Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité

Modification des art. R. 212-11 à R. 212-17, R. 212-19 et R. 212-20 (art. issus de l'art. 3 du décret 2002-720), R. 212-23, R. 212-24 et R. 212-26 (art. issus de l'art. 5 du décret susvisé), R. 510-3 du code de la mutualité (art. issu de l'art. 1 du décret 2002-1457) ; création des art. R. 212-27-1 et R. 510-3-1 (y rédigés) audit code.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000417844
NOR: SANS0421395D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796031 Identifiant: LEGIARTI000006796032
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<h1>Article R212-11</h1> <h1>Article R212-11</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et unions I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1,2, 15, 16 a et h, unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 1, 2, 15, 16
17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des a et h, 17, 18 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
suivants :<br /> suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br /> 1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds 2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
d'établissement ;<br />
3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir
de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br /> correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
5. Les excédents reportés ;<br /> 3. Les excédents reportés ;<br />
6. Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres 4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
emprunts subordonnés.<br />
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de
l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le
montant le plus faible étant retenu. Toutefois, la prise en compte de ceux de
ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise
qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 510-11,
donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle mentionnée
à l'article L. 510-1 ;<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
III. - Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec
l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge
de solvabilité peut également être constituée par les éléments suivants :<br />
1. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne où la mutuelle ou l'union exerce son activité :<br />
a) La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
b) Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres
participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de
la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement
appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une
part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de part, plus de 50 % de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de
50 % du montant réglementaire de la marge prévu à l'article R. 212-12 ;<br /> 50 % de l'exigence minimale de marge prévue à l'article R. 212-12 ;<br />
7. Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord de c) Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et
la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 et des autorités de de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles
contrôle des Etats membres de la Communauté européenne où la mutuelle ou l'union plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation
d'éléments d'actifs et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure
où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
8. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou 2. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, aux articles R. 212-70 et R. 212-71, lorsque les opérations correspondantes sont
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R.
chargé de la mutualité ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les
concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article ; conditions prévues à l'article R. 212-81.<br />
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge
; tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 510-11 du présent code, donner lieu à application
de sanctions par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 ;<br />
9. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie ;<br />
10. Sur demande et justification de la mutuelle ou union et avec l'accord de la
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, les plus-values latentes
sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 212-70 et R.
212-71, lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché
reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 212-31 ou réalisées de
gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à
l'article R. 212-81.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10. sont déduites des éléments énumérés aux 1 (c) et 4 du III.
<details> <details>
@ -81,7 +88,7 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -97,13 +104,13 @@ sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, R212-12, L510-1, L510-11, L111-6, L431-1, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-12, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
</li> </li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14</a> 2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-14</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006796035 Identifiant: LEGIARTI000006796036
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R12AXXAB
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<h1>Article R212-12</h1> <h1>Article R212-12</h1>
En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations En ce qui concerne les mutuelles et unions agréées pour pratiquer des opérations
relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R. relevant des branches 1, 2, 15, 16 a et h, 17 et 18 mentionnées à l'article R.
