Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Application de la Constitution, notamment l'article 38. 
Modification du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code monétaire et financier. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000580325
NOR: MESX0100030R
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Date de début: 2022-06-01 Date de début: 2022-08-18
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###### Article L221-10 ###### Article L221-10
@ -35,11 +35,11 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le
membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la
signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le
membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa
demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si
Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent
alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, dans les conditions prévues à alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par
l'article L. 113-14 du code des assurances, la décision du prêteur prévue au envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa
deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise
d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas
d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet
dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du