Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045653315
NOR: ECOT2207000A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031808276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045661007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661007.xml
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###### Article A223-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 343-11
du code des assurances.<br />
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R.
343-11 du code des assurances.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
@ -24,9 +24,8 @@ immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un
expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle
basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le
règlement ou le contrat collectif.
La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat
collectif.