diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md index c7813e34..7ac72346 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l221-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-01 -Date de fin: 2022-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000045271932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271932.xml +Date de début: 2022-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194215.xml --- ###### Article L221-10 @@ -35,11 +35,11 @@ consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, le membre participant peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. Le membre participant notifie à la mutuelle ou à l'union, ou à son représentant, sa -demande en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique. -Si le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent -alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, dans les conditions prévues à -l'article L. 113-14 du code des assurances, la décision du prêteur prévue au -deuxième alinéa de l'article L. 313-31 dudit code ainsi que la date de prise +demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. Si +le membre participant fait usage du droit de résiliation mentionné au présent +alinéa, il notifie à la mutuelle ou à l'union, par lettre recommandée ou par +envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa +de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par la mutuelle ou l'union de la décision du