211-2, le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé soit 211-2, l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par
par rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge rapport au montant annuel des cotisations, soit par rapport à la charge moyenne
moyenne annuelle des sinistres. Ce montant réglementaire est égal au plus élevé des sinistres pour les trois derniers exercices. Cette exigence minimale de
des résultats obtenus par application des deux méthodes suivantes :<br /> marge est égale au plus élevé des résultats obtenus par application des deux
méthodes suivantes :<br />
(a)) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br /> (a)) Première méthode (calcul par rapport aux cotisations) :<br />
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier La base des cotisations est calculée à partir des cotisations brutes émises ou
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, des cotisations brutes acquises, le chiffre le plus élevé étant retenu. Au total
accessoires compris, sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice, quel
cours du dernier exercice.<br /> que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, accessoires compris,
sont ajoutées les cotisations acceptées en réassurance au cours du dernier
exercice.<br />
De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au De cette somme sont déduits, d'une part, le total des cotisations annulées au
cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférents
aux cotisations précitées.<br /> aux cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 10 millions d'euros A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 % supérieure à 50 millions d'euros A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
de la seconde.<br /> de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le sinistres demeurant à charge de l'entreprise après cession en réassurance et le
montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être
inférieur à 50 %.<br /> inférieur à 50 %.<br />
b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne annuelle des b) Deuxième méthode (calcul par rapport à la charge moyenne des sinistres pour
sinistres) :<br /> les trois derniers exercices) :<br />
Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois Au total des sinistres payés pour les opérations directes au cours des trois
derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires derniers exercices, sans déduction des sinistres à la charge des cessionnaires
@ -56,12 +59,12 @@ constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exerci
tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br /> tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 7 millions d'euros A 26 % de la première tranche sont inférieure et supérieure à 35 millions d'euros A 26 % de la première tranche
ajoutés 23 % de la seconde.<br /> sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des par le rapport existant, pour les trois derniers exercices, entre le montant des
sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou de l'union après cession en sinistres demeurant à la charge de la mutuelle ou de l'union après cession en
réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rapport
puisse être inférieur à 50 %.<br /> puisse être inférieur à 50 %.<br />
@ -70,7 +73,15 @@ Pour les opérations relevant de la branche 18 mentionnée à l'article R. 211-2
le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par le montant des sinistres payés entrant dans le calcul du résultat déterminé par
application de la seconde méthode est le coût résultant pour la mutuelle ou application de la seconde méthode est le coût résultant pour la mutuelle ou
l'union des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les l'union des interventions effectuées en matière d'assistance, y compris les
coûts d'assistance directs internes. coûts d'assistance directs internes.<br />
Si les calculs des a et b donnent un résultat inférieur à l'exigence de marge de
l'exercice précédent, l'exigence de marge de solvabilité est au moins égale à
celle de l'exercice précédent multipliée par le rapport entre les provisions
techniques pour sinistres à payer à la fin du dernier exercice et le montant des
provisions techniques à payer au début du dernier exercice. Dans ces calculs,
les provisions techniques sont calculées déduction faite de la réassurance, le
ratio ne pouvant jamais être supérieur à un.
<details> <details>
@ -80,64 +91,7 @@ coûts d'assistance directs internes.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021945509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027898713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756999?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757008?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953970?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946479?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893205?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029716341?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R933-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -159,10 +113,7 @@ coûts d'assistance directs internes.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030284086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,35 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796037 Identifiant: LEGIARTI000006796038
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R13AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R13AXXAB
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--- ---
<h1>Article R212-13</h1> <h1>Article R212-13</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles et unions agréées pour pratiquer une ou Le fonds de garantie des mutuelles et unions agréées pour pratiquer une ou
plusieurs branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R. plusieurs branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
211-2 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à
défini à l'article R. 212-12.<br /> l'article R. 212-12.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br /> Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
300 000 Euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des 2,25 millions d'euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer
opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br /> des opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
225 000 Euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des 1,5 million d'euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 18 de l'article R. 211-2 opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
;<br /> 211-2.<br />
150 000 Euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 17 de l'article R. 211-2.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant
dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du
fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé. fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.<br />
Les montants en euros mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, la commission de contrôle communique les nouveaux montants en euros
calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100
000 euros supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation
est inférieure à 5 %, ces montants ne sont pas révisés.<br />
Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4, 5, 7 et 8 de
l'article R. 212-11.
<details> <details>
@ -39,19 +47,7 @@ fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757064?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946707?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -67,16 +63,13 @@ fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-12 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-12, R212-11
</li> </li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796040 Identifiant: LEGIARTI000006796041
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R14AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796041.xml
--- ---
<h1>Article R212-14</h1> <h1>Article R212-14</h1>
Les montants minima prévus aux troisième à cinquième alinéas de l'article R. Les montants minima prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article R.
