Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

Application de l'article 72 (I, 4° ; III, 1°, b) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667326
NOR: ECOT1930053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/73/JORFTEXT000039667326.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-16
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039383862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383862.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039739659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739659.xml
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###### Article R223-1
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des
assurances est applicable.
Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV
du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792770.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039739735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739735.xml
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###### Article D223-3
@ -14,8 +14,10 @@ financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en
cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations à
capital variable.<br />
cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à
capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code
des assurances.<br />
II. Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
@ -52,9 +54,24 @@ calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lie
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.<br />
III. Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.<br />
Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
participation aux résultats.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
III. Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances est
déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le
compte financier défini au I de l'article D. 223-5 ne comporte que les éléments
prévus à l'article D. 223-5 qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire
d'affectation.<br />
IV. Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme
des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme
définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792774.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000039739724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739724.xml
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###### Article D223-5
@ -39,6 +39,8 @@ Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des
placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de
l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en
unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins
d'adhésion à un règlement ou de contrats.<br />
d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une
comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 ou L. 142-4
du code des assurances.<br />
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031792776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792776.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039739720
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###### Article D223-6
@ -17,6 +17,12 @@ la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit
exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision
pour participation aux excédents.<br />
Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour
la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents
est de quinze ans.<br />
II. Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de