Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018838162
NOR: SJSS0803907D
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-04-30
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###### Article R412-1 ###### Article R412-1
@ -14,12 +13,11 @@ Un comité régional de coordination de la mutualité est placé auprès du pré
région.<br /> région.<br />
Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des Le comité régional est élu pour six ans. Le collège électoral est composé des
mutuelles, sections de mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de
circonscription régionale et immatriculées, à la date de publication de l'arrêté l'arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles
fixant la date des élections, au registre national mentionné à l'article L. mentionné à l' article L. 411-1.<br />
411-1.<br />
Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à Le nombre des membres de ce comité est fixé par arrêté du préfet de région à
raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional raison de cinq sièges par tranche de 500 voix du corps électoral régional
déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 413-3 sans pouvoir être déterminé conformément aux dispositions de l' article R. 413-3 sans pouvoir être
inférieur à 5 ni supérieur à 30. inférieur à 5 ni supérieur à 30.

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- [Article R413-9](article_r413-9.md) - [Article R413-9](article_r413-9.md)
- [Article R413-10](article_r413-10.md) - [Article R413-10](article_r413-10.md)
- [Article R413-10-1](article_r413-10-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
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###### Article R413-10-1
Sont appelés à siéger au comité régional de coordination de la mutualité, en
tant que membres suppléants des membres titulaires, les candidats venant après
le dernier élu sur la liste des membres de ce comité, dans la limite de cinq.<br />
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du préfet de région.
Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-04-30
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###### Article R413-2 ###### Article R413-2
Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes
qui, à la date de publication de l'arrêté fixant la date des élections, sont qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :<br />
:<br />
- membres des conseils d'administration des mutuelles, unions et fédérations a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations
ayant leur siège dans la région ;<br /> ayant leur siège dans la région ;<br />
- membres des conseils d'administration des mutuelles ayant une section dans la b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une
région ;<br /> section au sens du troisième alinéa de l' article L. 115- 1 et du I de l'
article L. 115- 4 ;<br />
- ou membres élus des organes de gestion desdites sections. c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-04-30
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###### Article R413-3 ###### Article R413-3
Chaque mutuelle et section de mutuelles composant le collège électoral dispose I.- Chaque mutuelle composant le collège électoral dispose :<br />
d'au moins une voix et d'une voix supplémentaire par tranche de 2 000 membres
participants.<br />
L'effectif des mutuelles et sections de mutuelles à retenir est leur effectif a) D' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège ;<br />
régional mentionné au registre national à la date de publication de l'arrêté
fixant la date des élections.<br />
Les mutuelles comportant des sections disposent, dans la région où elles ont b) D' une voix par tranche de 2 000 membres participants ayant leur domicile
leur siège, d'un nombre de voix déterminé en fonction de l'effectif des membres dans chacune des régions. L' effectif des membres participants à retenir est
qui ne relèvent pas de sections.<br /> celui mentionné, par région, sur le registre national des mutuelles à la date de
publication de l' arrêté fixant celle des élections.<br />
Les unions et fédérations disposent d'une voix. Les personnes qui sont membres participants, à la fois, d' une mutuelle créée en
application de l' article L. 111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont
comptabilisées en totalité pour la détermination des voix dont dispose cette
dernière, et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont dispose la
mutuelle créée.<br />
II.- Chaque union et chaque fédération dispose d' une voix dans la région dans
laquelle elle a son siège.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174318
- [Article R413-16](article_r413-16.md) - [Article R413-16](article_r413-16.md)
- [Article R413-17](article_r413-17.md) - [Article R413-17](article_r413-17.md)
- [Article R413-18](article_r413-18.md) - [Article R413-18](article_r413-18.md)
- [Article R413-18-1](article_r413-18-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018877857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877857.xml
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###### Article R413-18-1
Sont appelés à siéger au Conseil supérieur de la mutualité, en tant que membres
suppléants de membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur
la liste des membres de ce conseil, dans la limite de dix.<br />
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du ministre chargé
de la mutualité. Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette
liste.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006796284 Identifiant: LEGIARTI000018877868
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X414R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/87/78/LEGIARTI000018877868.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796284.xml
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###### Article R414-6 ###### Article R414-6
@ -16,28 +15,31 @@ région dans laquelle est situé leur siège les éléments modificatifs suivant
:<br /> :<br />
1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces 1° Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces
déposées lors de leur constitution dans le délai d'un mois à compter de la date déposées lors de leur constitution dans le délai d' un mois à compter de la date
de modification ;<br /> de modification ;<br />
2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d'un mois à compter de 2° Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d' un mois à compter de
toute approbation d'une modification des statuts par l'assemblée générale ;<br /> toute approbation d' une modification des statuts par l' assemblée générale ;<br />
3° Le nombre de membres participants affiliés à l'organisme au 31 décembre de 3° La répartition, par région, des membres participants affiliés à l' organisme
chaque année et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le au 31 décembre de chaque année en fonction de leur lieu de domicile dans chacune
31 mars de l'année suivante ainsi que le nombre de membres bénéficiaires et, le des régions ainsi que le nombre de membres bénéficiaires correspondant ;<br />
cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 décembre de
l'année suivante ;<br />
4° Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de l'article L. 114-9 4° Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de l' article L. 114- 9
dans le délai d'un mois à compter de leur présentation à l'assemblée générale dans le délai d' un mois à compter de leur présentation à l' assemblée générale
;<br /> ;<br />
5° La déclaration signée par le liquidateur et visée à l'article R. 414-4 ;<br /> 5° La déclaration signée par le liquidateur et visée à l' article R. 414- 4 ;<br />
6° Le numéro d'identité attribué par l'Institut national de la statistique et 6° Le numéro d' identité attribué par l' Institut national de la statistique et
des études économiques conformément aux dispositions du décret n° 73-314 du 14 des études économiques conformément aux dispositions du décret n° 73- 314 du 14
mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un mars 1973 portant création d' un système national d' identification et d' un
répertoire des entreprises et de leurs établissements.<br /> répertoire des entreprises et de leurs établissements.<br />
Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil
supérieur de la mutualité. supérieur de la mutualité.<br />
Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L.
111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de
sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par
région.