212-13 ne sont pas applicables aux mutuelles et unions qui remplissent 212-13 ne sont pas applicables aux mutuelles et unions qui remplissent
simultanément les conditions suivantes :<br /> simultanément les conditions suivantes :<br />
@ -27,7 +27,7 @@ l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les
risques ne sont plus garantis ;<br /> risques ne sont plus garantis ;<br />
b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations b) Le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations
déduites, ne dépasse pas un million d'euros ;<br /> déduites, ne dépasse pas cinq millions d'euros ;<br />
c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche 15 mentionnée à c) Elles ne couvrent pas les risques relevant de la branche 15 mentionnée à
l'article R. 211-2 ;<br /> l'article R. 211-2 ;<br />
@ -44,49 +44,55 @@ membres participants ou honoraires.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756965?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792039?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022305185?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034588014?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063916?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687929?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589881?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584884?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687134?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739272?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756868?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -101,27 +107,36 @@ membres participants ou honoraires.
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-13, R212-9, R211-2, L111-1
</li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li> </li>
<li>
2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792038?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795959?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-25 au 2008-11-10</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584732?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-12-31</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027290565?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796027?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-04 au 2022-03-20</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a>
</li> </li>

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@ -1,83 +1,88 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2005-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006796043 Identifiant: LEGIARTI000006796044
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAB Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R15AXXAC
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--- ---
<h1>Article R212-15</h1> <h1>Article R212-15</h1>
La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 relative aux mutuelles I. - La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 212-10 des mutuelles et
et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et unions agréées pour pratiquer des opérations relevant des branches 20 à 22 et 24
24 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 est constituée, après déduction des
pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des
engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments
suivants :<br /> suivants :<br />
1. Le fonds d'établissement constitué ;<br /> 1. Le fonds d'établissement constitué ;<br />
2. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds 2. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
d'établissement ;<br />
3. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
moitié de la durée de l'emprunt, celui-ci ne sera retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée ;<br />
4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne
correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br /> correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation ;<br />
5. Les excédents reportés ;<br /> 3. Les excédents reportés ;<br />
6. Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec l'accord de 4. Le ou les emprunts pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la
la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 :<br /> moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de
solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant
constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre
d'années de sa durée.<br />
a) Un montant représentant 50 % des excédents futurs de la mutuelle ou l'union. II. - La marge de solvabilité peut également être constituée par :<br />
Le montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéficie annuel
estimé de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui représente la durée
résiduelle moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou
contrats collectifs.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du 1. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou
facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du emprunts subordonnés.<br />
bénéfice annuel estimé ;<br />
b) Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de
remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité. La
prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % de la marge
de solvabilité prévue au présent article. Toutefois, la prise en compte de ceux
de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est
admise qu'à concurrence de 25 % de cette marge. Tout remboursement effectué
irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de l'article L. 510-11,
donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle mentionnée
à l'article L. 510-1 ;<br />
2. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie.<br />
III. - Sur demande et justification de la mutuelle ou de l'union et avec
l'accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, la marge
de solvabilité peut également être constituée par :<br />
1. La moitié de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds
d'établissement ;<br />
2. Avec l'accord des autorités de contrôle des Etats membres de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où la
mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la mutuelle ou l'union exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la
sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif
autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values autres que les provisions mathématiques, dans la mesure où de telles plus-values
n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br /> n'ont pas un caractère exceptionnel ;<br />
7. Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou 3. Les plus-values latentes sur les instruments financiers à terme mentionnés
emprunts subordonnés ; ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, aux articles R. 212-70 et R. 212-71, dès lors que les opérations correspondantes
notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre sont négociées sur un marché reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article
chargé de la mutualité ; la prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à R. 212-31 ou réalisées de gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans
concurrence de 50 % de la marge de solvabilité prévue au présent article ; les conditions prévues à l'article R. 212-81 ;<br />
toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou
emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 % de cette
marge. Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux
dispositions de l'article L. 510-11 du présent code, donner lieu à application
de sanctions par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 ;<br />
8. Les réserves constituées en application des articles L. 111-6 et L. 431-1, y 4. Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des excédents futurs
compris la part de cotisation versée par la mutuelle ou l'union et non utilisée de la mutuelle ou l'union, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible de
par le système fédéral de garantie ou le fonds de garantie ;<br /> la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le
montant des excédents futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé
de la mutuelle ou de l'union par le facteur qui représente la durée résiduelle
moyenne des garanties prévues dans les bulletins d'adhésion ou contrats
collectifs.<br />
9. Sur demande et justification de la mutuelle ou union et avec l'accord de la Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les modalités de calcul du
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, les plus-values latentes facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du
sur les instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 212-70 et R. bénéfice annuel estimé.<br />
212-71, dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché
reconnu au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 212-31 ou réalisées de
gré à gré dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à
l'article R. 212-81.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés au 6 (b) et au 9. sont déduites des éléments énumérés aux 3 et 4 du III.
<details> <details>
@ -87,7 +92,7 @@ sont déduites des éléments énumérés au 6 (b) et au 9.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -103,16 +108,16 @@ sont déduites des éléments énumérés au 6 (b) et au 9.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L510-1, L510-11, L111-6, L431-1, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-10, R211-2, L510-11, L510-1, L111-6, L431-1, R212-70, R212-71, R212-31, R212-81
</li> </li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2006-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796048 Identifiant: LEGIARTI000006796049
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R16AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796049.xml
--- ---
<h1>Article R212-16</h1> <h1>Article R212-16</h1>
En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les En ce qui concerne les mutuelles ou les unions agréées pour pratiquer les
branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, le montant branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, l'exigence
minimal réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé, en fonction des minimale de marge de solvabilité est déterminée en fonction des branches
branches exercées, en application des dispositions suivantes :<br /> exercées, en application des dispositions suivantes :<br />
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br /> a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des garanties complémentaires :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est calculé par rapport aux L'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 et aux capitaux sous aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 et aux capitaux sous risque. Ce montant est
risque. Ce montant est égal à la somme de deux résultats suivants :<br /> égal à la somme de deux résultats suivants :<br />
Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la Le "premier résultat" est obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la
somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives
@ -48,8 +48,8 @@ b) Pour les garanties complémentaires relatives à des bulletins d'adhésion ou
contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées contrats collectifs comportant des engagements résultant d'opérations classées
aux branches 20 à 22 :<br /> aux branches 20 à 22 :<br />
Le montant minimal réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu par L'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu par application de la
application de la méthode suivante :<br /> méthode suivante :<br />
Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier Au total des cotisations émises en opérations directes au cours du dernier
exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises, exercice, quel que soit l'exercice au titre duquel elles ont été émises,
@ -71,33 +71,38 @@ réassurance et le montant des sinistres brut de réassurance, sans que ce rappo
puisse être inférieur à 50 % ;<br /> puisse être inférieur à 50 % ;<br />
c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées c) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées
