diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-1.md
index 94c8dba8f..6e9ccbd28 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r223-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-16
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039383862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/38/LEGIARTI000039383862.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039739659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/96/LEGIARTI000039739659.xml
---
###### Article R223-1
-Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 du code des
-assurances est applicable.
+Pour l'application de l'article L. 223-2, l'article R. 131-1 et le chapitre IV
+du titre III du livre Ier du code des assurances sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031792770
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792770.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000039739735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739735.xml
---
###### Article D223-3
@@ -14,8 +14,10 @@ financiers des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 est déterminé globalement pour
les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le
territoire de l'Union européenne, à l'exception des opérations collectives en
-cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1 et des opérations à
-capital variable.
+cas de décès, des opérations relevant de l'article L. 222-1, des opérations à
+capital variable et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 ou à l'article L. 142-4 du code
+des assurances.
II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
@@ -52,9 +54,24 @@ calculées conformément aux dispositions de l'article D. 223-4 et, s'il y a lie
le solde débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice
précédent.
-III. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
-créditeur du compte de participation aux résultats défini au II.
+Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
+d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
+assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
+participation aux résultats.
-Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal au montant
-défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
+III. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre
+d'un exercice pour des engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances est
+déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats.
+
+Ce compte est constitué selon les modalités définies au II. A cette fin, le
+compte financier défini au I de l'article D. 223-5 ne comporte que les éléments
+prévus à l'article D. 223-5 qui sont relatifs à la comptabilité auxiliaire
+d'affectation.
+
+IV. – Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est la somme
+des soldes créditeurs des comptes définis aux II et III.
+
+Le montant minimal annuel de la participation aux excédents est égal à la somme
+définie à l'alinéa précédent, diminuée du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
index e7806da75..aff401102 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031792774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792774.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-06-16
+Identifiant: LEGIARTI000039739724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739724.xml
---
###### Article D223-5
@@ -39,6 +39,8 @@ Du produit net des placements considérés, déduction faite des produits des
placements afférents aux actifs correspondant aux opérations relevant de
l'article L. 222-1, aux actifs affectés à la représentation des opérations en
unité de compte et aux actifs transférés avec un portefeuille de bulletins
-d'adhésion à un règlement ou de contrats.
+d'adhésion à un règlement ou de contrats, ainsi qu'aux actifs relatifs à une
+comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 134-2 ou L. 142-4
+du code des assurances.
Au montant moyen, au cours de l'exercice, des mêmes placements.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md
index 82b9da332..a86984724 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_d223-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031792776
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/27/LEGIARTI000031792776.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039739720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/97/LEGIARTI000039739720.xml
---
###### Article D223-6
@@ -17,6 +17,12 @@ la provision mathématique ou versées aux participants au cours des huit
exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision
pour participation aux excédents.
+Dans le cas des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
+et des opérations relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
+mentionnée à l'article L. 142-4 du code des assurances, la durée maximale pour
+la reprise des sommes portées à la provision pour participation aux excédents
+est de quinze ans.
+
II. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de
participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque
bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de