Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration des mutuelles

Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la  loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76.
Modification du code de la mutualité.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030960089
NOR: AFSS1514016R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/00/JORFTEXT000030960089.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211
##### Section 4 : Conseil d'administration.
- [Article L114-16](article_l114-16.md)
- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md)
- [Article L114-17](article_l114-17.md)
- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
- [Article L114-18](article_l114-18.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030963288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/32/LEGIARTI000030963288.xml
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###### Article L114-16-1
<div align="left">
Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée
des femmes et des hommes.<br />
Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à
l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration
une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à
40 %.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres
participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges
dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50
%.<br />
L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre
de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe
conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas.
</div>