Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792595 Identifiant: LEGIARTI000006792596
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAA Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAB
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###### Article L541-1 ###### Article L541-1
Sont passibles d'une amende de 3000 à 30000 F lorsqu'ils ont subi depuis moins Sont passibles d'une amende de 30000 F, lorsqu'ils ont subi depuis moins de cinq
de cinq ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :<br /> ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :<br />
1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration 1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration
ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et
fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ces statuts aient été fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été
approuvés en application de l'article L. 122-5 ;<br /> approuvés en application de l'article L. 122-5 ;<br />
2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un 2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un
@ -23,10 +23,9 @@ groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où c
groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ;<br /> groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ;<br />
3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se 3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se
rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2,<br /> rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2, L. 125-3, L. 125-5, L.
125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour l'application de ces
L. 125-3, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour dispositions ;<br />
l'application de ces dispositions ;<br />
4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant 4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant
les dispositions de l'article L. 122-3.<br /> les dispositions de l'article L. 122-3.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02 Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-03-01 Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792597 Identifiant: LEGIARTI000006792598
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAA Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAB
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###### Article L541-2 ###### Article L541-2
@ -14,5 +14,5 @@ Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à
l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les
fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F ou de l'une de ces deux
ou de l'une de ces deux peines seulement. peines seulement.