diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md
index 8d0c6bf..09cb0ea 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-07-05
-Date de fin: 2007-01-11
-Identifiant: LEGIARTI000006795883
-Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795883.xml
+Date de début: 2007-01-11
+Date de fin: 2010-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006795884
+Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795884.xml
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###### Article A212-19
@@ -43,10 +43,12 @@ ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à
date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
d'acquisition.
-Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
-versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence
-est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de
-celle ci.
+Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas
+échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R.
+212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est
+inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation
+mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée
+sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
IV. - Les mutuelles ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la
réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 Euros à la date de