Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037856385
NOR: ECOT1834449A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/63/JORFTEXT000037856385.xml
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République française 2018-12-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031808001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/80/LEGIARTI000031808001.xml
Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038086975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/69/LEGIARTI000038086975.xml
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###### Article A114-2
@ -20,9 +20,4 @@ II. En application du 3° de l'article R. 561-16 du code monétaire et
financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L.
561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R.
211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par
contrat ne dépasse pas 10 000 €.<br />
III. En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
mutuelles et unions mentionnées au 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et
financier sont soumises aux dispositions I de l'article A. 310-9 du code des
assurances.
contrat ne dépasse pas 10 000 €.