Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2009-02-01
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Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L006XXAA Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X222L006XXAB
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###### Article L222-6 ###### Article L222-6
@ -18,9 +18,9 @@ mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.<br />
Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des Toutefois, les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des
opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, opérations relevant du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et,
pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code pour les contrats relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code
général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article 108 de la loi n° général des impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sont établies séparément assurances, sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation
de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br /> mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que L'autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1 peut également exiger que
la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au la mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au

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@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
- [Article L223-23](article_l223-23.md) - [Article L223-23](article_l223-23.md)
- [Article L223-24](article_l223-24.md) - [Article L223-24](article_l223-24.md)
- [Article L223-25](article_l223-25.md) - [Article L223-25](article_l223-25.md)
- [Article L223-25-1](article_l223-25-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2010-11-11
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###### Article L223-21 ###### Article L223-21
@ -15,8 +15,8 @@ capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la mutualité :<br /> ministre chargé de la mutualité :<br />
- le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan - le montant de la valeur de rachat ou la valeur de transfert de son plan
d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article 108 de la loi n° d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. 144-2 du code des
2003-775 du 21 août 2003 précitée (1) ;<br /> assurances ;<br />
- le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;<br /> - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ Ces montants ne peuvent tenir compte de participations aux excédents qui ne
seraient pas attribuées à titre définitif.<br /> seraient pas attribuées à titre définitif.<br />
La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette La mutuelle ou l'union indique en termes précis et clairs dans cette
communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert (1) et de communication ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de
réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br /> réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles.<br />
Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier Lorsque les capitaux garantis sont inférieurs au montant défini au premier

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792405
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L025XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792405.xml
---
###### Article L223-25-1
Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre
IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées
par ledit chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006792373 Identifiant: LEGIARTI000006792374
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L008XXAE Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X223L008XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/23/LEGIARTI000006792374.xml
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###### Article L223-8 ###### Article L223-8
@ -23,17 +23,16 @@ Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destin
notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour
les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans
d'épargne retraite populaire créés à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances,
août 2003 portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ainsi que, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des
dans le même tableau, la somme des cotisations versées au terme de chacune des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le
huit premières années au moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le
valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne
transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre
doit, en outre, remettre, contre récépissé, une note d'information sur les récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des
dispositions essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en
des garanties exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur
ces unités de compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
renonciation.<br />
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et
obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2007-09-30
Date de fin: 2007-09-30 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796231 Identifiant: LEGIARTI000006796232
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R035XXAA Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X222R035XXAB
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###### Article R222-35 ###### Article R222-35
Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une Le présent chapitre s'applique aux contrats pour lesquels il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 222-1 ou comptabilité auxiliaire d'affectation ne relevant pas de l'article L. 222-1 ou
de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des de l'article L. 144-2 du code des assurances. Il est établi, pour chaque
retraites. Il est établi, pour chaque comptabilité auxiliaire :<br /> comptabilité auxiliaire :<br />
a) Un compte de résultat d'affectation ;<br /> a) Un compte de résultat d'affectation ;<br />