Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045653315
NOR: ECOT2207000A
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République française 2022-04-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-04-27
Date de fin: 2022-04-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031808276 Identifiant: LEGIARTI000045661007
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###### Article A223-2 ###### Article A223-2
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 343-11 réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R.
du code des assurances.<br /> 343-11 du code des assurances.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
@ -24,9 +24,8 @@ immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br /> commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat
basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le collectif.
règlement ou le contrat collectif.