diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md index 8d0c6bf..09cb0ea 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/article_a212-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-05 -Date de fin: 2007-01-11 -Identifiant: LEGIARTI000006795883 -Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795883.xml +Date de début: 2007-01-11 +Date de fin: 2010-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006795884 +Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX4X212A19AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/58/LEGIARTI000006795884.xml --- ###### Article A212-19 @@ -43,10 +43,12 @@ ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition.
-Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est -versé à la réserve de capitalisation. Lorsqu'il lui est inférieur, la différence -est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de -celle ci.
+Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas +échéant, de la dépréciation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article R. +212-52, l'excédent est versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est +inférieur à la valeur actuelle, diminuée, le cas échéant, de la dépréciation +mentionnée au dernier alinéa du I du même article, la différence est prélevée +sur la réserve de capitalisation, dans la limite du montant de celle-ci.
IV. - Les mutuelles ou unions, dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 Euros à la date de