en unités de compte, le montant minimal réglementaire de la marge est égal au en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu
résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des en multipliant un nombre représentant 4 % de la somme des provisions mentionnées
provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux aux 1° et 4° de l'article R. 212-26 relatives aux opérations directes et aux
opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au "premier
mentionné au "premier résultat" défini au a du présent article ;<br /> résultat" défini au a du présent article ;<br />
d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche d) Pour la branche 22, à l'exception des garanties complémentaires, la branche
24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de
compte, et la branche 25, le montant minimal réglementaire de la marge est égal compte, et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :<br />
:<br />
- lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre - lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de placement, à un nombre
représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances
directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport directes et d'acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport
mentionné au "premier résultat" défini au a du présent article ;<br /> mentionné au "premier résultat" défini au a du présent article ;<br />
- lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement, à un - lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
nombre représentant 1 % des provisions techniques relatives aux opérations le montant destiné à couvrir des frais de gestion est fixé pour une période
directes et aux acceptations brutes de réassurance multiplié par le rapport supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 1 % des provisions techniques
mentionné au premier résultat du a du présent article, à la condition que la relatives aux opérations directes et aux acceptations brutes de réassurance
durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit supérieure à cinq multiplié par le rapport mentionné au premier résultat du a du présent article,
années et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le à la condition que la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat collectif soit
bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé pour une période supérieure à cinq années et que le montant destiné à couvrir les frais de
supérieure à cinq années ;<br /> gestion prévus dans le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif soit fixé
pour une période supérieure à cinq années ;<br />
- lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, le montant - lorsque la mutuelle ou l'union n'assume pas de risque de placement et lorsque
réglementaire de la marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats le montant destiné à couvrir des frais de gestion n'est pas fixé pour une
période supérieure à cinq ans, à un nombre représentant 25 % des dépenses de
gestion nettes relatives à ces opérations pour le dernier exercice ;<br />
- lorsque la mutuelle ou l'union assume un risque de mortalité, l'exigence
minimale de marge est obtenue en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats
déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un
nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport
existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque
@ -107,7 +112,7 @@ risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 %
e) Pour la branche 26 :<br /> e) Pour la branche 26 :<br />
Le montant minimal de la marge est égal à un nombre représentant 4 % de la L'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la
provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite de provision technique spéciale mentionnée à l'article R. 222-8, dans la limite de
la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16. la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.
@ -119,37 +124,7 @@ la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946713?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893519?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757026?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -171,10 +146,7 @@ la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756972?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2012-05-09</a>

View file

@ -1,26 +1,30 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796051 Identifiant: LEGIARTI000006796052
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R17AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796052.xml
--- ---
<h1>Article R212-17</h1> <h1>Article R212-17</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer des Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer des
opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 et
24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers du montant réglementaire de la 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge
marge de solvabilité défini à l'article R. 212-16.<br /> de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 600 000 Euros.<br /> Ce fonds ne peut être inférieur à 2,25 millions d'euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, la commission de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé
en fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est
inférieure à 5 %, ce montant n'est pas révisé.<br />
A concurrence du seuil mentionné au deuxième alinéa ou de la moitié du fonds, si Le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R. 212-15, à
cette moitié est supérieure audit seuil ou lorsque celui-ci n'est pas l'exception de ceux mentionnés au 2° et au 6° (a) dudit article.<br />
applicable, le fonds est constitué par les éléments mentionnés à l'article R.
212-15, à l'exception de ceux mentionnés au 6° dudit article.<br />
Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui
:<br /> :<br />
@ -43,7 +47,7 @@ cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus
garantis ;<br /> garantis ;<br />
Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites,
ne dépasse pas 500 000 Euros annuellement. ne dépasse pas 5 millions d'euros annuellement.
