diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md index 063321f..85a9aed 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-2-1.md @@ -1,18 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000038508347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/50/83/LEGIARTI000038508347.xml +Date de début: 2024-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048252327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252327.xml --- ###### Article L223-2-1 -Les unités de compte définies à l'article L. 223-2 peuvent être constituées de -parts de fonds d'investissement alternatifs ouverts à des investisseurs -professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de -conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à -l'expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil -d'Etat fixe ces conditions et précise les fonds concernés. +L'article L. 132-5-4 du code des assurances est applicable aux opérations +d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions régies par le présent +livre.
+ +Les articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4 et L. 131-5 ainsi que la section 1 +bis du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances s'appliquent +aux opérations d'assurance sur la vie des mutuelles et des unions dont les +garanties sont exprimées en unités de compte.
+ +L'article L. 134-1 du même code s'applique aux opérations d'assurance sur la vie +des mutuelles et des unions dont les engagements sont exprimés en parts de +provisions de diversification.
+ +Pour l'application des articles L. 131-1-1, L. 131-1-2, L. 131-4, L. 131-5, L. +132-5-4 et L. 134-1 ainsi que de la section 1 bis du chapitre II du titre III du +livre Ier dudit code, il y a lieu d'entendre :
+ +1° “ Règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des +assurances le mot : “ contrat ” ;
+ +2° “ Personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés +dans le code des assurances les mots : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ +souscripteur ou adhérent ” ;
+ +3° “ Mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés +dans le code des assurances les mots : “ entreprise d'assurance ”, “ entreprise +d'assurance ou de capitalisation ” et “ assureur ”.