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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128417
### Livre III : Réparation des risques sociaux
- [Titre Ier : Règles générales](titre_ier)
- [Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes](titre_ii)

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Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006142700
---
#### Titre Ier : Règles générales
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-14
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006157259
---
##### Chapitre unique
- [Section 2 : Caisse mutualiste de garantie](section_2)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173998
---
###### Section 2 : Caisse mutualiste de garantie
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)
- [Article R311-8](article_r311-8.md)
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-13](article_r311-13.md)
- [Article R311-14](article_r311-14.md)
- [Article R311-15](article_r311-15.md)
- [Article R311-16](article_r311-16.md)
- [Article R311-17](article_r311-17.md)
- [Article R311-18](article_r311-18.md)
- [Article R311-19](article_r311-19.md)
- [Article R311-20](article_r311-20.md)
- [Article R311-21](article_r311-21.md)
- [Article R311-22](article_r311-22.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792701
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792701.xml
---
###### Article R311-10
Le conseil d'administration procède à l'élection en son sein, à bulletin secret,
de son président, de deux vice-présidents, de son secrétaire général et de son
trésorier, qui constituent le bureau.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité et son
contrôle, une partie de ses pouvoirs au bureau ou à ses membres
individuellement. Il peut également accorder au directeur mentionné au 8° de
l'article R. 311-11 les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d'assurer
sous son contrôle le fonctionnement de la caisse.<br />
Le président du conseil d'administration représente la caisse mutualiste de
garantie en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il préside les
réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il engage les
dépenses, dans le respect des délibérations prises par le conseil
d'administration au titre des 3°, 4° et 6° de l'article R. 311-11.<br />
Les vice-présidents secondent le président qu'ils suppléent en cas d'empêchement
avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792702
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792702.xml
---
###### Article R311-11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
caisse mutualiste de garantie. Il a notamment pour attributions :<br />
1° D'établir la liste des mutuelles qui sont tenues de se garantir auprès de la
caisse mutualiste de garantie en application du premier alinéa de l'article R.
311-3, et d'approuver l'affiliation des mutuelles mentionnées au troisième
alinéa du même article ;<br />
2° De fixer le montant de la participation financière des mutuelles mentionnée à
l'article R. 311-15 ;<br />
3° D'assurer la gestion financière du fonds de garantie, dans le respect des
règles relatives aux placements des mutuelles définies par les articles R. 124-5
à R. 124-8 ;<br />
4° De décider des interventions du fonds de garantie, d'en fixer les modalités
et les conditions préalables ;<br />
5° D'apprécier les mesures de redressement des mutuelles prévues au premier
alinéa de l'article R. 311-17 ;<br />
6° D'arrêter le budget de fonctionnement de la caisse ;<br />
7° D'élaborer le rapport annuel d'activité et d'établir le bilan et le compte de
résultats du fonds de garantie, qu'il présente à l'assemblée générale ;<br />
8° De nommer le directeur.<br />
Le conseil d'administration peut également apprécier la situation financière des
mutuelles affiliées et appeler leur attention, en tant que de besoin, sur les
risques présentés par leur gestion financière et comptable.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus de ne pas divulguer les
informations relatives à la situation des mutuelles dont ils peuvent avoir
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions *secret professionnel*.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792703
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792703.xml
---
###### Article R311-12
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre civil, sur
convocation de son président. La convocation est obligatoire quand elle est
demandée par le quart des membres du conseilquorum*. Les décisions sont prises à
la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas
de partage égal des voix. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, qui
est transmis dans un délai de deux mois à la commission de contrôle des
mutuelles mentionnée à l'article L. 531-1.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792704
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792704.xml
---
###### Article R311-13
Le président du conseil d'administration veille à la régularité du
fonctionnement du conseil et assure l'exécution de ses délibérations. Il peut
déléguer sa signature au directeur de la caisse ou à des salariés pour des
objets déterminés.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792705
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792705.xml
---
###### Article R311-14
Les attributions du secrétaire général et les modalités suivant lesquelles il
peut, sous sa responsabilité et sous son contrôle, confier au directeur de la
caisse ou à des salariés l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et
leur déléguer sa signature pour des objets déterminés sont fixées par
l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792706
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792706.xml
---
###### Article R311-15
Les mutuelles affiliées versent à la caisse mutualiste de garantie une
participation au fonds de garantie et aux frais de fonctionnement et de gestion
de la caisse, calculée en pourcentage du montant des prestations statutaires
versées lors du dernier exercice dont les résultats sont connus, pour la part
non réassurée de leurs activités.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792707
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792707.xml
---
###### Article R311-16
Les mutuelles affiliées communiquent à la caisse mutualiste de garantie leurs
documents comptables dès qu'ils ont été constitués et au plus tard dans les
trois mois suivant la clôture de leur exercice comptable *délai*.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792708
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792708.xml
---
###### Article R311-17
Pour bénéficier de l'intervention du fonds de garantie, la mutuelle concernée
doit présenter un plan de redressement à la caisse mutualiste de garantie.
