : Principes mutualistes. - [Article L112-1](article_l112-1.md) +- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md) - [Article L112-2](article_l112-2.md) - [Article L112-3](article_l112-3.md) - [Article L112-4](article_l112-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..a054ebb1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_ii/article_l112-1-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-05-29 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000018881608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/16/LEGIARTI000018881608.xml +--- + +###### Article L112-1-1 + +I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations +ne peut être fondée sur le sexe.
+ +Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement +moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
+ +Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut +autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées +sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données +actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est +un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
+ +Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas +soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations +individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement +ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un +accident.
+ +II.-Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans +lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou +répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. +223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces +données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par +cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné +au troisième alinéa du I.
+ +Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, +s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de +tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé +de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union +et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par +l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle +instituée à l'article L. 510-1.
+ +III.-Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux +conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité +sociale.
+ +IV.-Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux +adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date +d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de +rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à +sa date d'entrée en vigueur.