Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580325.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142822
#### Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006157532
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036332330
---
##### Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
##### Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif
- [Section 1 : Contenu du règlement.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions techniques et comptables.](section_2)

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796195
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796195.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332326.xml
---
###### Article R222-1
Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la
condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions
fixées par la présente section.
fixées par le présent chapitre.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796199
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796199.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332322.xml
---
###### Article R222-5
Le nombre de membres participants à un règlement ne peut être inférieur à 1 000.
Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en
vigueur dudit règlement.
Le nombre de membres participants, y compris non cotisants et retraités, à un
règlement ne peut être inférieur à 1 000. Cet effectif doit être réuni dans un
délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

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@ -1,30 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796200
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796200.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332317.xml
---
###### Article R222-6
En cas de cessation de paiement des cotisations, le règlement peut prévoir la
déchéance des droits acquis si le membre participant ne justifie pas du
versement d'au moins dix années de cotisations.<br />
versement d'au moins deux années de cotisations.<br />
Le règlement peut également prévoir une réduction du nombre d'unités de rente
inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R.
222-10 :<br />
a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à la durée minimale prévue
par le règlement en application des dispositions du premier alinéa mais n'a pas
effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette
réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant
inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par
la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au
cours desquelles il a effectué ses versements ;<br />
a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années
mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en
jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à
un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant
réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour
les années au cours desquelles il a effectué ses versements ;<br />
b) Lorsque, à l'âge de l'entrée en jouissance, le membre participant ne peut
faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son
@ -36,10 +34,6 @@ en jouissance ;<br />
d) Lorsque le membre participant use de la faculté d'obtenir une réversion
prévue à titre facultatif par le règlement.<br />
Le règlement peut prévoir une majoration du nombre des unités de rente
attribuées pour les versements effectués au-delà d'une durée minimale de
cotisation.<br />
Le règlement peut également prévoir une majoration du nombre d'unités de rente
inscrites au compte du membre participant en application de l'article R. 222-10
lorsque celui-ci ajourne la date de l'entrée en jouissance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796205
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796205.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332308.xml
---
###### Article R222-11
@ -14,4 +13,7 @@ Le nombre d'unités de rente, éventuellement ajusté comme il est dit à l'arti
R. 222-6, qui est inscrit chaque année au compte individuel de chacun des
membres participants cotisants et bénéficiaires, est égal au quotient de la
cotisation, nette de prélèvements et de taxes, par la valeur d'acquisition de
l'unité de rente stipulée au règlement.
l'unité de rente.<br />
La valeur d'acquisition de l'unité de rente, stipulée au règlement, peut
dépendre de l'âge du membre participant.

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796206
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796206.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332303.xml
---
###### Article R222-12
Pour les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1, il doit être tenu
une comptabilité spéciale et établi, en fin d'exercice, un compte spécial des
résultats. Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités
d'application du présent article.
Pour chaque règlement relevant de l'article L. 222-1, il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation. Il est établi, pour chaque règlement, un
compte de résultat d'affectation et un compte de bilan d'affectation, où sont
inscrits les actifs représentatifs des engagements du règlement et les
provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 222-8, ainsi
qu'un tableau des engagements reçus et donnés, une annexe comportant un
inventaire des actifs représentatifs des engagements du règlement et un état
récapitulatif des opérations mentionnées à l'article R. 222-8-1. Ces documents
sont arrêtés par la mutuelle ou l'union à chaque fin d'exercice. Ils précisent
que les informations qu'ils contiennent ont été ou non certifiées par les
commissaires aux comptes de la mutuelle ou de l'union. Ils sont tenus à la
disposition des membres participants qui en font la demande.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796208
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796208.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332300.xml
---
###### Article R222-14
Les valeurs d'acquisition des unités de rente et leur valeur de service commune
sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues
par le règlement.
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées
chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le
règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R.
222-17, de telle sorte que si le rapport, évalué à la date de fin de l'exercice
précédent entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des
plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique
théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport entre les cotisations nettes de
chargements perçues dans l'année et la provision mathématique théorique des
nouveaux droits de l'année est supérieur à 1.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique des nouveaux
droits mentionnée au premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au dernier
alinéa de l'article R. 441-19 du code des assurances.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796210
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796210.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332297.xml
---
###### Article R222-16
@ -13,6 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796210.xml
Chaque année, la mutuelle ou l'union calcule le montant de la provision
mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes
viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date
de l'inventaire. Ce calcul est effectué à partir des règles techniques, et
notamment du taux d'actualisation, fixés par arrêté du ministre chargé de la
mutualité.
de l'inventaire.<br />
Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au
titre du règlement, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les
actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique
spéciale de retournement est inférieure au montant de la provision mathématique
théorique relative à ce même règlement, la mutuelle ou l'union procède, dans les
conditions mentionnées au I de l'article R. 222-8-1, à l'affectation aux
engagements relatifs à ce règlement d'actifs représentatifs de ses réserves ou
de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés,
à hauteur de la différence entre le montant de la provision mathématique
théorique et la somme précitée.<br />
Les conditions d'évaluation de la provision mathématique théorique mentionnée au
premier alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
441-21 du code des assurances.