Lorsque ce plan est accepté, un contrat écrit conclu entre la caisse mutualiste
de garantie et la mutuelle fixe, préalablement à l'intervention du fonds de
garantie, leurs engagements respectifs.<br />
Les sommes ainsi avancées ne peuvent être affectées qu'au paiement des
prestations dues aux cotisants et à leurs ayants droit.<br />
La caisse mutualiste de garantie poursuit le remboursement des avances accordées
selon un échéancier arrêté d'un commun accord au moment de la signature du
contrat ou de la mise en jeu de la garantie.<br />
En cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de la mutuelle,
l'intervention de la caisse mutualiste de garantie a lieu à la date du jugement
fixant l'ouverture de la procédure, sans attendre la conclusion du contrat
mentionné au premier alinéa ci-dessus.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792709
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792709.xml
---
###### Article R311-18
Les recettes de la caisse comprennent la participation des mutuelles garanties,
les produits financiers et divers et, plus généralement, toutes autres recettes
non interdites par la loi.<br />
Les dépenses comprennent les débours nécessaires pour l'exercice de la garantie
incombant à la caisse mutualiste de garantie, ainsi que les frais afférents à
son fonctionnement courant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792711
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792711.xml
---
###### Article R311-19
Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de
chaque année *périodicité, date*.<br />
Avant le 30 juin de chaque année, il est établi un compte de résultats et un
bilan au 31 décembre précédent.<br />
Ces documents sont présentés à la prochaine assemblée générale de la caisse
mutualiste de garantie.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792689
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792689.xml
---
###### Article R311-2
La caisse mutualiste de garantie créée par l'article L. 311-6 gère un fonds de
garantie destiné à prendre en charge, à titre d'avances remboursables, le
règlement des prestations statutaires, autres que celles mentionnées à l'article
L. 321-1, dues par les mutuelles affiliées à la caisse qui se trouvent dans
l'incapacité de faire face à leurs engagements.<br />
L'attribution de ces avances est subordonnée aux conditions prévues par le
premier alinéa de l'article R. 311-17, et donne lieu à l'établissement d'un
contrat écrit.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792712
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792712.xml
---
###### Article R311-20
Le trésorier est responsable des opérations financières de la caisse et tient sa
comptabilité.<br />
Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le président et fait
encaisser les sommes dues à la caisse.<br />
Il fait procéder, selon les directives du conseil d'administration, à l'achat, à
la vente et, d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et
valeurs.<br />
Il présente au conseil d'administration un rapport annuel sur la situation
financière de la caisse.<br />
Le trésorier peut, sous sa responsabilité et son contrôle, confier au chef du
service comptable l'exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui
déléguer sa signature pour des objets déterminés.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792713
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792713.xml
---
###### Article R311-21
La commission de contrôle prévue à l'article L. 125-10 est composée de six
membres élus pour trois ans *nombre, durée du mandat* et de six suppléants
également élus ; elle se réunit au moins une fois par an *périodicité*.<br />
Elle vérifie la régularité des opérations comptables, contrôle la tenue de la
comptabilité, la caisse et le portefeuille. Les résultats de ses travaux sont
consignés dans un rapport écrit communiqué au président du conseil
d'administration avant l'assemblée générale et présenté à celle-ci.<br />
Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l'assemblée.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792714
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792714.xml
---
###### Article R311-22
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil
d'administration les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé dans le
cadre des attributions qu'ils tiennent de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales. Ils assistent la commission de contrôle dans ses
travaux.<br />
Ils signalent dans leur rapport annuel au conseil d'administration les
irrégularités et inexactitudes éventuelles qu'ils ont relevées au cours de
l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792691
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792691.xml
---
###### Article R311-3
Les mutuelles dont l'effectif est supérieur à 2 000 cotisants et qui versent
effectivement des prestations complémentaires aux régimes obligatoires
d'assurance maladie doivent se garantir auprès de la caisse mutualiste de
garantie. Cette obligation ne s'applique pas aux fédérations mutualistes gérant
une caisse autonome mutualiste si elles sont déjà réassurées au premier
franc.<br />
Les mutuelles réassurées au premier franc auprès d'autres organismes mutualistes
sont dispensées de l'affiliation à la caisse mutualiste de garantie.<br />
Sous réserve de l'accord du conseil d'administration de la caisse mutualiste de
garantie, les mutuelles de moins de 2 000 cotisants peuvent également se
garantir auprès de cette caisse.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792693
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792693.xml
---
###### Article R311-4
L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie est composée des
représentants des mutuelles mentionnées aux premier et troisième alinéas de
l'article R. 311-3.<br />
Chaque mutuelle désigne pour une durée de trois ans renouvelable, selon les
modalités qu'elle détermine, un représentant à l'assemblée générale de la caisse
mutualiste de garantie et deux suppléants, choisis parmi ses adhérents. Le nom
