Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation

Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
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@ -1,33 +1,32 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-11-25
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006796277
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X413R19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796277.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000018846464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846464.xml
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<h1>Article R413-19</h1>
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du Conseil supérieur de la mutualité et des membres des comités de coordination
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de
l'élection, devant le tribunal d'instance du lieu de proclamation des
de la mutualité peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'
élection, devant le tribunal d' instance du lieu de proclamation des
résultats.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
dressée au greffe du tribunal d'instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties
dressée au greffe du tribunal d' instance. Dans les dix jours du recours, le
tribunal d' instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure
et sur simple avertissement donné trois jours à l' avance à toutes les parties
intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification de
la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
la décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.
<details>
@ -37,15 +36,16 @@ nouveau code de procédure civile sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034747794?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +53,13 @@ nouveau code de procédure civile sont applicables.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2001-11-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780219?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-1108 du 23 novembre 2001 relatif à l'élection et au fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et des comités régionaux de coordination de la mutualité et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil dÉtat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025760442?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006792657
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX2X125R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792657.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846467.xml
---
<h1>Article R125-3</h1>
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres
du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des
du conseil d' administration, des membres de l' Autorité de contrôle, des
représentants des salariés au conseil d' administration et des délégués des
sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à
dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège social de la
dater de l' élection, devant le tribunal d' instance du siège social de la
mutuelle.<br />
La contestation est formée par déclaration orale ou écrite faite, remise ou
adressée au greffe du tribunal d'instance.<br />
adressée au greffe du tribunal d' instance.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue en dernier ressort,
sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à
l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
Dans les dix jours du recours, le tribunal d' instance statue en dernier
ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné
trois jours à l' avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d' avis de réception.<br />
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la
décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
nouveau code de procédure civile sont applicables.
décision du tribunal d' instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du
code de procédure civile sont applicables.
<details>
@ -39,15 +38,7 @@ nouveau code de procédure civile sont applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,10 +46,7 @@ nouveau code de procédure civile sont applicables.
<ul>
<li>
1986-03-13 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000884655?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-384 du 13 mars 1986 PORTANT REFORME DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2008-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018839465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -66,6 +54,9 @@ nouveau code de procédure civile sont applicables.
<li>
2019-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039010932?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006411695?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519955?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05</a>
</li>