<details> <details>
@ -53,34 +57,7 @@ ne dépasse pas 500 000 Euros annuellement.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757064?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756965?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946433?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946707?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893524?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893191?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -102,10 +79,7 @@ ne dépasse pas 500 000 Euros annuellement.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> 2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796059 Identifiant: LEGIARTI000006796060
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R19AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796060.xml
--- ---
<h1>Article R212-19</h1> <h1>Article R212-19</h1>
Le montant minimal de la marge de solvabilité des mutuelles ou unions agréées L'exigence minimale de marge de solvabilité des mutuelles ou unions agréées pour
pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux
soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal à la 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2 est égale à la somme
somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction non-vie et fraction
fraction vie.<br /> vie.<br />
Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions Le montant minimal de la fraction non-vie est calculé dans les conditions
définies à l'article R. 212-12, sur la base des cotisations et sinistres définies à l'article R. 212-12, sur la base des cotisations et sinistres
@ -35,31 +35,10 @@ l'article R. 211-2.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756965?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-09 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796028?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -81,10 +60,10 @@ l'article R. 211-2.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2015-05-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796058?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-11 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796061 Identifiant: LEGIARTI000006796062
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R20AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R20AXXAB
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--- ---
<h1>Article R212-20</h1> <h1>Article R212-20</h1>
Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer Le fonds de garantie des mutuelles ou unions agréées pour pratiquer
simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2,
soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, est égal au tiers du montant soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R. 211-2, est égal au tiers de
réglementaire minimal de la marge de solvabilité défini à l'article R. 212-19, l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 212-19, sans
sans pouvoir être inférieur au seuil défini au deuxième alinéa de l'article R. pouvoir être inférieur au seuil défini au deuxième alinéa de l'article R.
212-17.<br /> 212-17.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant minimal défini Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant minimal défini
@ -22,9 +22,8 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 212-17 n'est pas applicable aux mutuelles
répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux répondant cumulativement aux conditions définies à l'article R. 212-14 et aux
trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br /> trois derniers alinéas de l'article R. 212-17.<br />
A concurrence de ce seuil ou de la moitié du fonds si cette moitié est Le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 3, 4 et 7 de l'article
supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux R. 212-15.
1, 2, 3, 4 et 7 de l'article R. 212-15.
<details> <details>
@ -34,22 +33,7 @@ supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -71,10 +55,7 @@ supérieure audit seuil, le fonds est constitué par les éléments mentionnés
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231156?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174307
- [Article R212-25](article_r212-25.md) - [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md) - [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md) - [Article R212-27](article_r212-27.md)
- [Article R212-27-1](article_r212-27-1.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796065 Identifiant: LEGIARTI000006796066
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R23AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796066.xml
--- ---
<h1>Article R212-23</h1> <h1>Article R212-23</h1>
@ -54,10 +54,10 @@ mutuelles ou unions qui acceptent des risques en réassurance et égale à la
différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l'un différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l'un
envers l'autre par le réassureur et le cédant ;<br /> envers l'autre par le réassureur et le cédant ;<br />
8° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision 8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 212-24 ;<br /> définies au I de l'article R. 212-24 ;<br />
9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations 9° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de de sinistralité afférentes aux opérations collectives couvrant les risques de
@ -74,10 +74,7 @@ modalités de calcul de ces provisions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,16 +90,13 @@ modalités de calcul de ces provisions.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-24 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R211-2, R212-53, R212-24
</li> </li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,38 +1,47 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796068 Identifiant: LEGIARTI000006796069
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R24AXXAB Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R24AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796069.xml
--- ---
<h1>Article R212-24</h1> <h1>Article R212-24</h1>
La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques doit être I. - La provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les
constituée lorsque la valeur globale inscrite au bilan des placements visés à placements mentionnés à l'article R. 212-53 se trouvent en situation de
l'article R. 212-53 est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements moins-value latente nette globale. Une moins-value latente nette globale des
évalués selon les règles prévues à l'article R. 212-54. La provision à placements mentionnés à l'article R. 212-53 est constatée lorsque la valeur
constituer est égale à la différence constatée entre les deux évaluations. La nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut, à titre mêmes placements évalués selon les règles prévues à l'article R. 212-54.<br />
exceptionnel et en imposant toutes les conditions que comporte un tel
ajournement, accorder aux mutuelles et unions dont la gestion n'est entachée
d'aucune faute lourde le délai strictement nécessaire pour constituer cette
provision.<br />
Pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent, les valeurs déterminées selon 1° Lorsque la mutuelle ou l'union, avant dotation à la provision pour risque
l'article R. 212-54 prennent en compte les moins-values latentes des opérations d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à
sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à R. 212-72 la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation
ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53. Ces annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est
moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant la égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur
valeur des titres ou espèces donnés en garantie.<br /> les placements mentionnés à l'article R. 212-53, sans que cette dotation puisse
conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan excède le
montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements
mentionnés à l'article R. 212-53.<br />
Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties 2° Dans les autres cas, la provision pour risque d'exigibilité inscrite au bilan
dans les conditions prévues à l'article R. 212-81.<br /> au titre de l'exercice est égale à la moins-value latente nette globale
constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-53.<br />
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un Pour les calculs mentionnés aux alinéas précédents, les valeurs déterminées
montant égal au montant des frais d'acquisition reportés en application des selon l'article R. 212-54 prennent en compte les moins-values latentes des
opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 212-70 à
R. 212-72 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 212-53.
Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant
la valeur des titres ou espèces donnés en garantie. Les plus-values latentes ne
sont prises en compte que si elles sont garanties dans les conditions prévues à
l'article R. 212-81.<br />
II. - La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour
un montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 212-59. dispositions de l'article R. 212-59.
@ -43,7 +52,7 @@ dispositions de l'article R. 212-59.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -59,13 +68,13 @@ dispositions de l'article R. 212-59.
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-53, R212-54, L510-1, R212-70 à R212-72, R212-81, R212-59 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-53, R212-54, R212-70 à R212-72, R212-81, R212-59, R212-26, R212-24, R212-27, R212-27-1
</li> </li>
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a> 2004-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-05</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-04 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006796072 Identifiant: LEGIARTI000006796073
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R26AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796073.xml
--- ---
<h1>Article R212-26</h1> <h1>Article R212-26</h1>
@ -32,10 +32,10 @@ bulletins d'adhésion ou des contrats collectifs non couvertes par ailleurs ;<br
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement 5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br /> de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques : provision 6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
cas de modification du rythme de règlement des sinistres, calculée dans les l'article R. 212-53. La provision à constituer est calculée dans les conditions
conditions définies au premier alinéa de l'article R. 212-24 ;<br /> définies au I de l'article R. 212-24 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
@ -59,64 +59,16 @@ modalités de calcul de ces provisions.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021954060?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746042?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-29 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746045?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746047?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019756978?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230262?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2007-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014319?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746041?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746046?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019997263?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers</a> CITATION source
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020014106?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -125,12 +77,6 @@ modalités de calcul de ces provisions.
<li> <li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-05-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006211506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a> 2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
</li> </li>
@ -150,7 +96,10 @@ modalités de calcul de ces provisions.
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> 2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-24, R212-59 CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R212-24, R212-53, R212-59
</li>
<li>
2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a> 2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263769?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-706 du 4 mai 2007 relatif aux dispositions applicables à certaines mutuelles et unions garantissant des frais d'obsèques et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-05</a>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796075
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---
<h1>Article R212-27-1</h1>
Les mutuelles et unions effectuent chaque année avant l'arrêté des comptes un
test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs
engagements à l'égard des membres participants, bénéficiaires et ayants droit
dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées
par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle mentionnée
à l'article L. 510-1 à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la
mutualité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021953952?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021644144?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044041?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946613?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) L510-1
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892550?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article A114-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893656?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157542
<h1>Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde</h1> <h1>Section 2 : Mesures de redressement et sauvegarde</h1>
- [Article R510-3](article_r510-3.md) - [Article R510-3](article_r510-3.md)
- [Article R510-3-1](article_r510-3-1.md)
- [Article R510-4](article_r510-4.md) - [Article R510-4](article_r510-4.md)
- [Article R510-5](article_r510-5.md) - [Article R510-5](article_r510-5.md)
- [Article R510-6](article_r510-6.md) - [Article R510-6](article_r510-6.md)

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796318
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796318.xml
---
<h1>Article R510-3-1</h1>
I. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 510-3, la commission de contrôle peut exiger d'une mutuelle
ou union une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de
marge mentionnée ou bien à l'article R. 212-12, ou bien à l'article R. 212-16,
ou bien à l'article R. 212-19.<br />
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par
la commission de contrôle selon les modalités suivantes :<br />
a) Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité
ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par
rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours
des quatre exercices précédant le dernier exercice, la commission peut demander
à la mutuelle ou union de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence
de marge de solvabilité renforcée.<br />
Toutefois, le niveau total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur
au double de l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 212-12, R.
