LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436605 Identifiant: LEGIARTI000042654443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/66/LEGIARTI000030436605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654443.xml
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###### Article L211-15 ###### Article L211-15
<div align="left"> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de conclusion, de
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent renouvellement et de résiliation d'une convention de substitution ainsi que les
chapitre, notamment les modalités de l'avis rendu par le Conseil supérieur de dispositions particulières à l'assurance de protection juridique.
la mutualité sur les demandes d'agrément des mutuelles et unions, les
conditions de conclusion, de renouvellement et de résiliation d'une convention
de substitution ainsi que les dispositions particulières à l'assurance de
protection juridique.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020195199 Identifiant: LEGIARTI000042654436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/44/LEGIARTI000042654436.xml
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###### Article L221-6-1 ###### Article L221-6-1
Le ministre chargé de la mutualité peut, après avis du Conseil supérieur de la Le ministre chargé de la mutualité peut, à la demande d'un ou plusieurs
mutualité et à la demande d'un ou plusieurs organismes professionnels organismes professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1,
représentatifs mentionnés à l'article L. 223-10-1, homologuer par arrêté les homologuer par arrêté les codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de
codes de conduite qu'ils ont élaborés en matière de commercialisation de commercialisation de contrats mentionnés à l'article L. 223-1.
contrats mentionnés à l'article L. 223-1.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128411
### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. ### Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- [Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.](titre_ier)
- [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii) - [Titre II : Incitation à l'action mutualiste.](titre_ii)
- [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.](titre_iii) - [Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006142688
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#### Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
- [Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.](chapitre_ier)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGISCTA000006157249
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##### Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000034588273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588273.xml
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###### Article L411-1
Il est institué un Conseil supérieur de la mutualité.<br />
Ce conseil est saisi pour avis par le ministre chargé de la mutualité sur tout
projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des
mutuelles, des unions et des fédérations, ainsi que sur tout projet de règlement
ou directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil
des Communautés européennes.<br />
Il présente au ministre chargé de la mutualité toutes suggestions concernant la
mutualité, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et ses relations avec
ses membres. Il peut être saisi par le ministre de toute question relative à ce
domaine. Il peut proposer au ministre chargé de la mutualité toutes
modifications de nature législative ou réglementaire.<br />
Il débat des bonnes pratiques applicables aux activités et au fonctionnement des
mutuelles relevant du présent code.<br />
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.<br />
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
mutualistes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037290202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290202.xml
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###### Article L411-2
Le Conseil supérieur de la mutualité est présidé par le ministre chargé de la
mutualité ou, en son absence, par son représentant qui en est membre de
droit.<br />
Le Conseil supérieur de la mutualité est composé en majorité de représentants
des mutuelles, unions et fédérations désignés par les fédérations les plus
représentatives du secteur. Il comprend également parmi ses membres un député et
un sénateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-16
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000025516618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/51/66/LEGIARTI000025516618.xml
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###### Article L411-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
et notamment :<br />
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de
désignation de ses membres ;<br />
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions
et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme
professionnel représentatif à une fédération.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2020-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892513 Identifiant: LEGIARTI000042654506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654506.xml
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###### Article L510-1 ###### Article L510-1
@ -14,5 +14,9 @@ Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article
résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre
Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br /> Ier du livre VI du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le
unions régies par les dispositions du livre III. fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L.
421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du
livre III.<br />
.