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@ -1,14 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796211
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796211.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332294.xml
---
###### Article R222-17
Pour chaque règlement, le montant de la provision technique spéciale est au
moins égal à celui de la provision mathématique théorique.
I.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est inférieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 222-16, ne peut être supérieure à celle de
l'année passée.<br />
II.-Lorsque, pour un règlement donné, le rapport de la somme de la provision
technique spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des
plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la
provision technique spéciale à la provision mathématique théorique est supérieur
à 1,05, la valeur de service de l'unité de rente déterminée pour l'exercice
suivant, conformément à l'article R. 222-16, peut être supérieure à celle de
l'année passée, dans le respect des conditions suivantes :<br />
a) Pour les règlements prévoyant des facultés de baisse en application de
l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport de la somme entre, d'une part, la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values
et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,05 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,05 ne
diminue pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,05,
plafonné à 0,25, et de l'excédent par rapport à 1,3 ;<br />
b) Pour les règlements ne prévoyant pas de facultés de baisse en application de
l'article L. 222-1-1, la valeur de service de l'unité de rente est déterminée
chaque année de telle manière que, après service des prestations dues au titre
de l'année, le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique
spéciale, de la provision technique spéciale de retournement et des plus et
moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique
spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique ne devienne pas
inférieur à 1,1 et que, le cas échéant, l'excédent par rapport à 1,1 ne diminue
pas plus que la somme d'un dixième de l'excédent par rapport à 1,1, plafonné à
0,3, et de l'excédent par rapport à 1,4.

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@ -1,23 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/50/LEGIARTI000030585052.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/23/LEGIARTI000036332312.xml
---
###### Article R222-8
Les opérations prévues à l'article L. 222-1 comportent la constitution d'une
provision technique spéciale, à laquelle sont affectées les cotisations versées,
et sur laquelle sont réglées les prestations servies et imputées les charges de
gestion. Elle est représentée à l'actif dans les conditions et limites fixées au
chapitre II du titre III du livre III du code des assurances.<br />
Les provisions techniques des opérations prévues à l'article L. 222-1 sont les
suivantes :<br />
Est affectée à ladite provision la totalité des produits générés par la gestion
financière des opérations mentionnées à l'article L. 222-1.<br />
1° La provision technique spéciale, sur laquelle sont prélevées les prestations
servies et les chargements de gestion, dans les limites prévues par le
règlement, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des
chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des
produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision
technique spéciale, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits
d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements et le solde
des produits et charges financiers reçus des réassureurs au titre de la
revalorisation de la part de provision technique spéciale cédée. Cette provision
est capitalisée à un taux nul ;<br />
Les valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan en représentation de la
provision technique spéciale sont évaluées conformément aux règles fixées au
chapitre II du titre Ier du présent livre.
2° La provision technique spéciale complémentaire, à laquelle sont affectés les
actifs mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 222-16 et sur laquelle sont
prélevées les prestations servies, dans le cas où les prélèvements sur la
provision technique spéciale ne permettraient pas de payer ces prestations ;<br />
3° La provision technique spéciale de retournement, à laquelle peuvent être
affectés, dans les conditions prévues au III de l'article R. 222-8-1, des actifs
précédemment affectés à la provision technique spéciale complémentaire et sur
laquelle sont prélevés les prestations servies, dans le cas où les prélèvements
sur la provision technique spéciale et la provision technique spéciale
complémentaire ne permettraient pas de payer ces prestations.<br />
Les engagements mentionnés aux 1° à 3° sont à toute époque représentés par les
actifs qui font l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que
prévue à l'article L. 222-1, selon les conditions prévues :<br />
a) Au chapitre III du titre V du livre III du code des assurances pour les
mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 du présent code ;<br />
b) Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances pour les
mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du présent code. Les
articles R. 332-3 et R. 332-3-1 du code des assurances s'appliquent séparément à
chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 222-1 du
présent code ;<br />
c) A la section 3 du chapitre V du titre VIII du livre III du code des
assurances pour les mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaire. Les articles R. 385-6 à R. 385-8 du même code s'appliquent
séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L.
222-1 du présent code.