212-16 ou R. 212-19.<br />
b) Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à
l'article R. 212-27-1 font apparaître un risque de solvabilité, la commission
peut :<br />
- ou bien demander à la mutuelle ou union de satisfaire, pour l'exercice en
cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée. Toutefois, le niveau
total de marge de solvabilité exigé ne peut être supérieur au double de
l'exigence minimale de marge mentionnée aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R.
212-19 ;<br />
- ou bien demander à la mutuelle ou union de déduire des éléments constitutifs
de la marge de solvabilité tout ou partie du montant de la moins-value latente
nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R. 212-52 ;<br />
- ou bien demander à la mutuelle ou union de déduire tout ou partie du montant
de la moins-value latente nette globale constatée sur les actifs mentionnés à
l'article R. 212-53 et non provisionné par la provision pour risque
d'exigibilité ;<br />
- ou bien mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures
précédentes.<br />
II. - Après que lui a été communiqué le programme de rétablissement mentionné au
II de l'article R. 510-3, la commission de contrôle peut limiter la réduction de
marge de solvabilité prévue aux articles R. 212-12, R. 212-16 ou R. 212-19
lorsque :<br />
- le contenu ou la qualité du programme de réassurance a subi des modifications
sensibles depuis le dernier exercice ;<br />
- ou lorsque le programme de réassurance ne prévoit aucun transfert de risques,
ou un transfert insignifiant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de la mutualité (nouveau) R510-3, R212-12, R212-16, R212-19, R212-27-1, R212-52, R212-53
</li>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-05-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-17 Date de début: 2004-06-05
Date de fin: 2004-06-05 Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006796313 Identifiant: LEGIARTI000006796314
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03AXXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X510R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796314.xml
--- ---
<h1>Article R510-3</h1> <h1>Article R510-3</h1>
@ -22,11 +22,27 @@ financement à court terme éventuellement exigé par la commission, se fait ren
compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur compte de la mise en oeuvre des décisions et mesures et veille à leur
exécution.<br /> exécution.<br />
II. - Lorsque la gestion de la mutuelle ou de l'union ne lui paraît pas conforme II. - Lorsqu'elle estime que les droits des membres participants, bénéficiaires
aux intérêts des membres participants, bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci, et ayants droit sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit
la commission de contrôle peut exiger que lui soit soumis pour approbation, dans soumis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement
le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de la mutuelle ou
propres à rétablir l'équilibre de celle-ci. union. Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois
prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants, et
les justificatifs s'y rapportant :<br />
a) Une estimation prévisionnelle des frais de gestion, notamment des frais
généraux courants et des commissions ;<br />
b) Un plan détaillant les prévisions de recettes et de dépenses, tant pour les
affaires directes que pour les acceptations en réassurance et les cessions en
réassurance ;<br />
c) Un bilan prévisionnel ;<br />
d) Une estimation des ressources financières devant servir à la couverture des
engagements et de l'exigence de marge de solvabilité ;<br />
e) La politique générale en matière de réassurance.
<details> <details>
@ -36,52 +52,7 @@ propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757078?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757086?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757091?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757098?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757111?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893510?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893555?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893665?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027893662?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946668?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946680?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946564?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757116?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044034?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2010-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021946611?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R510-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-09 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -103,7 +74,7 @@ propres à rétablir l'équilibre de celle-ci.
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> 2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li> </li>
<li> <li>
2002-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006215618?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2004-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-04-22</a>