diff --git a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-3.md b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-3.md
index 4c3e7af9..452c8394 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/chapitre_iv/section_6/article_l114-46-3.md
@@ -1,13 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-10
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000039360526
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/05/LEGIARTI000039360526.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288893
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/88/LEGIARTI000047288893.xml
---
###### Article L114-46-3
-Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de
+Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article
+L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L.
+111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des
+engagements mentionnés au b du 1° du I de l'article L. 111-1 sont soumises à
l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-10.md
index 62289872..a3b2b68e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l211-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000030438314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438314.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/81/LEGIARTI000047288192.xml
---
###### Article L211-10
@@ -16,11 +16,12 @@ l'article L. 111-1 qui ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs
compter du 1er janvier 2012 l'une des conditions suivantes :
a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union
-dépasse 5 millions d'euros ;
+dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre
III du code des assurances de cessions en réassurance ou à des véhicules de
-titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse 25 millions d'euros ;
+titrisation de la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du
+ministre chargé des affaires sociales ;
c) La mutuelle ou l'union appartient à un groupe défini à l'article L. 356-1 du
code des assurances ;
@@ -28,10 +29,10 @@ code des assurances ;
d) L'activité de la mutuelle ou l'union comporte des opérations de réassurance
qui :
-i) Dépassent 500 000 € d'encaissement de cotisations brutes émises ou 2,5
-millions d'euros de provisions techniques au sens défini au titre IV du livre
-III du code des assurances brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules
-de titrisation ; ou
+i) Dépassent un seuil d'encaissement de primes ou de cotisations brutes émises
+ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code
+des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de
+titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ;
ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement de cotisations brutes émises
ou de ses provisions techniques au sens défini au titre IV du livre III du code
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
index 412ea32d..688df846 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l223-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-01
-Date de fin: 2023-03-11
-Identifiant: LEGIARTI000038837071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/70/LEGIARTI000038837071.xml
+Date de début: 2023-03-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047288521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/85/LEGIARTI000047288521.xml
---
###### Article L223-22
@@ -57,4 +57,9 @@ Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation,
la mutuelle ou l'union ne peut refuser la réduction ou le rachat.
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la
-valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
+valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
+
+Lorsque le contrat collectif est ouvert sous la forme d'un sous-compte français
+du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L.
+225-1 du code monétaire et financier, le présent article s'applique sous réserve
+du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.