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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000038508347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/83/LEGIARTI000038508347.xml
+Date de début: 2024-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048252327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252327.xml
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###### Article L223-2-1
-Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de
-parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs
-professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du
-titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de
-conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à
-l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil
-d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés.
+L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations
+d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent
+livre.
+
+Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1
+bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent
+aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les
+garanties sont exprimées en unités de compte.
+
+L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie
+des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en parts de
+provisions de diversification.
+
+Pour l'application des articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4, L. 131-5, L.
+132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du
+livre Ier dudit code, il y a lieu d'entendre :
+
+1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
+assurances le mot : “ contrat ” ;
+
+2° “ Personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés
+dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “
+souscripteur ou adhérent ” ;
+
+3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés
+dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise
+d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”.