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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-04-27
-Identifiant: LEGIARTI000031808276
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
+Date de début: 2022-04-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045661007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/66/10/LEGIARTI000045661007.xml
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###### Article A223-2
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
-réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 343-11
-du code des assurances.
+réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R.
+343-11 du code des assurances.
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
@@ -24,9 +24,8 @@ immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.
-La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise
-effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un
-expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle
-basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le
-règlement ou le contrat collectif.
+La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
+définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
+expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
+représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat
+collectif.