Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018821009
NOR: SJSS0802304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/10/JORFTEXT000018821009.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174303
<h1>Section 5 : Contrôle interne</h1>
- [Article R211-28](article_r211-28.md)
- [Article R211-28-1](article_r211-28-1.md)
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822564.xml
---
<h1>Article R211-28-1</h1>
Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou
combinés d'un groupe au sens de l'article L. 212-7 ou d'un conglomérat financier
au sens de l'article L. 212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un
rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du
conglomérat financier.<br />
Ce rapport contient notamment une description des éléments mentionnés à
l'article R. 213-1, à l'article R. 213-6 et aux III et IV de l'article R.
213-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-05-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792253?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796167?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796192?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-11 au 2013-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796182?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-10-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796006
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796006.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000018822570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822570.xml
---
<h1>Article R211-28</h1>
La mutuelle ou union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne
de la gestion de ses placements.<br />
La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de
contrôle interne.<br />
Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes
directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité
des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des
intermédiaires financiers.<br />
Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le
contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles.<br />
Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
Il détaille dans ce cadre :<br />
1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et
d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les
pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
114-4.<br />
a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
2° La seconde partie de ce rapport détaille :<br />
a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du
contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour
assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la
compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que
les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du
contrôle interne ;<br />
b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de
l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les
organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des
opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;<br />
c) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
utilisés ;<br />
actifs et de la gestion actif-passif, le suivi des opérations sur instruments
financiers à terme et l'appréciation des performances et des marges des
intermédiaires financiers utilisés ;<br />
b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
contrôle ; audit interne ;<br />
d) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, ce qui inclut
la répartition interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes
chargées d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur
suivi, les délégations de pouvoir, la diffusion de l'information, les procédures
internes de contrôle ou d'audit ;<br />
c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
correspondants.<br />
e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et
de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de
détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes
utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et
de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des
engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces
domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L. 212-3 ;<br />
Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
L. 212-3.
f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le
suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de
commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui
pourraient en résulter ;<br />
g) Les procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière
et comptable.
<details>
@ -48,21 +71,7 @@ L. 212-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021561228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,13 +79,16 @@ L. 212-3.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792115?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-26
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796010
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796010.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822574.xml
---
<h1>Article R211-29</h1>
Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 et réalisées au cours de la
période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
de liquidité encourus sur les opérations à venir.
Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices
de la politique de placement. Il se prononce en particulier sur les modalités de
choix des intermédiaires financiers, sur la gestion actif-passif, sur la qualité
des actifs et sur les opérations sur instruments financiers à terme.<br />
A cet effet, il s'appuie sur le rapport de solvabilité mentionné à l'article L.
212-3 qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les
résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements,
détaille les opérations mentionnées aux articles R. 212-70 à R. 212-73 réalisées
au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux
risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à
venir.<br />
Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa
précédent. Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à
l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain
rapport de solvabilité.
<details>
@ -23,15 +35,7 @@ de liquidité encourus sur les opérations à venir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,10 +43,13 @@ de liquidité encourus sur les opérations à venir.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-03-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229646?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796012
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X211R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/60/LEGIARTI000006796012.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000018822578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822578.xml
---
<h1>Article R211-30</h1>
Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments
financiers à terme, la mutuelle ou union en informe préalablement l'Autorité de
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1, en lui transmettant le rapport sur la
politique de placement mentionné à l'article R. 211-28 après son approbation par
le conseil d'administration.
contrôle mentionnée à l'article L. 510-1.
<details>
@ -24,29 +21,21 @@ le conseil d'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2004-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-26</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2008-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006796149
Ancien identifiant: SWAXXXXXXXX2X212R73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/61/LEGIARTI000006796149.xml
Date de début: 2008-05-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018822581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/25/LEGIARTI000018822581.xml
---
<h1>Article R212-73</h1>
@ -16,7 +15,7 @@ dans les cas prévus par les articles R. 212-70, R. 212-71 et R. 212-72.<br />
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à
ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L. 212-3.
<details>
@ -26,15 +25,52 @@ d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892513?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792240?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792516?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792517?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792518?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739398?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739559?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422957?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892279?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654506?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962577?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,13 +78,22 @@ d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article R. 211-28.
<ul>
<li>
2001-04-19 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992</a>
</li>
<li>
2005-12-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16</a>
2008-05-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018821672?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2015-05-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792239?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792515?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796143?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R212-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-26 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>