Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024600453
NOR: ETSS1115024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/60/04/JORFTEXT000024600453.xml
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République française 2011-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2011-09-29 Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000021946315 Identifiant: LEGIARTI000024601607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601607.xml
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###### Article R115-1 ###### Article R115-1
@ -15,8 +15,8 @@ les dispositions du présent code qui s'appliquent aux unions de droit commun
sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans sous réserve des règles particulières du présent chapitre. Elles se forment dans
les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.<br /> les conditions propres aux unions énoncées à l'article L. 113-1.<br />
Elles sont tenues de s'immatriculer au registre national des mutuelles dans les Elles sont tenues de s'immatriculer auprès du secrétaire général du Conseil
conditions prévues à l'article R. 414-2.<br /> supérieur de la mutualité dans les conditions prévues à l'article R. 414-2.<br />
Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union Préalablement à la tenue de l'assemblée générale constitutive de l'union
mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments mutualiste de groupe, les membres fondateurs procèdent au dépôt des éléments
@ -24,8 +24,8 @@ constitutifs du fonds d'établissement dans les conditions prévues à l'article
212-2.<br /> 212-2.<br />
II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont II.-Dans le mois de la constitution de toute union mutualiste de groupe, sont
déposés auprès du préfet de région dans laquelle est situé le siège de déposés auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité les
l'organisme les éléments suivants :<br /> éléments suivants :<br />
a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun a) La liste dûment certifiée des membres fondateurs mentionnant, pour chacun
d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements d'eux, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements
@ -53,8 +53,8 @@ du journal certifié par l'imprimeur.<br />
L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par l'union mutualiste de groupe
et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer, et l'indication de son siège, la désignation des personnes autorisées à gérer,
administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a administrer et signer pour l'union et, en outre, la date à laquelle l'union a
été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du préfet de été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt auprès du
région.<br /> secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.<br />
Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds
d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br /> d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.<br />
@ -67,11 +67,9 @@ au-delà du terme fixé pour sa durée, ou la dissolution de l'union avant ce
terme.<br /> terme.<br />
Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées auprès du
préfet de région ou même de s'en faire délivrer à ses frais un extrait par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité ou même de s'en faire
préfet.<br /> délivrer à ses frais un extrait par le secrétaire général du Conseil supérieur
de la mutualité.<br />
Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des Toute personne peut obtenir, au siège de l'union, une copie certifiée des
statuts.<br /> statuts.
IV.-Dans la collectivité territoriale de Corse, les formalités prévues au
présent chapitre sont accomplies auprès du préfet de Corse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2011-09-29 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021946321 Identifiant: LEGIARTI000024601613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/63/LEGIARTI000021946321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601613.xml
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###### Article R115-2 ###### Article R115-2
@ -15,11 +15,11 @@ mutualiste de groupe.<br />
Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait Ils doivent prévoir que l'admission ou l'exclusion d'un organisme affilié fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel, l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel,
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'Autorité de
ministre. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans un délai de trois mois à contrôle prudentiel. L'Autorité de contrôle prudentiel peut, dans un délai de
compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si
apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés, par une celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des organismes affiliés,
décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité de
contrôle prudentiel, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce contrôle prudentiel, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce
délai.<br /> délai.<br />
@ -55,5 +55,5 @@ la convocation de l'assemblée générale dudit organisme et de proposer lors de
celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br /> celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste d'administrateur.<br />
III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la III.-Les projets de statuts doivent indiquer le mode de rémunération de la
direction.S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation direction. S'il y a lieu, ils peuvent également prévoir le mode d'indemnisation
des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26. des administrateurs dans les conditions prévues à l'article L. 114-26.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142824
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Registre national des mutuelles.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations](chapitre_iv)

