Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000045653315 NOR: ECOT2207000A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/33/JORFTEXT000045653315.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2022-04-27
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Date de fin: 2022-04-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031808276
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Identifiant: LEGIARTI000045661007
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
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###### Article A223-2
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###### Article A223-2
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/82/LEGIARTI000031808276.xml
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La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
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La valeur visée à l'article R. 223-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
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société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
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société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
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est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
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est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
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réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 343-11
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réévaluation des immeubles, selon la procédure définie au d de l'article R.
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du code des assurances.<br />
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343-11 du code des assurances.<br />
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
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Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la
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rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
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rente garantis, il peut être indiqué dans le règlement ou le contrat collectif
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@ -24,9 +24,8 @@ immeubles. Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation
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du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
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du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du
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commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br />
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commissaire aux comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles.<br />
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La réévaluation doit être effectuée par immeuble soit par une expertise
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La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que
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effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
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définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un
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résolution, soit par actualisation de la dernière estimation certifiée par un
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expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices
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expert accepté par l'Autorité de contrôle précitée par application d'une règle
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représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat
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basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le
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collectif.
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règlement ou le contrat collectif.
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