Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
This commit is contained in:
République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
parent 539efae20e
commit 36f13a6f4e

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-20
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792477
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792477.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792478
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792478.xml
---
###### Article L321-9
@ -62,7 +62,7 @@ combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.<br />
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut
être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est calculé par référence à l'indice 100 des pensions militaires
présent article est calculé par référence à l'indice 105 des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier
de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
d'invalidité à cette date.