Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024540963
NOR: ETSS1106045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/09/JORFTEXT000024540963.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174316
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024541626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/16/LEGIARTI000024541626.xml
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###### Article R223-6
I. Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à
l'article L. 223-25-3 sont communiquées à l'adhérent par écrit, avec clarté et
exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et
auquel il a facilement accès.<br />
II. Lorsque l'adhérent le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est
nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt
le contrat conclu, les informations sont communiquées à l'adhérent sur support
papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement
accès.<br />
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
précontractuelles fournies à l'adhérent sont conformes aux dispositions de
l'article L. 221-18. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande de
l'adhérent en utilisant une technique de commercialisation à distance ne
permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un
autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu,
communiquées à l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable à sa
disposition et auquel il a facilement accès.