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@ -1,17 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796214
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796214.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332289.xml
---
###### Article R222-19
Lorsque, dans le cadre d'un règlement et lors de deux inventaires successifs, le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
est inférieur à 1 ou que le quotient de la valeur de service par la valeur
d'acquisition de l'unité de rente est inférieur à la limite prévue au premier
alinéa de l'article R. 222-15, il est procédé à la conversion du règlement.
Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la
provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes
sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la
provision mathématique théorique est inférieur à 0,9 depuis trois exercices, la
mutuelle ou l'union élabore un plan de convergence visant à rétablir un rapport
de 1 dans un délai de sept ans. Ce plan est adopté par le conseil
d'administration dans un délai de deux mois à compter de la fin du troisième
exercice. Il est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
dans un délai de trente jours à compter de son adoption. Les membres
participants au règlement sont informés des principes de ce plan dans le cadre
du relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3.<br />
La mutuelle ou l'union rend compte annuellement à l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution de la mise en œuvre de ce plan et de ses effets sur
le rapport défini au premier alinéa.<br />
Si, au terme du plan de convergence, le rapport mentionné au premier alinéa est
inférieur à 1, la mutuelle ou l'union le précise dans le rapport prévu par
l'article L. 355-5 du code des assurances, en explicitant les raisons pour
lesquelles la couverture de la provision mathématique théorique n'a pas été
rétablie, et en informe les membres participants au règlement dans le cadre du
relevé d'information annuel prévu par l'article L. 222-1-3 du présent code.<br />
Dans ce même cas, ou si la mutuelle ou l'union n'a pas établi de plan de
convergence conformément au premier alinéa, il est procédé à la conversion du
règlement, dans les conditions prévues à l'article R. 222-21, lorsqu'au terme de
dix exercices successifs, le rapport mentionné au premier alinéa est inférieur à
0,9.<br />
Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des exercices
clôturés avant le 1er janvier 2017.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796215
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796215.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332285.xml
---
###### Article R222-20
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement est ou
devient inférieur à 1 000 après l'expiration du délai prévu à l'article R.
222-5, il est procédé à la conversion du règlement.
Lorsque le nombre de membres participants cotisants à un règlement, y compris
non cotisants et retraités, est ou devient inférieur à 1 000 après l'expiration
du délai prévu à l'article R. 222-5, il est procédé à la conversion du
règlement.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796216
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796216.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332282.xml
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###### Article R222-21
@ -15,5 +14,7 @@ des opérations concernées en opérations de rentes viagères couvertes,
intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques. La part des
provisions revenant à chaque membre participant dans la conversion des
opérations considérées détermine la prestation que comporte l'opération
d'assurance de substitution. Cette répartition est effectuée sur des bases
techniques définies par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
d'assurance de substitution. Cette répartition et le montant des prestations de
l'opération d'assurance de substitution sont déterminés sur des bases techniques
définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article R. 441-27 du code des
assurances.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-12
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796217
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796217.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332278.xml
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###### Article R222-22
En cas de la conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions
visées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, l'actif est réparti entre les
bénéficiaires du ou des règlements considérés dans la limite du total de l'actif
constitué pour chacun des règlements.
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions
mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des
provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la
moitié des actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées au 2° du
même article sont répartis entre les bénéficiaires du ou des règlements
considérés.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006796226
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796226.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332271.xml
---
###### Article R222-30
Le comité de surveillance :<br />
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-8,
1° Emet un avis sur le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2,
lors de son établissement et à chaque modification de celui-ci ;<br />
2° Peut entendre le ou les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
222-8 sur les comptes mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Ils sont sur
cette question déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
222-8 sur les comptes mentionnés à cet article. Ils sont sur cette question
déliés à son égard de l'obligation du secret professionnel.<br />
Lorsque le comité de surveillance institué au niveau d'un contrat souhaite
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-3, les
entendre le commissaire aux comptes en application de l'article L. 222-4, les
informations communiquées sont celles relatives à la comptabilité auxiliaire
d'affectation dans laquelle sont enregistrées les opérations de ce contrat, et
portent sur les comptes annuels issus de cette comptabilité même si celle-ci

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@ -1,13 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030585157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/51/LEGIARTI000030585157.xml
Date de début: 2017-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036332266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/22/LEGIARTI000036332266.xml
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###### Article R222-31
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-8 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 222-4-2 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
La mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire peut décider de remettre le rapport mentionné au premier alinéa,
sur demande, aux souscripteurs, participants et bénéficiaires ou de le faire
figurer sur son site internet, à condition de l'indiquer de façon précise dans
l'information annuelle transmise aux participants.<br />
Ce rapport peut être inclus dans le rapport sur la solvabilité et la situation
financière de la mutuelle, l'union ou la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire, si ce rapport est complété d'une partie
décrivant la politique de placement.