Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-01-01
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###### Article L223-15 ###### Article L223-15
Sous réserve des dispositions des articles L. 263-0 A et L. 273 A du livre des Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre
procédures fiscales, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article
territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article
2004 de finances rectificative pour 2004, le capital ou la rente garantis au 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour
profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers 2004, le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne
du cotisant. Ces derniers ont seulement droit au remboursement des cotisations, peuvent être réclamés par les créanciers du cotisant. Ces derniers ont seulement
dans le cas indiqué par le second alinéa de l'article L. 223-14, en vertu soit droit au remboursement des cotisations, dans le cas indiqué par le second alinéa
de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107 et L. 621-108 du de l'article L. 223-14, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit
code de commerce. des articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce.