Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874468
Ancien identifiant: 1LX985773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874468.xml
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République française 1999-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006792476
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792476.xml
Date de début: 1999-10-20
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006792477
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X321L009XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/24/LEGIARTI000006792477.xml
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###### Article L321-9
@ -39,12 +39,12 @@ Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés
fait de leur participation à ces combats ;<br />
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises
ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires du titre de
reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21
décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les
conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des
veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur
participation à ces opérations.<br />
ayant pris part à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc,
titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de
la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant
attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974,
ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de
leur participation à ces opérations.<br />
7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles
titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation