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République française 2007-01-11 00:00:00 +01:00
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commit 66de7f446f

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-05
Date de fin: 2007-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006795883
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795883.xml
Date de début: 2007-01-11
Date de fin: 2010-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006795884
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795884.xml
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###### Article A212-19
@ -43,10 +43,12 @@ ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de
celle ci.<br />
Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas
échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est
inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation
mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée
sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.<br />
IV. - Les mutuelles ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la
réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 Euros à la date de