diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 35479a7eb..7799c161e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157211 ##### Section 4 : Conseil d'administration. - [Article L114-16](article_l114-16.md) +- [Article L114-16-1](article_l114-16-1.md) - [Article L114-17](article_l114-17.md) - [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md) - [Article L114-18](article_l114-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-1.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-1.md new file mode 100644 index 000000000..cc1b417a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l114-16-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030963288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/32/LEGIARTI000030963288.xml +--- + +###### Article L114-16-1 + +
+ Le conseil d'administration des mutuelles mentionnées au premier alinéa de + l'article L. 114-16 est composé en recherchant une représentation équilibrée + des femmes et des hommes.
+ + Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles il est procédé à + l'élection de ses membres pour garantir au sein du conseil d'administration + une part minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe au moins égale à + 40 %.
+ + Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la proportion de membres + participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, la part de sièges + dévolue aux membres de ce sexe est au moins égale à 25 %, dans la limite de 50 + %.
+ + L'électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre + de candidats d'un sexe, désigner un nombre de candidats de chaque sexe + conforme à la part de ce sexe indiquée aux précédents alinéas. +