du représentant et des suppléants désignés par chaque mutuelle est adressé au
conseil d'administration de la caisse mutualiste de garantie deux mois au moins
avant chaque renouvellement de l'assemblée générale.<br />
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre
de cotisants de la mutuelle. Le nombre de voix de chaque mutuelle est fixé par
le conseil d'administration sortant de la caisse mutualiste de garantie, en
fonction du nombre des cotisants de la mutuellle tel qu'il ressort des dernières
statistiques disponibles. Les cotisants s'entendent des membres participants
mentionnés à l'article L. 121-1 qui versent, directement ou indirectement, une
cotisation à l'organisme affilié à la caisse mutualiste de garantie pour
acquérir ou faire acquérir vocation aux avantages sociaux.<br />
Chaque mutuelle dispose d'une voix par tranche de 1 à 5 000 cotisants
*nombre*.<br />
Tout représentant d'une mutuelle à l'assemblée générale peut recevoir mandat de
représentants d'autres mutuelles, sans que le total des voix ainsi réunies par
un même représentant puisse excéder le nombre de voix de la mutuelle la plus
importante augmenté d'une voix.<br />
En cas d'empêchement ou de vacance en cours de mandat, pour cause de décès,
démission ou toute autre cause, d'un membre de l'assemblée générale, celui-ci
est remplacé par un de ses suppléants, choisi par la mutuelle.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792694
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792694.xml
---
###### Article R311-5
L'assemblée générale de la caisse mutualiste de garantie *attributions* :<br />
a) Élit les membres du conseil d'administration ;<br />
b) Désigne les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
125-10 et les commissaires aux comptes ;<br />
c) Approuve le rapport d'activité et le compte rendu de la gestion financière du
conseil d'administration, le bilan et le rapport sur la gestion comptable de la
caisse mutualiste de garantie présenté par la commission de contrôle.<br />
L'assemblée générale statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par
le conseil d'administration.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792695
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792695.xml
---
###### Article R311-6
Les articles R. 311-7, R. 311-10, R. 311-12 à R. 311-14 et R. 311-18 à R. 311-22
constituent le règlement de la caisse mutualiste de garantie mentionné au 5° de
l'article L. 311-7.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792696
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792696.xml
---
###### Article R311-7
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
président du conseil d'administration *périodicité*.<br />
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des
administrateurs composant le conseil d'administration ou par un tiers des
représentants des mutuelles à l'assemblée générale.<br />
L'assemblée générale doit être convoquée un mois au moins avant la date de sa
réunion. L'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, doit être
joint aux convocations.<br />
L'assemblée générale ne délibère valablement qu'en présence d'un nombre de
délégués représentant au moins un quart des voix des mutuelles affiliées à la
caisse mutualiste de garantie. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
assemblée est convoquée dans les deux mois suivants. Elle délibère valablement
quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés. Ses décisions sont
prises à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée générale. Le
procès-verbal est communiqué aux mutuelles affiliées à la caisse.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792697
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792697.xml
---
###### Article R311-8
La caisse mutualiste de garantie est administrée par un conseil d'administration
composé de vingt et un membres élus à bulletin secret parmi les membres de
l'assemblée générale, au scrutin majoritaire à un tour. L'assemblée générale
désigne de la même façon un membre suppléant pour chaque administrateur.<br />
Les membres du conseil d'administration sont élus pour trois anscondition de
forme, délai*.<br />
Chaque dossier de candidature comprend la déclaration de candidature au poste de
titulaire et la déclaration de son suppléant, signées par les intéressés. Elle
mentionne leur nom et prénoms et précise leur mutuelle d'appartenance. Le
dossier comprend également une déclaration du candidat et de son suppléant
attestant sur l'honneur qu'ils ne sont concernés par aucune des incompatibilités
opposables aux membres du conseil d'administration de la caisse mutualiste de
garantie.<br />
La liste des candidatures est affichée au siège de la caisse mutualiste de
garantie quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour les élections.<br />
Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés
élus.<br />
Lorsque deux candidats ont obtenu le même nombre de suffrages, ils sont
départagés au bénéfice du plus âgé.<br />
Les résultats du scrutin sont affichés au siège de la caisse mutualiste de
garantie.<br />
Ils peuvent être contestés dans les conditions prévues par l'article R. 125-3.
En ce cas, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce
qu'il ait été définitivement statué sur les contestations.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006792700
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X311R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/27/LEGIARTI000006792700.xml
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###### Article R311-9
Les membres du conseil d'administration cessent leurs fonctions lorsqu'ils
perdent la qualité d'adhérent d'une mutuelle affiliée à la caisse mutualiste de
garantie, de membre de l'assemblée générale ou qu'ils ne remplissent plus les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 125-7 du code de la
mutualité. Le conseil d'administration constate la cessation des fonctions des
membres concernés.<br />
En cas d'empêchement ou de vacance en cours de mandat par décès, démission ou
toute autre cause d'un membre du conseil d'administration, celui-ci est remplacé
par son suppléant.