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Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2011-09-29 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006157539 Identifiant: LEGISCTA000024601616
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##### Chapitre IV : Registre national des mutuelles. ##### Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
- [Article R414-1](article_r414-1.md) - [Article R414-1](article_r414-1.md)
- [Article R414-2](article_r414-2.md) - [Article R414-2](article_r414-2.md)
- [Article R414-2-1](article_r414-2-1.md)
- [Article R414-3](article_r414-3.md) - [Article R414-3](article_r414-3.md)
- [Article R414-4](article_r414-4.md) - [Article R414-4](article_r414-4.md)
- [Article R414-5](article_r414-5.md) - [Article R414-5](article_r414-5.md)
- [Article R414-6](article_r414-6.md) - [Article R414-6](article_r414-6.md)
- [Article R414-7](article_r414-7.md)
- [Article R414-8](article_r414-8.md) - [Article R414-8](article_r414-8.md)
- [Article R414-9](article_r414-9.md) - [Article R414-9](article_r414-9.md)
- [Article R414-10](article_r414-10.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2011-09-29 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796278 Identifiant: LEGIARTI000024601618
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796278.xml
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###### Article R414-1 ###### Article R414-1
Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou
fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles fédérations demandent leur immatriculation auprès du secrétaire général du
prévu à l'article L. 411-1. Conseil supérieur de la mutualité prévu à l'article L. 411-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796288
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796288.xml
---
###### Article R414-10
Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des
immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant
leur siège dans la région.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000024601114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/11/LEGIARTI000024601114.xml
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###### Article R414-2-1
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité procède également,
selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux radiations des organismes
qui le demandent.<br />
En cas de fusion d'organismes, le secrétaire général du Conseil supérieur de la
mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 414-2, aux
demandes de radiations et changements de nom qui lui sont adressés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2011-09-29
Date de fin: 2011-09-29 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006796279 Identifiant: LEGIARTI000024601621
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/16/LEGIARTI000024601621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796279.xml
--- ---
###### Article R414-2 ###### Article R414-2
La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée
auprès du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.<br />
l'organisme.<br />
La demande comporte les renseignements suivants :<br /> La demande comporte les renseignements suivants :<br />
@ -49,11 +47,24 @@ de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;<br />
La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée
générale constitutive.<br /> générale constitutive.<br />
Le préfet de région la transmet immédiatement au secrétaire général du Conseil Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité accuse sans délai
supérieur de la mutualité qui procède, sans délai, à l'immatriculation de la réception de la demande. Il s'assure que le dossier est complet et que cette
mutuelle, de l'union ou de la fédération.<br /> demande satisfait aux dispositions du présent code. Lorsque le dossier est
incomplet, il demande dans le délai de cinq jours ouvrables les renseignements
ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de
cette réclamation.<br />
Le préfet de région délivre aux organismes régis par le présent chapitre un Dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du dossier complet, il
récépissé de la demande d'immatriculation dans les cinq jours ouvrables suivant délivre un certificat d'immatriculation portant mention du numéro d'identité
le dépôt d'un dossier complet. Ce récépissé comporte le numéro d'immatriculation visé par les dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce ou notifie
au registre national des mutuelles. le refus d'immatriculation.<br />
Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un même délai lorsque
la complexité de cette demande exige un examen approfondi.<br />
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de
contrôle prudentiel de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des
organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent
d'effectuer des opérations entrant dans le champ de compétence de cette
autorité, tel que défini au A du III de l'article L. 612-1 du code monétaire et
financier.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2011-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006796285
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796285.xml
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###### Article R414-7
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et les préfets de
région sont seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande
des copies ou extraits des mentions portées au registre mentionné à l'article L.
411-1 et des pièces déposées auprès des préfets de région.<br />
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des
trois derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés que sous forme
d'extraits.<br />
La copie de l'extrait ou les renseignements demandés peuvent être délivrés par
voie électronique.<br />
La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur, sans
que, lorsqu'une reproduction est délivrée et envoyée, ces frais puissent excéder
le coût de la reproduction et de l'envoi, et dans des conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de la mutualité.