diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-1.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-26
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792595
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792595.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006792596
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792596.xml
---
###### Article L541-1
-Sont passibles d'une amende de 3000 à 30000 F lorsqu'ils ont subi depuis moins
-de cinq ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :
+Sont passibles d'une amende de 30000 F, lorsqu'ils ont subi depuis moins de cinq
+ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :
1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration
ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et
-fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ces statuts aient été
+fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été
approuvés en application de l'article L. 122-5 ;
2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un
@@ -23,10 +23,9 @@ groupement pratiquant des opérations régies par le présent code, au cas où c
groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ;
3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se
-rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2,
-
-L. 125-3, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour
-l'application de ces dispositions ;
+rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2, L. 125-3, L. 125-5, L.
+125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour l'application de ces
+dispositions ;
4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant
les dispositions de l'article L. 122-3.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md
index fdb143adc..8a6facff3 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l541-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-01-02
-Date de fin: 1994-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006792597
-Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792597.xml
+Date de début: 1994-03-01
+Date de fin: 2001-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006792598
+Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792598.xml
---
###### Article L541-2
@@ -14,5 +14,5 @@ Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à
l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les
fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un
-emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F
-ou de l'une de ces deux peines seulement.
+emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F ou de l'une de ces deux
+peines seulement.