LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000039360526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360526.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/88/LEGIARTI000047288893.xml
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###### Article L114-46-3
Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de
Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L.
111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des
engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à
l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030438314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438314.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/81/LEGIARTI000047288192.xml
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###### Article L211-10
@ -16,11 +16,12 @@ l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs
compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :<br />
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union
dépasse 5 millions d'euros ;<br />
dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre
III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ;<br />
titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales ;<br />
c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du
code des assurances ;<br />
@ -28,10 +29,10 @@ code des assurances ;<br />
d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance
qui :<br />
i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5
millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre
III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
de titrisation ; ou<br />
i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises
ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code
des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises
ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038837071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837071.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047288521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288521.xml
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###### Article L223-22
@ -57,4 +57,9 @@ Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.<br />
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la
valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.<br />
Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un sous-compte français
du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
225-1 du code monétaire et financier, le présent article s'applique sous réserve
du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.