Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006792595
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792595.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792596
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792596.xml
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###### Article L541-1
Sont passibles d'une amende de 3000 à 30000 F lorsqu'ils ont subi depuis moins
de cinq ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :<br />
Sont passibles d'une amende de 30000 F, lorsqu'ils ont subi depuis moins de cinq
ans une condamnation pour contravention aux dispositions suivantes :<br />
1° Toute personne qui, à quelque titre que ce soit, participe à l'administration
ou à la direction d'un groupement soumis aux dispositions du présent code et
fonctionnant sous la dénomination de mutuelle sans que ces statuts aient été
fonctionnant sous la dénomination de mutuelle, sans que ses statuts aient été
approuvés en application de l'article L. 122-5 ;<br />
2° Toute personne qui participe à l'administration ou à la direction d'un
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groupement ne se serait pas conformé à l'article L. 111-2 ;<br />
3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des mutuelles qui se
rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2,<br />
L. 125-3, L. 125-5, L. 125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour
l'application de ces dispositions ;<br />
rendent coupables d'infraction aux articles L. 121-2, L. 125-3, L. 125-5, L.
125-6, L. 125-7 et L. 411-6 et des textes pris pour l'application de ces
dispositions ;<br />
4° Les présidents, les administrateurs ou directeurs de groupements enfreignant
les dispositions de l'article L. 122-3.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006792597
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792597.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006792598
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X541L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/25/LEGIARTI000006792598.xml
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###### Article L541-2
@ -14,5 +14,5 @@ Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à
l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les
fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un
emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15000 à 2000000 F
ou de l'une de ces deux peines seulement.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.