Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2011-11-04
Identifiant: LEGIARTI000019756922 Identifiant: LEGIARTI000024446698
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###### Article R212-31 ###### Article R212-31
@ -20,11 +20,11 @@ A.-Valeurs mobilières et titres assimilés :<br />
1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres 1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres
de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que
les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par
l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996; obligations émises ou
ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs
plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations émises ou
émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat membre de
membre de l'OCDE ;<br /> l'OCDE ;<br />
2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des 2° Obligations, titres participatifs et parts ou actions émises par des
véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou véhicules de titrisation négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou
@ -64,26 +64,26 @@ sécurité sociale, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats
membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°,
10° bis, 12° et 14° ;<br /> 10° bis, 12° et 14° ;<br />
10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du 10° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans code monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans
l'innovation de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds l'innovation de l'article L. 214-30 du même code et parts des fonds
d'investissement de proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br /> d'investissement de proximité de l'article L. 214-31 du même code ;<br />
10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de 10° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de
fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire fonds communs de placement des articles L. 214-38 et L. 214-38-1 du code
et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs monétaire et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en
mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, valeurs mobilières relevant de l'article L. 214-36 du code monétaire et
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières financier, actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction mobilières relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans
antérieure au 2 août 2003 ;<br /> sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ;<br />
10° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier 10° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83
mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. du code monétaire et financier ;<br />
214-32 ;<br />
11° Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeur mobilières 11° Parts ou actions d'organismes de placement collectifs en valeur mobilières
de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;<br /> de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-86 du code monétaire et
financier ;<br />
12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds 12° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds
communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10° communs de placement, autres que celles mentionnées aux 5°, 10°, 10° bis, 10°

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13 Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2011-08-04 Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006796109 Identifiant: LEGIARTI000024446707
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R46AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446707.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796109.xml
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###### Article R212-46 ###### Article R212-46
En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31, sont En application des dispositions des 5° et 12° de l'article R. 212-31, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la
sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 de la section 1 du
code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie
les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes
régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur
autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire n° l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
85/611/CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
collectif en valeurs mobilières. portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilière.